Dénomination sociale

matrimonial, la nationalité et le domicile de chaque associé, • le montant des apports que chaque associé effectue, • le nombre de parts qu’il reçoit en échange, • la désignation du gérant, • les modalités de cession ou de transmission des parts sociales, • les limites des pouvoirs du gérant, • les conditions d’agrément d’un nouvel associé, • les dispositions à respecter pour les décisions collectives des associés, pour leur information par le gérant et pour la prorogation ou pour la dissolution

ANNEXE A L’ARTICLE A. 321-2 RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES PERSONNES CHARGEES DE CONDUIRE UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE 1.Nom ou dénomination sociale de l’entreprise pour laquelle ces renseignements sont fournis : 2.Identité de la personne chargée de conduire l’entreprise (fournir la photocopie d’une pièce d’identité) : nom et prénoms : date et lieu de naissance : nationalité : adresse personnelle : intitulé de la fonction pour laquelle le dossier est présenté : date de nomination :

du Groupement d Intérêt Economique ARTICLE 3. DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale du groupement est :………………………………………………….. Dans tous les actes et document émanant du Groupement: d'intérêt Economique, cette dénomination devra toujours être mentionnée suivie du mot « groupement d'intérêt économique» régi par l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciale et du groupement d'intérêt économique. ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL Le siège est établi à : ……………………………………………………………………………

(annonce légale, etc.). Elle n'a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social. Elle présente plusieurs avantages : rapidité de création, simplicité, souplesse (car elle échappe à la plupart des règles des sociétés dotées de la personnalité morale) et discrétion (absence de publicité). Elle présente cependant des inconvénients liés à l’absence de personnalité juridique : pas de dénomination sociale, pas de siège social, pas de nationalité, pas de capacité juridique, pas

la personnalité morale La personnalité morale confère au groupement qui en est doté un patrimoine propre, distinct du patrimoine de chacun de ses membres. Le patrimoine social est distinct du patrimoine personnel des associés. De ce fait, les créanciers personnels des associés n’ont aucune vocation à se payer sur les biens sociaux. En revanche, la réciproque ne se vérifie pas toujours. L’insolvabilité de la société ne se confond pas avec l’insolvabilité personnelle des associés. La personnalité morale

SARL doit être supérieur ou égal à 10.000dh. Le montant du capital social est librement fixé par les associés et doit être libéré d’au moins le quat et déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué.son retrait ne peut être effectuée qu’après immatriculation au registre de commerce. Le capital est devisé en part social d’une valeur nominal supérieur ou égal à 100dh. La SARL est désignée par une « dénomination sociale » qui est liée à l’activité de l’entreprise. Le nom de la société doit

pour les mineurs émancipés. -L'objet social: activité de l'entreprise. On dit que la capacité des dirigeants doit se limiter à la réalisation de l'objet social. -La cause: c'est le pourquoi de la création, le pourquoi de la société doit être licite et non contraire aux bonnes moeurs. B. Conditions particulières au contrat de société. Conditions de fond a)Les associés. Ce sont les membres d'une société qui détiennent le capital social (=le capital qui a été attribué au patrimoine

SOCIETE MIC Dénomination Sociale : METALLERIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE Sigle : MIC Numéro d’identification : 330 458 R.C.S VERSAILLES Numéro de gestion : 1984 B 01043 Forme juridique : Société Anonyme ( S.A ) Capital social : 160 072 € ( ressources financières ) Dates d’arrêté des comptes : 31 décembre Effectif : 25 personnes ( ressources humaines ) Secteur d’activité : Industrie , BTP Activité : l’achat la fabrication le négoce la vente de tous métaux ainsi que leur

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIES au capital de 9000 Euros Siège social : Adresse de Réjane _____ STATUTS Les soussignées : - née le xx xxxx xxxx à xxxxxxxxxxxxxx France de nationalité Française, demeurant à , mariée née le xx xxxx xxxx à xxxxxxxxxxxxxx France de nationalité Française, demeurant à , mariée - née le 05 avril 1976 à Grenoble France de nationalité Française, demeurant au 7 allée de la noiseraie 93160 Noisy

n’être constituée que part un seul associé, si c'est le cas il s’agit alors d’une SASU.  Voici les principales caractéristiques juridiques de la SAS : L’objet social de la SAS la SAS Lastminute.com est une société commerciale qui vend des services (séjour, croisière.) Le capital social de la SAS La SAS doit avoir un capital social dans notre entreprise il est de 6 000 000 €, sont montant est librement fixé dans les statuts. Aucun montant minimum n’est donc demandé. Une SAS peut également avoir