Délégué du personnel

 INTRODUCTION GENERALE La représentation du personnel au sein de l’entreprise est considérée comme un moyen très important qui préserve les droits des employés et les salariés au sein de l’entreprise qui se soit a l’égard de l’employeur ou à l’égard de la loi. Le représentant du personnel peut être définie comme étant le salarié une personne membre d’une institution représentative du personnel et bénéficiant a ce titre d’une protection spéciale contre le licenciement, le représentant

PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SALARIES PROTEGES Les salariés protégés sont les salariés qui vont bénéficier d'une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Bénéficiaires de la protection · Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants, et les

confie |tout représentant du | | | |spécifiquement, et dans certains |personnel, le délégué du | | | |cas, assument les missions |personnel doit disposer des | | |Délégués du personnel |normalement dévolues au comité |moyens nécessaires à | | | |d’entreprise

bénéficient de règles simplifiées afin de garantir l'efficacité, la rapidité et la souplesse de l'institution. La saisine du conseil de prud'hommes exige ainsi peu de formalités : envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou présentation personnelle devant le greffe. La lettre doit indiquer : - Le nom et les coordonnées du demandeur - Sa profession ou, si le demandeur est employeur, sa qualité (gérant…) - Le nom et les coordonnées du défendeur - L'objet de la demande (par exemple paiement

l’espèce, Mme X est désignée par le syndicat départemental de l’action sociale Force Ouvrière de Paris, en qualité de délégué syndical de la Fondation de l‘Armée du Salut, par une lettre du 5 décembre 2009. L’employeur de Mme X conteste alors sa désignation. L’employeur assigne donc Mme X en justice, au Tribunal d’instance de Paris, au motif que la désignation de Mme X en tant que délégué syndical n’est pas valide. Lors de l’Instance, l’employeur allègue que lors du premier tour des élections des titulaires

institutions représentatives du personnel En l'espèce, le cadre d'une entreprise divisée en deux établissements employant respectivement 48 salariés permanents et 22 salariés, requiert de son employeur la mise en place d'élections de délégués du personnel au sein de chaque établissement et d'un comité d'entreprise commun. Il s'interroge parallèlement sur la possibilité de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'élection de délégués syndicaux doit-elle être mise

sortir des conflits. Bien appréhender la négociation sociale passe par plusieurs phases : • • • • Une meilleure connaissance de soi et des autres, Une bonne préparation grâce à une analyse très fine des enjeux personnels et institutionnels des Instances Représentatives du Personnel, Une connaissance du cadre juridique et réglementaire, Une bonne maîtrise des techniques de négociation (spécifiquement la maîtrise de l’utilisation des concessions). Cours de Négociation Sociale Proposé par M.

crédibilisation des accords en renforçant la notion d'accords majoritaires. - la représentation du personnel : en France, il y a dissociation entre syndicat et les représentants élus du personnel. Les représentants du personnel, cette notion est longue à apparaitre et apparait vraiment qu'1936 avec la création des délégués du personnel. Les premiers délégués sont élus en 1938. Les délégués du personnel sont l'institution la plus ancienne. en 1942, pendant la guerre, le gouvernement de Vichy a une politique

(GPEC) et le plan de sauvegarde de l’emploi. I. Des attributions pour protéger les salariés Les institutions représentatives du personnel sont l’ensemble des fonctions représentatives du personnel. Il l convient de distinguer les représentants élus, que sont les délégués du personnel et le comité d’entreprise, et les représentants désignés que sont les délégués syndicaux. A. La construction du dialogue social Doc1.1;Doc.2.3 Toute organisation rassemble des individus et des groupes dont les

Titre I- Les institutions représentatives du personnel. L'idée de représentation du personnel est la fonction que vont assumer certains salariés de parler au nom de la collectivité des salariés. C'est au fond l'expression des intérêts de la collectivité des salariés. Toutes les nations industrielles ont eu un moment ou un autre de leur histoire à affronter quel forme devait prendre la représentation du personnel. Qui doit représenter le personnel et qui doit décider du choix des représentants