Demoiselle Motsch

d’un cocontractant. Enfin, la plus absolue des clauses exorbitantes c’est celle par laquelle la personne publique peut résilier le contrat dans un but d’intérêt général, le suspendre, le modifier, Jp du parc des princes de 1965+ 17 octobre 1988 Demoiselle Jean. 3- Clauses exorbitantes par référence. C’est une clause par laquelle le contrat fait référence à des documents qui sont propres à l’administration, aux personnes publiques. Il existe pour régir ce que l’on appelle l’exécution des marchés

ainsi après le franchissement irrégulier d’un barrage de police par des automobilistes, et suivi d’une ou de plusieurs infractions pénales, la poursuite de l’automobiliste doit être considérée comme une opération de police judiciaire : TC 1977 Demoiselles Motsch. Exemple 3 : la protection d’une mallette servant à la paye des salariés d’une entreprise relève d’une opération de police administrative. Si la mallette se fait voler, l’opération de police administrative s’est transformée en opération de

une mission de PJ. S'agissant de ce chgt de nature : 1- affaire jugée par le T des conflits le 5 déc 1977 “Demoiselle Motsch” : au départ, contrôle d'identité sur la croisette à Cannes (mission de surveillance), une voiture s'approche transportant Melle Motsch, ne s'arrete pas au barrage, grille des feux rouges, fonce sur un policier qui tire ensuite sur la voiture blessant melle Motsch. Controle d'identité qui évolue donc. Q : juge compétent? Le T des conflits va dire que le litige trouvait sa

l’opération de police judiciaire car « en utilisant ainsi son arme dans l’intention d’appréhender un individu qui venait de commettre plusieurs infractions, cet officier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire » TC 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch. D’autre part l’intention de l’administration de l’organisation de l’opération de police qu’il s’agit de qualifier peut aussi être recherchée. 1/03/12 Droit administratif Service public. Partie 2 : Mission de l’administration. Chapitre

routier, il est la pour surveiller mais il peut y avoir une infraction devant ses yeux par exemple un accident et le responsable fuit alors lagent doit le poursuivre il agit la base en tant que PA puis il semble aprs comme PJ TC 16 dcembre 1977 Melle Motsch. TC 12 juin 1978 socit le profil il sagit dun transfert de fond dune entreprise prive qui va demander une protection de la police (PA) mais des malfaiteurs vont voler largent et senfuir, la socit va demander rparation lEtat. Quand il y a eu vol dargent

subtilités difficilement compréhensibles. Ex : Le TC et le CE jugeaient que les serveuses des cantines d’écoles maternelles étaient liées par un contrat administratif car leur fonction les faisaient participer à une mission de SPA CE 27/02/1987 Demoiselle Selbonne. Dans le même temps le TC et le CE jugeaient que la serveuse ou le plongeur employés dans les cuisines d’un restaurant universitaire ne participaient pas à l’exercice du SPA et qu’ils étaient donc liés par un contrat de droit privé TC

réalité, la notion de SPA demeure une notion purement négative apparue en réaction à la notion de SPIC consacrée par le tribunal des conflits dans l’arrêt Société commercial de l’ouest africain, 22 janvier 1921. Ainsi, dans l’arrêt du 4 décembre 1931 demoiselle DUNY, où elle a été formellement consacrée, le CE déclare à propos d’office d’habitation à bon marché, établissements publics ayant pour objet exclusif, l’amélioration de l’habitat « qu’en raison des conditions dans lesquelles les dits offices sont

une rue en sens interdit et fonce sur un motard de la police. Elle est poursuivit et c’est au cours de la poursuite que la personne se blesse. Le TC considère qu’on se trouve en présence d’une opération de PJ (au départ PA). TC, 5 déc 1977, Demoiselle Motsch (AJDA 1978). §3 La dualité de PA. La PA ne forme pas un ensemble … a coté de la police général qui vise au maintient de la sécurité, de la tranquilité et de la salubrité publique ( = ordre publi général), il existe une multiplicité de

passagère. Le Tribunal des conflits releva alors une transformation d'une opération de police administrative en police judiciaire au cours de laquelle le dommage a été causé et retint, en conséquence, la compétence judiciaire – TC 16 décembre 1977, Demoiselle Motsch. Dans le même sens, le Tribunal des conflits a relevé « que l'opération consistant à interpeller et appréhender un individu (...) relève de l'exercice de la police judiciaire ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les fonctionnaires

police judiciaire. 2ème exemple : Les autorités de police installe un barrage sur une route pour ralentir la circulation, à titre de prévention. Un automobiliste force le barrage, l’opération devient judiciaire. TC, 5 décembre 1977, « Demoiselle Motsch ». Cette demoiselle était dans la voiture qui a forcé le barrage. - Les opérations mixtes, les autorités de police poursuivent systématiquement les 2 fonctions à la fois, administrative et judiciaire. La poursuite peut être d’une durée très courte. TC