Dénomination sociale

conclusion d'un accord portant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou nom commercial ; 4 Attendu que m. pierre x... a demande qu'il soit ordonné sous astreinte a la société anonyme "éditions x..." de cesser toute utilisation du nom x... dans sa dénomination sociale et a cette société et a la société a responsabilité limitée société générale de diffusion de cesser toute utilisation de ce nom dans leurs "dénominations commerciales" ; Attendu qu'après avoir constaté que m. Pierre

déroulé au sein de Game France filiale du Groupe Game. A. Historique La société mère et sa filiale n’ont pas été créées en même temps. 1) Le Groupe Game CARTE D’IDENTITE DU GROUPE GAME DENOMINATION SOCIALE: The Game Group FORME SOCIALE: Public Limited Company (PLC) PRESIDENT DU GROUPE: Lisa Morgan SIEGE SOCIAL: GAME STORES GROUP Unity House, Telford Road, Basingstoke Hampshire, RG21 6YJ N°IMMATRICULATION: 875835 Web: www.gamegroup.plc.uk Le groupe Game connu sous le nom de « THE GAME GROUP PLC

délai fixé à la société - Nombre d'associés supérieur au nombre autorisé - Capital inférieur au seuil autorisé - L'extinction ou disparition de l'objet social - Dissolution anticipée par les associés ou par une décision de justice - Décès d'un associé - Cession du fonds de commerce à un autre exploitant. - Perte des trois quarts (3/4) du capital social 2- Le liquidateur 2-1- La nomination du liquidateur et la durée du mandat 2-1-1- La nomination du liquidateur La nomination du liquidateur est

détiennent des parts sociales en principe incessible -Les associés doivent avoir la qualité de commerçant - Solidarité entre les associés - Nom de la société: dénomination sociale pouvant contenir des noms d'associés - La société est dirigée par des gérants Type de société de capitaux Société anonyme Considération des apports Limitée - Les associés détiennent des actions négociables - Règles particulières de constitution pour protéger les associés - Nom de la société: dénomination sociale - Deux types de

première année d’opération. Yeo wanapoho siriki Yeo wanapoho siriki, IKSONO Sono mobile 453, Abobo sogephia Abidjan (Côte d’ivoire) 14BP 126 Tél. : 08 21 34 20 iksono@yahoo.fr Description de l’entreprise Aperçu de l’entreprise Dénomination sociale de l’entreprise Innocent kakou Nom commercial de l’entreprise Sono mobile IKSONO Adresse de l’entreprise À déterminer Adresse postale 453, abobo Abidjan (Côte d’ivoire) 14BP 126 Numéro de téléphone 08 21 34 20 Adresse de

BAIL COMMERCIAL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1) La société dénommée (dénomination sociale de la société) société (forme de la société : SCI...), au capital de Euros (montant du capital social), dont le siège social est à (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro (numéro de RCS de la société) Représentée par Monsieur/Madame (civilité), gérant (à adapter selon le mode de direction de la société, et les pouvoirs du représentant de la société)

principe de l’unité du patrimoine, la société constitue le seul moyen de limiter le droit d’action des créanciers sur les éléments du patrimoine. En effet, les dettes contractées par certaines sociétés ne peuvent être exécutées que sur le patrimoine social à l’exclusion de celui des associés. Les règles applicables aux sociétés commerciales occupent une place à part dans le dispositif mis en place par le législateur communautaire. Elles sont contenues dans l’Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés

Société en nom collectif Plan Introduction I-Principales conditions pour la constitution de la SNC 1-Associés et capacité 2-Les apports et le capital social 3- Formalités de constitution II-Organisation de la SNC 1-Pouvoirs et responsabilités du gérant 2-Pouvoirs et responsabilités des associés 3-Contrôle de la part du commissaire aux comptes III-Dissolution de la SNC 1- Le décès d’un associé 2- Liquidation judiciaire Conclusion Bibliographie

.sociétés en commandites par actions 1-Les sociétés de personnes : 1-1 Société en nom collectif SNC : La société en nom collectif est une société de personne, elle est fondée sur l’intuition personne. Elle désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou de plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivi immédiatement de la mention . .Les associés commandités s’occupent de la gestion et peuvent contribuer par des apports en numéraire, en

commerciales (productions, échanges) effectuées par les individus et les entreprises. Un droit pluridisciplinaire Le droit des affaires s’étend: Droit commercial Droit du travail (Statut des dirigeants de sociétés) Droit pénal (Abus de biens sociaux) Droit public : intervention de l’Etat dans la vie économique et aussi : Droit de la consommation Droit de la publicité Droit de la concurrence DOSSIER I Les sociétés: Notions générales I. Rappel Une activité professionnelle