Délégué du personnel

mettre en oeuvre une procédure de conciliation en cas de litige entre l’employeur et l’un de ses salariés faciliter la tâche des représentants du personnel lorsque ceux-ci se heurtent à des difficultés pour remplir leur mission. En tant qu’arbitre, il intervient pour : donner son accord lors du licenciement d’un délégué du personnel ; vérifier la conformité du règlement intérieur avec la législation en vigueur. Il peut à ce titre, exiger le retrait ou la modification d’une des clauses

Droit social 2 Les relations collectives de travail dans l’entreprise Les institutions représentatives du personnel sont chargés de représenter le personnel (IRP) a partir du moment où l’entreprise atteint un certain niveau d’effectif, il est obligatoire de mettre en place un IRP car s’il ne le fait pas, il n’y a pas de représentant du personnel. Bien que l’entreprise atteint un minima et ne remplit pas ses obligations alors il y a délit d’entrave qui est une infraction pénal qui sanctionne

Le recrutement et la gestion du personnel Lors du recrutement Dans le cadre d'un recrutement, les questions posées ne doivent servir qu'à évaluer la capacité du candidat à occuper l'emploi. Il est interdit de poser des questions sur la situation familiale du candidat, ses opinions politiques ou encore son appartenance syndicale. Qui peut avoir avoir accès aux données ? Seules les personnes intervenant dans le processus de recrutement peuvent accéder aux informations d’un candidat.

Analyse d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise (mode de conclusion et différences par rapport aux dispositions légales sur certains points) 14. Les rôles et la composition d'un Comité d'entreprise (CE) 15. Qui sont les délégués du personnel ? (nomination, rôles, protection...) 16. L'action des syndicats ou d'un syndicat en général et dans une entreprise 17. Un conflit collectif / grève (exemple précis, causes, revendications, durée, forme, solutions, résultats...) Partie

employés doivent faire preuve de créativité s'accommodera difficilement d'un leadership autoritaire. À l'inverse, un commissariat de police ou une caserne de pompiers doivent impérativement être managés par un leader faisant preuve d'autorité. 2. Le personnel de l'organisation : des statuts et des rôles divers Les individus travaillent pour les organisations sous différents statuts qui déterminent leurs obligations et leurs droits vis-à-vis de l'organisation qui les emploie. 2.1. Salariés, fonctionnaires

persiste à arriver régulièrement en retard. Il le convoque à un entretien préalable. Au cours de l’entretien, le salarié peut se faire assister : a. par un avocat b. par un membre du personnel de l’entreprise c. par un délégué du personnel de l’entreprise d. par un délégué syndical extérieur à l’entreprise e. par un conseiller salarié extérieur à l’entreprise 7. Un salarié ayant un an d’ancienneté a été licencié pour des absences injustifiées. Le licenciement

disposition de la section syndicale.
Le délégué syndical représente la section auprès du chef d’entreprise. Quelles sont les attributions d’un syndicat ?
Il négocie avec les représentants patronaux et avec les représentants de l’État.
Il passe des contrats concernant la profession (conventions collectives).
Il peut décréter la grève.
Il peut aller en justice pour défendre ses intérêts.
Il présente les candidats aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Il

proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Intervention est purement morale, dispose pas de pouvoir de coercition, son efficacité dépendra donc de sa dimension personnelle et de sa capacité à convaincre les créanciers de la nécessité de conclure un accord amiable avec leur débiteur (Il est tenu au secret professionnel dans l'exercice de sa mission). Pour faciliter la conclusion de l'accord, la loi de sauvegarde

le salarié. Il est apparu dans les années 70 et particulièrement en 1973 après le choc pétrolier en pleine période de crise économique. Il y a deux grandes formes de licenciement : Le licenciement économique Le licenciement pour motifs personnels : dont découle le licenciement pour faute. A. Le licenciement pour motifs individuels Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les deux termes cachent deux réalités différentes : Le côté réel : la cause

des élections professionnelles. C’est pourquoi, participer aux élections professionnelles est une façon de défendre ses droits et de se faire entendre. Depuis 1936, les entreprises de plus de 11 salariés doivent organiser ces élections. Des délégués du personnel représentent les salariés et vérifient l’application correcte du Code du travail. Les différents moyens d’actions des syndicats : participation aux négociations sociales, grèves, manifestations, tracts et pétitions. Les associations et groupements