Dénomination sociale

associés choisissent la dénomination de la société, c'est-à-dire le nom sous lequel elle sera connue de tous. Ils déterminent également le siège social ainsi que la nationalité de la nouvelle société. I - L’APPELLATION A- Définition Toutes les sociétés ayant la personnalité morale doivent avoir une appellation figurant dans leurs statuts (C.com., art. L.210-2). L’appellation de la société est l’équivalent du nom pour une personne physique. La Dénomination est une mention obligatoire

la SA « c’est une société par actions doté de la personnalité morale, constituée par 7 actionnaires au moins et qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports. La SA est désignée par une dénomination sociale précédé ou suivit de la forme de la société et du montant du capital social. Cette dénomination doit être différente de celle de toutes sociétés préexistantes ». Il y a 2 types de sociétés anonymes, celles qui font appel public à l’épargne cad les épargnants sont sollicités de participer

Source : décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008, Journal officiel du 27 décembre 2008, p. 20 129 Modèle de statuts-types de SARL, dont l'associé unique assume personnellement la gérance Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social : (à compléter) : Le soussigné : M. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à

judiciaire de la société. Toutefois, le tribunal saisi de l'action en dissolution pourra accorder un délai supplémentaire afin de permettre aux associés de se conformer aux dispositions de l'alinéa premier du présent article. Si toutes les parts sociales d'une société à responsabilité limitée se trouvent réunies entre les mains d'une seule personne, celle-ci se transforme en une société unipersonnelle à responsabilité limitée. » * Objet : Article 94 CSC : «  Sous peine de nullité, ne peuvent

LaunayPublicité Statuts : S.A.R.L au capital de 15 000 € Dénomination sociale : LaunayPublicité. Siège social : 3 et 5 rue Roland Boudet 61300  L'AIGLE Cette entreprise bénéficie de 3 salariés, un ouvrier, une secrétaire, un informaticien. Objets social (représente la finalité de l’entreprise) : Etudes et création de visuel : Enseigne, Décoration de véhicule, Lettrages adhésifs, Panneaux divers sur mesures, Signalétiques intérieures et extérieures, Totems, Banderoles et Calicots, Chevalets

MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L’ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE   Société : (dénomination sociale)   Société à responsabilité limitée :   Au capital de : (à compléter)   Siège social : (à compléter) :   Le soussigné :   M. / Mme (nom de naissance et,   le cas échéant, nom d’usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont

personae" La société en non collectif “ SNC” : La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La SNC se caractérise par : • La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif ». • Tous les associés sont gérants

ne doit pas excéder 99 ans, la dénomination sociale, le siège, l’objet et le montant du capital social. Les statuts d’une société en nom collectif peuvent s’établir sous seing privé. Le recours à l’acte notarié pourra s’imposer pour les apports immobiliers, les sociétés entre héritiers ou entre époux. Si les statuts sont effectués sous seing privé il faudra établir les statuts de façon à ce que chaque associé ait un exemplaire, un exemplaire pour le siège social, un pour la formalité de l’enregistrement

MODELE DE STATUTS TYPES DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'ASSOCIE UNIQUE ASSUME PERSONNELLEMENT LA GERANCE*. Société : ……………………………………………………………………(dénomination sociale) Société à responsabilité limitée Au capital de :………………………………………………………………………………………… Siège social : ………………………………………………………………………………………… M. ……………………………………………………………………………(nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité

commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.] C - Identification du maître d’œuvre.| [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du maître d’œuvre