Dénomination sociale

le concurrent, la voie en revanche pour exploiter ou voir pour déposer n'est pas pour autant libre ! . Deux éléments majeurs vont intervenir dans l'appréciation des droits : le fait que ce signe soit ou non le nom, l'enseigne, ou encore la dénomination sociale de cette entreprise (en ce cas le droit existe et ce nom est indisponible) et enfin le caractère non frauduleux de votre démarche. Ainsi une fois encore prudence s'abstenir ! 21. Pour être attractive, ma marque peut laisser supposer une

services pour le marché. De ce fait, pour exister juridiquement, l’entreprise doit disposer d’une forme prévue à cet effet, et pour cela, plusieurs critères seront déterminants, comme le nombre de personnes dans l’entreprise ou encore le capital social. Pour cela, 3 familles sont répertorié en fonction du nombre de salariés : Les petites entreprises (TPE) comprenant moins de 10 salariés Les petites et moyennes entreprises (PME) comprenant 10 à 50 salariés Les grandes entreprises (GE) de

obligations liées au lieu de spectacle - autorisation préalable - déclaration préalable - assurances - billetterie b)- les obligations liées à l’embauche des artistes - l’organisateur engage directement les artistes >contrat d’engagement >les obligations sociales, la déclaration au GUSO - l’organisateur achète un spectacle c)- les droits d’auteur d)- les impôts commerciaux C- Le spectacle amateur L’ORGANISATION OCCASIONNELLE D’UN SPECTACLE Vous trouverez ci-après des éléments qui nous paraissent essentiels

d’identité Lorsque l’on veut commercialiser un produit nouveau les efforts et les investissements de création mérite un signe distinctif qui permet au client de distinguer un produit d’un produit concurrent. 1.1. Signes distinctifs - La dénomination sociale : Elle identifie la personne morale doté d’un statue juridique propre (ex : société anonyme de la régie nationale des usines Renault). - Le nom commerciale : c’est le nom sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle (ex :

d'un CGA, le règlement par chèque est accepté". - Numéro SIREN - En cas d'adhésion à une Association de gestion agréée, indiquer "Membre d'une AGA, le règlement par chèque est accepté". - Dénomination sociale précédée ou suivie de l'indication de la forme juridique (SARL, ou SA ou SAS) - Montant du capital social - Numéro SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d'immatriculation au RCS - Si l'activité est artisanale : indiquer le numéro SIREN suivi de la mention RM et du groupe

DESCRIPTIVE DE COMPTE RENDU D'ACTIVITÉ LIÉE AUX ASPECTS TECHNIQUES FICHE D’ACTIVITE REALISEE EN ENTREPRISE NOM : ………………………………………..Prénom : ……………………………………….. Période n° …… Du ……………………. Au ………………………… Identification de l’entrepriseRaison sociale :……………………………………………………………………………… Adresse :……………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………… ……………………… Activité principale……………………………………………………………………………… Thème de l’activité : ……………………………………………………………………………… Identification

lui sont propres exemple : des partenariats avec des fournisseurs locaux. Paragraphe 2 : Le nom commercial C’est le nom qui va permettre d’exploiter l’affaire, et qui va permettre aux tiers donc aux clients d’identifier l’entreprise. La dénomination sociale contrairement c’est le nom de la société qui va exploiter le fond de commerce. A. Le choix du nom commercial Le choix se fait librement. La seule limite est que ce nom la ne doit pas créer de confusion dans l’esprit des clients. La liberté

de cotisations sociales, etc. A cette fin, il doit en vertu de l’article R 324-4, Code du travail, se faire remettre certains documents : Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 2/6 1. Dans tous les cas, l’un des documents suivants : - attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l’organisme

n'y a aucune clause prévoyant une telle imputation en faveur du cédant 4) - Obl. de couverture matérielle : art 3 II 18 et 16 - Obl de couverture temporelle : art 3 V (cf K) : faits antérieurs à 2007 car la sté utilisait forcément sa dénomination sociale avant cette date et ces faits sont révélés avant le 30 sept. 2011 - Obl de règlement : en l'absebce de condamnation pas d'obl de règlement mais il existe une obligation d'information Question 2 : transfert de la garantie ? oui car dans

Société Anonyme au capital de 391 314,40 € Siège social RCS : 6/8 rue Gesnouin – 92110 Clichy : Nanterre B 421 011 875 Document d’information Transfert de la totalité des actions de la société de la cote du Marché Libre sur le marché NYSE Alternext à Paris Premières négociations le 17 septembre 2010 Listing Sponsor Avertissement Ce Document de Présentation est réalisée dans le cadre d’un transfert sur NYSE Alternext. Cette opération ne donne pas lieu à un prospectus soumis au visa de