Délit d'entrave

cession PROCEDURE : consulter le CE avant modification des opérations de transfert avec toutes les informations nécessaires. Sinon délégué du personnel. Consulter le CMSCT si le transfert implique une modification des Ct de W. SANCTIONS : délit d’entrave, le CE peut demander la suspension des opérations EFFETS : Tous les contrats de W en cours et qui sont affectés à l’action sont transféré au repreneur. Si refus du salarié = Démission Pas de période d’essai, reprise de l’ancienneté et des

interdictions de discrimination, ou encore l’incrimination de fausses déclarations destinées à obtenir des allocations chômage. Autre ex, à la suite de l’adoption du 26/07/2007, on a vu apparaitre de nouvelles incriminations, par ex, la création du délit d’entrave au groupe de négociation ou au comité de la société européenne. On pourrait signaler également la loi du 31/03/2006 sur l’égalité des chances qui est venue créer une nouvelle disposition dans le code pénal. L’article 225-3-1, est venu légaliser

30 à 1200 dh Livre II : de l'application à l'auteur de l'infraction des peines et des mesures de sûreté Livre III : des diverses infractions et de leur sanction III. Présentation du droit pénal : A. Les domaines du droit pénal : Les crimes Les délits Les incriminations Les contraventions B. Les subdivisions du droit pénal : Le droit pénal général : détermine les principes généraux concernant les infractions, les conditions générales d'incrimination et les modalités de fixation de peines. La

des règles qui vont suivre. A défaut, il s’expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d’entreprise ou à l’exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d’entrave. La création du CE L’employeur a l’obligation de mettre en place l’élection lorsque les effectifs de l’entreprise atteignent 50 salariés ou plus. Les salariés en CDD ou ceux travaillant à temps partiel peuvent être pris en compte. Cependant

celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel". L'employeur qui ne satisfait pas à ces obligations pourra être poursuivi pénalement pour délit d'entrave (art. L.483-1 C.trav.). En outre, si des dispositifs de contrôle sont mis en place de manière illicite, les délégués du personnel ont un droit d'alerte visant à faire constater une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles

pression ultime, il ne faut cependant pas oublier que ce privilège s’accompagne de nombreuses obligations. L’histoire du Droit de grève commence en France en 1864, année de sa dépénalisation. Avant cette date, la grève était considérée comme un délit de coalition. Ce n’est qu’en 1946, à la Libération, que le Droit de grève s’inscrit dans le préambule de la Constitution. Il sera ensuite encadré et limité par les lois du 11 février 1950 et du 31 juillet 1963. La grève se définit comme une cessation

matériels ou moraux. Les principes de la liberté syndicale La liberté syndicale est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Toute entrave apportée à l’exercice du droit syndical est punie d’une peine d’emprisonnement et/ou d’amende (délit d’entrave) Le droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel, dont les modalités sont essentiellement définies par la jurisprudence. La grève est la cessation concertée et collective du travail pour des motifs d’ordres professionnel. Elle

personnel qui ont compétence pour mettre en oeuvre le droit d'alerte. Pour cela ils peuvent demander des explications dans les mêmes conditions que le comité d'entreprise. L'employeur ne peut refuser de leur répondre sous peine d'être poursuivi pour délit d'entrave (article L. 2313-14 du Code du travail). -Vous devez apporter aux délégués du personnel les mêmes informations qu’au comité d’entreprise en cas d’absence de ce dernier. Attention ! L’entrave est punie d’un emprisonnement d’un an au plus et/ou

intermédiaires. On veut éviter que se recrée un écran entre la volonté du citoyen et la démocratie et il y a une crainte de la bourgeoisie parisienne. Le droit de grève a ensuite évolué selon deux étapes : tout d’abord en 1864 avec l’abrogation du délit, de coalition puis en 1946 avec la constitutionnalisation du droit de grève. Reconnaissance de l’autonomie collective, c’est une transposition de l’autonomie de la volonté. L’autonomie collective évoque la conclusion d’accords collectifs. Le droit

Possibilité de cumul avec la fonction de DS si l’effectif de salariés est inferieur à 50. Réunion mensuelle dont l’employeur prend l’initiative * Pour la préparation, les DP peuvent demander à être reçus par l’employeur. S’il refuse, c’est un délit d’entrave. * Les questions son t posées au moins deux jour avant la réunion. Relation entre salariés * Par boite à lettre * Par contacts personnels sur les lieux de travail * Compte rendu par PV ou affichage, ou tracts, ou réunions Temps