Dénomination sociale

réali­ser son activité, son objet social. LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ «  La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. » Article 982 du D.O.C Le contrat de société se caractérise par : une pluralité d'associés (sauf cas particulier de la SARL à associé unique) ; des apports, en contrepartie desquels naissent des droits sociaux (capital) ; une participation

désigne une entreprise et sert à la distinguer des autres entreprises de même nature, la marque sert à distinguer les produits ou les services qui émanent des entreprises. Le droit au nom commercial naît du 1er usage. Le droit sur une dénomination sociale naît de l’immatriculation au registre de commerce. Le droit à la marque naît seulement du dépôt. La marque se distingue également de l’enseigne. Cette dernière ne bénéficie que d’une protection limitée au lieu où se trouve l’établissement

l’émetteur 4 5 7 RESPONSABILITÉ SOCIALE, SOCIÉTALE ET ENVIRONNEMENTALE 189 7.1 Effectifs du Groupe 7.2 Avantages au personnel 7.3 Dialogue social, sécurité et santé, formation et développement 7.4 Responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise 7.5 Responsabilité environnementale 190 191 197 199 203 STRATÉGIE DU GROUPE, FACTEURS DE RISQUE 2.1 Historique 2.2 Stratégie 2.3 Facteurs de risque 7 8 9 18 8 CAPITAL ET ACTIONNARIAT 8.1 Capital social 8.2 Actions de la Société détenues

être connue des tiers. *Identité de la société Une société est identifiée par : * son nom (raison sociale ou dénomination sociale) ; * sa nationalité (la société peut être marocaine ou de nationalité étrangère) * son domicile : siège social (il faut pouvoir situer la société come le particulier). *Règles de fonctionnement Les règles vont définir : L’activité : objet social (ex : commerce de détail, bâtiments et travaux publics…) La forme de la société (société anonyme, SARL,

et son frère Henri choisissent licitement la dénomination « éditions bordas » par acte sous seing privé pur désigner une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une SA. Pierre Bords désire la cessation d’utilisation du nom bordas par cette société. Pierre Bordas, demandeur assigne la société anonyme des éditions Bordas en cessation d’utilisation de son nom patronymique dans sa dénomination sociale, sur le fondement de l’article 1134 du code

peuvent-elles avoir la même dénomination sociale ? Deux sociétés peuvent-elles avoir le même nom commercial ? Deux sociétés peuvent-elles avoir le même nom de domaine ? Dans quelle situation la règle de spécialité s'applique-t-elle ? c) La règle de droit Dénomination sociale : - désigne la société en tant qu'entité juridique dans ses relations avec les tiers. Elle est donc unique et obligatoire. - doit être distinctive. - le droit naît lors de l'immatriculation sociale de l'entreprise. Nom commercial

Elle peut être instituée par 2 personnes au minimum. Il n’y a pas d’exigence de capital social minimum. Cette absence d’exigence de capital social minimum s’explique par la responsabilité indéfinie et solidaire des associés aux pertes de la société, en cas de défaillance de celle-ci, article L. 221-1 du code de commerce . C'est-à-dire qu’après avoir vainement mis en demeure la société, le créancier social pourra se tourner vers un ou plusieurs associés pour obtenir le paiement total de sa créance

non collectif (SNC) Une société en non collectif est une société dont les associes (deux ou plus) ont tous la qualité de commerçant .les associes constituent librement le capital sans un minimum exige par l’OHADA. Le capital est divise en part social de même valeur nominale.il n’ya pas de valeur, minimale exige.les parts d’apports en nature doivent être intégralement libérées a la constitution.les parts en numéraire doivent être libéré totalement a la constitution, sauf disposition contraire

 Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de la mise en °uvre de moyens humains et materials. Il est indispensable pour toute entreprise de prendre en compte sa relation avec chacun de ses partenaires (fournisseurs, banques, clients...) Les deux types de sociétés existantes au Maroc sont: Les sociétés civiles : elles sont constituées par accord entre deux personnes

Pierre X et son Y Henri choisissent licitement la dénomination « éditions X » par acte sous seing privé pur désigné une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une Société Anonyme. Pierre X désire la cessation d’utilisation du nom bordas par cette société. Pierre X, demandeur assigne la société anonyme des éditions X en cessation d’utilisation de son nom patronymique dans sa dénomination sociale, sur le fondement de l’article 1134 du code civil