Délégué du personnel

ma requête en ce qui concerne la prime d’encouragement et je fais appel à votre sollicitude afin que je sois en congé payés les : - 14 juillet 2010, - 31 décembre 2010. ÉVITER CE PARAGRAPHE : Dans le cas contraire, je trouverais bien un délégué du personnel CGT ou le défenseur prud’homme qui va bien. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations. P. CORDONNIER,

l’interdiction de toute pratique de harcèlement. B) Les délégués du personnel : C. travail., art. L. 422-1-1 complété S’il constate l’existence d’une atteinte à la santé physique et mentale d’un salarié, il peut en saisir immédiatement l’employeur qui est alors tenu de procéder à une enquête et de remédier à cette situation. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le délégué du personnel peut saisir le conseil des prud’hommes en référé. C)

est important car s'il n'était pas écouté, cela pourrait donner lieu à des manifestations, voire à des grèves. De la même façon, le délégué syndical, qui fait partie du comité d'entreprise, a son rôle à jouer face aux décisions du chef d'entreprise. Il peut le rencontrer pour lui faire part de ses suggestions. De plus, lorsque le chef d'entreprise embauche du personnel, les contrats atypiques sont très réglementés. Il est impossible d'utiliser des salariés en CDD dans n'importe quelles conditions.

Le comité inter-entreprise HISTORIQUE Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise), l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. Dans les entreprises de 50 salariés

économique que sont les difficultés face à des mutations technologiques (obsolescence du matériel) et la baisse de l’activité. De plus le nombre d’emplois importants allant être supprimé exclue le licenciement pour motif personnel. 2) Pierre Molitor devra consulter les délégués du personnel (DP), ou le comité d'entreprise (CE) et leur expliquer les raisons et les conditions des licenciements lors de 2 réunions au minimum espacées d'au moins 15 jours (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaires)

une personne - Lettre de licenciement : 2 jours ouvrables après l’entretien, LRAR. Le licenciement doit être expliqué. Licenciement de 3 salariés : pour motif économique - Convoquer et informer des représentants du personnel - Réunion des délégués du personnel ou comité d’entreprise : Après 3 jours minimum, pour fixer l’ordre de licenciement - Convocation à l’entretien : Pas de délai. - Entretien préalable : 5 jours ouvrables minimum - Notification des licenciements par

¨ Oui ¨ Non - Usage d'entreprise ¨ Oui ¨ Non N N-1 N-2 N-3 O N N/A Effectifs - Selon règles « représentation du personnel" - Selon règles "Protection sociale" N-4 Instances représentatives du personnel - Délégués du personnel ¨ ¨ ¨ - Délégués syndicaux ¨ ¨ ¨ - Comité d'entreprise ¨ ¨ ¨ - CHSCT ¨ ¨ ¨ UNIVERSITE D’ÉTÉ – du 3 septembre 2010 Le cycle social : quelles diligences

Arizant a versé aux débats une note de service datée du 11 juillet 2005 relative aux « Résultats des Elections du délégué du personnel » indiquant que « Nisrine Y... est élue déléguée du personnel titulaire » (pièce communiquée sous le n° 17 du bordereau de communication de pièces : production) ; qu'en retenant que la société Arizant ne justifiait pas être dotée d'un délégué du personnel pour juger que la lettre de convocation à l'entretien préalable était irrégulière sans s'expliquer, fût-ce de façon

légales de la procédure de licenciement pour faute grave, et les respecter minutieusement pour ne pas tomber dans le cas du licenciement abusif, à savoir : - la convocation du salarié pour lui permettre de se défendre, et ce en présence d’un délégué du personnel de son choix, et, le cas échéant, un représentant syndical ; étant entendu que cette réunion doit être faite dans un délai de huit jours à compter de la date de constatation de l’acte qui est imputé au salarié, en l’occurrence son absence ;

être 5 à 6 fois plus visitée par l'inspection du travail et les services d’hygiène que les autres. Pour l'entreprise mettre la pression est normal pour faire du chiffre. Et l'absence de syndicat n'est pas un problème, il existe selon eux des délégués du personnel qui se charge de ça. Le seul point positif que McDonald's peut revendiquer ce sont les formations mis a disposition des employés afin de leur offrir la possibilité de progresser. Un centre de formation propose des programmes et des outils