Deniers publics

suppléant • Quatre membres de la Cour de cassation -> Trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs pairs -> Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation -> Un suppléant • Un ministère public composé de deux maîtres des requêtes et de deux avocats généraux, tous appelés « commissaires du gouvernement ». Son organisation Les huit juges sont nommés pour trois ans renouvelables Si le Garde des Sceaux est président du Tribunal des

conjuguent, compliquant encore la solution de certains problèmes. Pour qu’il y ait développement économique, il faut que les gouvernements fassent respecter la légalité, suivent une politique économique rationnelle, procèdent aux investissements publics appropriés, gèrent la fonction publique, protègent les droits de l’homme et soutiennent l’action des organisations de la société civile et notamment les associations qui représentent les pauvres pour qu’elles puissent participer aux grandes décisions

juridictionnel dont le statut garantit l’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Plus de 90 000 institutions locales sont concernées par ce dispositif : les collectivités territoriales mais aussi tous les établissements publics territoriaux et certains établissements publics nationaux (Universités, établissements hospitaliers par exemple). Chapitre I- Le contrôle de légalité Les dispositions de la loi du 22 juillet 1982 (et de la circulaire du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation

soient physiques (particuliers) ou morales (entreprises, associations...). Il traite des actes et de la vie des particuliers comme le mariage, le divorce, l'héritage, l'adoption, la propriété, les contrats, etc. Le droit privé s'oppose au droit public qui traite des relations entre les personnes privées et les institutions publiques ou des relations des institutions publiques entre elles. Les principales branches du droit privé sont : le droit civil, le droit social (droit du travail, sécurité

toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice. *Magistrats sont des personnes appartenant au corps judiciaire et : -investit du pouvoir de rendre la justice = juges = magistrat du siège= la magistrature assise puisque les jugements et arrêts sont rendus assis. -investit du pouvoir de requérir la justice au nom de l’état =procureur= magistrat du parquet=la magistrature debout - ou ministère public - puisque les réquisitions à l'audience sont prises debout.

 Les finances publiques touchent 3 pouvoirs publics :, c’est une science carrefour Introduction Générale : Les FP ne doivent pas être réduites à une conception restrictive des strictes utilisation des deniers publics car on ne peut comprendre ni l’évolution des finances publiques ni leurs réformes ni les liens entre finance étatique, finance locale et finance sociale. Les FP sont au cœur de la vie administrative, de la réalisation de l’intérêt général et indirectement de l’épanouissement

www.legifrance.fr Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 2011 « L'arrêt Blanco, nous apprend la spécificité du droit public. Mais il faut surtout retenir, qu'il ne faut pas laisser les fillettes trainer près des wagons. » Après que sa fille se soit fait renverser, le 3 novembre 1871, par un wagon, poussé de l’intérieur par 4 employés de la manufacture des tabacs de Bordeaux qui est exploitée en régie par l’Etat, M Blanco a assigné, le 24 janvier 1872, l’Etat et

citoyens, combattre les inégalités sociales et protéger les plus faibles. L'essor de la société civile et des organisations associatives ne peut, dans une période de crise, à lui seul servir de solution ou de prétexte pour le désengagement des services publics lorsqu'il s'agira de lutter contre les effets du chômage, l'exclusion des catégories sociales fragiles ou la lutte contre l'analphabétisme et 1a pauvreté. 1.3 - Les défis politiques: La protection des droits du citoyen dans ses rapports avec l'administration

l'infraction est commise 2) Pluralité de magistrats A coté des juges,magistrats qui rendent décision de justice =magistrats du siège on trouve presque tjr des magistrats qui veillent a la bonne application de la loi = magistrats du ministère public ou parquet car leur mission est de défendre l’intérêt de la société Les magistrats du siège Ils tranchent les litiges Magistrats termes générique = toute personne appartenant au corps judiciaire Magistrats du siègent sont des juges professionnels

l'exécution des budgets publics) INTRODUCTION L'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Ce principe général s'applique à l'ensemble de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraude. L'autorité qui exécute le budget et donne les ordres de paiement ou d'encaissement, est appelée l'ordonnateur. Celui qui manie les fonds, appelé le comptable, est généralement un fonctionnaire du Trésor Public nommé par le Ministère