Département et région d'outre-mer

législative à un peuple corse (n° 91-290DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse) Néanmoins, lors de la réforme constitutionnelle de 2003 portant sur la décentralisation, l’utilisation de l’expression « populations d’outre-mer » (article 72-3 alinéa 1er) n’a généré aucune difficulté, le Conseil Constitutionnel considérant que ces populations n’étaient que des composantes du peuple français et respectaient de ce fait l’unicité de celui-ci. II/ EVOLUTION VERS LA DECENTRALISATION

général à valeur constitutionnelle du droit français. En effet, ce principe est consacré à l’article 72 qui prévoit que désormais « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire

LE STATUT DES DE L’OUTRE‐MER AU REGARD DU  DROIT EUROPEEN  ET DU DROIT INTERNATIONAL:  RUP OU PTOM  ANNE LOUISE KERDREUX JURISTE DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN EXPERT INTERNATIONAL La crise économique et sociale qui vient de toucher les Antilles françaises et qui continue à produire ses effets, témoigne d’un malaise profond qui trouve ses racines dans les obstacles nombreux et récurrents empêchant les peuples français d’outre-mer de s’émanciper, de créer de l’activité économique et de s’enrichir

nouveaux articles 37-1 et 72 alinéa 4, aboutit à la possible édiction de règles éventuellement transitoires, dérogatoires et surtout d’une application territoriale limitée. Par ailleurs, l’acte II de la décentralisation autorise les collectivités d’outre-mer à adopter des mesures justifiées par des circonstances locales en faveur de leur population. Pourtant, les atteintes, de toute nature, portées au principe d’égalité, sont minorées voire niées par le gouvernement à l’origine de la réforme, qui met

Constat Des résidentes m’ont dit qu’elles avaient dû apprendre autant ou elles étaient a l’école chaque département, et chaque région de France par cœur. Donc je me suis dit que serait bien de faire un jeux sur le thème des départements pour qu’elles puissent se remémorer des moments de leur vie des régions habité des souvenirs d’hantant à travers chaque régions et chaque départements qu’elles ont dû apprendre auparavant. Le but de mon animation est qu’elles puissent replacer toutes les villes

personne morale de droit public. Dans la mesure où ce pouvoir est de transférer, au sein d’une même personne morale de droit public, le pouvoir de l’Etat reste intact. On ne sort pas du droit étatique. Exemple d’autorité déconcentrée : les préfets de département, le recteur… L’avantage est de rapprocher l’administration et l’administré. Puis, il y aura Quelles sont les composantes de ce pouvoir hiérarchique ? Il peut intervenir en prenant 3 types de mesures : le pouvoir d’instruction, cad qu’il se

catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ? | Qu’est-ce qu’une commune ? | Qu’est-ce que le département ? | Qu’est-ce que la région ? | Quel est le statut de la Corse ? | Qu’en est-il de la région Île-de-France ? | Quelles sont les collectivités territoriales situées outre-mer ? | Que sont les départements et les régions d’outre-mer ? | Que sont les collectivités d’outre-mer ? | ApprofondirSur la toile publique Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public

L'ADMINISTRATION DECONCENTREE Inscrite dans le paysage administratif depuis le XVIIIème siècle, la déconcentration est relancée avec les décrets de 1964 qui assoient l’autorité du préfet au niveau départemental et créent les préfets de région. A partir de 1982, une nouvelle vague de déconcentration accompagne toutes les étapes de la décentralisation. Il s’agit de préserver la cohérence de l’action étatique par la présence d’un représentant de l’autorité centrale vraiment opérationnel à côté de

déconcentrés sont généralement nommés par le président de la république ( le préfet ) Mais avant de parler des autorités déconcentrées, voyons avant tout le cadre de la déconcentration Chapitre 1 : La géographie de la déconcentration Section 1 : Le département cadre privilégié de l’action déconcentrée Historiquement il existe 3 grandes catégories de province dans l’ancienne France : -L’île de France + province limitrophe -> administration direct du roi -Des provinces qui bénéficient d’un semblant

les 5 DROM (département et région d’outre-mer) français en comptant Mayotte et les provinces autonomes du Portugal (Acores, Madère) et de l’Espagne (Canaries) sont pleinement intégrés à l’UE au titre de régions ultrapériphériques (RUP) et bénéficient de ses fonds structurels (FEDER, FEOGA, FSE). De l’autre, les autres de statut divers, par exemple les 7 COM (communauté d’outre-mer française), sont simplement associés par convention à l’UE comme PTOM (pays et territoires d’outre-mer) et accèdent