Deniers publics

capacité des parties, objet et cause licites, respect de l’ordre public. La spécificité du droit administratif est qu’il organise l’action de la puissance publique. L’arrêt Blanco pose un principe incontournable, celui de la particularité du régime de la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par ses agents. En parti¬culier, le régime de cette responsabilité implique que les spécificités du service public soient prises en compte, et qu’un équilibre soit toujours recherché

d’expressions latines est apparue en dt romain et est restée dans le vieux français (finan qui donne naissance au mot finances dans noter français). L’étymologie a deux sens. Finance signifie le paiement d’une somme d’argent. Finances désignait les deniers, les revenus publics qui sont destinés à subvenir aux charges de l’E. La finance relève du dt privé et les finances représentent les finances publiques. Les finances publiques touchent un certain nbre de matières. Elles ne sont pas de l’éco politique. Elles

Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH , conseil de l’Europe) et droit de l’UE donc

personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). ou aux tiers. Il précise cependant qu’on ne peut appliquer

Convention des Nations Unies Contre la Corruption ratifiée par décret en date du 14 Mai 2007 ; Vu le Code Pénal ; Vu le code d’Instruction Criminelle ; Vu la loi du 26 août 1870 sur l’hypothèque légale frappant les biens des comptables de deniers publics ; Vu la loi du 28 août 1912 sur l’extradition ; Vu le décret du 7 septembre 1950 sur les inventaires des biens de l’Etat ; Vu le décret du 23 août 1960 organisant un régime spécial en faveur des sociétés anonymes ; Vu la loi du 28 août 1962

peut faire l’objet de deux approches : -Sous l’angle sociologique, l’Etat est un groupement d’individu localisé sur un territoire, sur lequel s’exerce pouvoir politique. -Du point de vue juridique, il est une personne morale de droit public, titulaire d’une souveraineté. Pour exercer ce pouvoir, l’une des théories les plus représentatives, à savoir la théorie de la séparation des pouvoirs propose trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

ordonnateurs et les comptables. Ce principe veut que toutes dépenses et recettes de l’état soit prescrites par l’ordonnateurs mais que le paiement se fasse après contrôle de régularité par le comptable, l’objectif est d’éviter tous détournements de deniers publics. Dans un soucis de modernisation et d’économie de moyen, le gouvernement de 2008 est venu fusionner ces deux institutions par une décision prise lors du Conseil de Modernisation des Politiques Publiques (CMPP) qui a eu lieu le 4/04/2008 afin

rapporte cette charte aux habitants de Lorris. Les quelques lignes précédentes nous amène à développer sur les avantages dont acquièrent les habitants de Lorris dans le cadre du droit public (I) mais aussi dans le cadre du droit privé (II). I- De nombreux avantages dans le cadre du droit public Il convient tout d’abord de connaître ces avantages en matière de libertés individuelles ou collectives (A) et en matière de commerce (B). A- Acquéreurs de libertés individuelles et

leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application de la loi dans le temps 5. L’intérêt public et son application en droit administratif 6. La proportionnalité 7. L’égalité de traitement et son application en droit administratif 8. L’interdiction de l’arbitraire 9. Le droit à la protection de la bonne foi 10. Les dénis de justice 11. « Les

procédures prévues par le Code des marchés publics Le Code des marchés publics distingue plusieurs types de procédures susceptiblesd’être mises en œuvre pour procéder à la dévolution des marchés. La procédure àrespecter dépend aussi du montant du marché. Or, ce dernier s’appréciedifféremment en fonction du marché considéré : prestation annuelle de services,livraisons régulières de fournitures, réalisation unique de travaux...Le code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié)différencie