Demoiselle Motsch

une OPA car il s’agit de prévenir les atteintes au libre stationnement et les atteintes à la libre circulation que le véhicule aurait pu causer.  Une OPA peut se transformer en OPJ. C’est illustré par 2 décisions de principe : TC, 1977, « Demoiselle Motsch » et TC, 1978, « Société Le Profil ». 1ère décision : dans cette affaire, un contrôle d’identité avait été organisé sur la voie publique. Il s’agissait d’un contrôle de routine (OPA). Un conducteur a forcé le barrage, a violé un feu rouge un

police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire ou, à l’inverse, une opération de police judiciaire peut se transformer en opération de police administrative. Exemple : – TC, 5 décembre 1977, requête numéro 02060, Dlle. Motsch (Rec. p.671 ; AJDA 1978, p.444, chron. Dutheillet de Lamothe et Robineau) : un véhicule prend en stop une autostoppeuse. Sur la route, le véhicule est arrêté à un barrage organisé par la police en vue de réaliser des contrôles d’identité. Le véhicule

sans que soit respectée la règle de communication du dossier imposé par la loi du 22/04/05. Le Conseil d’État a considéré que l’Administration avait pu se passer de cet acte administratif légal. (s’est dispensé d’appliquer la loi) * Arrêt « Demoiselles Dol et Laurent », 28/02/19 était en cause une mesure du traité maritime, qui portait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. Mais il s’agissait de prévenir les risques de divulgation d’information d’ivresse publique. Ces circonstances

devant un autre juge pour permettre une indemnisation rapide. Aujourd’hui, une telle jurisprudence ne serait plus suivie, car le tribunal des conflits a rattaché cette activité comme une activité de police judiciaire. (Voir l’arrêt de 1977 – Arrêt Motsch sur la fiche de T.D.) On peut aussi voir dans l’arrêt rendu par le tribunal des conflits, le 12 Juin 1978 – Société Le profil, où une société ayant fait l’objet d’un cambriolage, a souhaité engager la responsabilité de l’Etat pour faute, mais qui

juridiction administrative ; Décide : Art. 1er : L'affaire est renvoyée au TC. D11-8. TC, 5 décembre 1977, Motsch c. agent judiciaire du trésor Considérant que, le 12 août 1972, au cours d'une opération de contrôle effectuée par la police et destinée à prévenir les actes de banditisme, le sieur Guerrero, conduisant une voiture automobile dans laquelle avait pris place la demoiselle Motsch, a forcé un barrage pour échapper à toute vérification, a poursuivi sa route au mépris de la signalisation

police administrative ( CE, 24 juin 1949, Lecomte) mais si le coup de feu est tiré après le barrage lors de la poursuite, le juge judiciaire redevient compétent car l’opération est alors une opération de police judiciaire ( TC, 5 décembre 1977, Delle Motsch ) B - Pol i ce adm i ni strati ve général e et pol i ces adm i ni strati ves spéci al es a) La police administrative générale La police administrative générale remplit une mission de protection de l'« ordre public ». Pour définir l’ordre public

police administrative (CE, 24 juin 1949, Lecomte) mais si le coup de feu est tiré après le barrage lors de la poursuite, le juge judiciaire redevient compétent car l’opération est alors une opération de police judiciaire (TC, 5 décembre 1977, Delle Motsch ) B - Pol i ce adm i ni strati ve général e et pol i ces adm i ni strati ves spéci al es a) La police administrative générale La police administrative générale remplit une mission de protection de l'« ordre public ». Pour définir l’ordre public

de guerres : arrêt Heyres 28 juin 1918 et arrêt 28 février 1919 Demoiselle Dol et Laurent. Arrêt Heyres : le CE admet que du fait des circonstances de guerre, l’adm ai pu sanctionner un agent coupable de faits de grève sans que soit respecté les dispositions législatives imposant la communication préalable de son dossier à l’agent imposée par la loi du 22 avril 1905. Modalité de mise en œuvre des droits de la défense. Arrêt Demoiselle Dol et Laurent : le CE a considéré comme justifié une mesure du

Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture a forcé un barrage, pour échapper aux contrôles, a emprunté une voie en sens interdit, et a dirigé son véhicule sur un agent L'agent de police qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est

opération de police administrative dès lors que le véhicule est parqué à la fourrière. Plus fréquemment une opération de police administrative peut déboucher sur une opération de police judiciaire. Ex : Tribunal des conflits 5 décembre 1979 : Demoiselle Motsch. Un véhicule prend à son bord une autostoppeuse, sur la route un barrage est organisé par la police en vu de réaliser des contrôles d’identité. À l’approche du barrage le véhicule accélère, une course poursuite s’engage. L’autostoppeuse est blessée