Département fédéral de justice et police

LIMINAIRES : QUELQUES DÉFINITIONS SECTION 1 – ÉTAT UNITAIRE / ÉTAT FÉDÉRAL Une des distinctions fondamentales en droit public est celle existant entre État unitaire et État fédéral. § 1 – ÉTAT UNITAIRE Définition État unitaire : État qui ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique (un seul appareil d’État) dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté-indépendance. § 2 – ÉTAT FÉDÉRAL Le fédéralisme implique l’autonomie politique des collectivités

compétences propres. Cas du système français , essentiellement depuis la loi du 2.03.1982 qui crée la région et renforce le département et la commune. S'oppose à un système de décentralisation . DECONCENTRATION Façon d'organiser l'administration qui rend le décideur plus proche du terrain . I ) LES FORMES FEDERALES. A) la naissance . L'état fédéral - peut naître d'une cession - se caractérise par la répartition des compétences entre l'autorité centrale et les

appareil qui étudie l'appareil politique. ● Le droit = 2 branches → droit public et droit privé. Différence : pas le même contenu. ● Droit public = droit des relations entre les individus et l’État (État au sens large : administration, justice administrative, services publics) et les relations internationales de l’État. Comment l’État finance ces activités ? Et gère son budget ? Ce sont les finances publiques, les fiscalités. On étudie les recettes et les dépenses de l’État. Les États

 Actualités À la une Port-au-Prince, Dépa... International France Économie Science/High-Tech Culture Sport Santé Gros plan Port-au-Prince, Département de l'Oues... Haitilibre.com Haïti - Actualité : Quelques nouvelles ici et là... Haitilibre.com  - ‎Il y a 18 heures ‎ Le Bureau de Communication de la Présidence prend plaisir à informer du mariage du fils ainé du Couple présidentiel, Michel-Olivier Martelly avec Mlle Bianka Joseph. La cérémonie nuptiale s'est

locale : la règle de droit peut être différente d'une commune à l'autre. C'est sur les territoires administratifs que l'on va avoir une règle de droit plus affinée qui tient compte des spécificités locales. Le découpage administratif : communes/départements/régions sont des lieux de pouvoirs et d'organisation administratives. Le propre des nations modernes est de vouloir moderniser les structures étatiques et de vouloir simplifier les démarches administratives. La modification/réforme de l'Etat

Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans un litige. Les officiers ministériels qui sont titulaires d'un office, d'une charge qui est rattaché à l'administration de la justice, acquis

fait sa ronde de nuit. Il remarque que deux portes, qu’il avait pris le soin de fermer quelques temps auparavant, ont été forcées. La police, discrètement alertée, saisit cinq hommes en flagrant délit dans les locaux du parti. Rien d'une banale arrestation,car, à y regarder de plus près, ces cinq cambrioleurs ne ressemblent guère à des cambrioleurs ordinaires. La police trouve sur eux de l’argent liquide leur appartenant, un impressionnant arsenal de matériel électronique d’écoute et d’espionnage, ce

sciences humaines du Canada de m’avoir accordé une bourse de recherche postdoctorale qui m’a permis de mener à bien ce livre. Je veux remercier en particulier le professeur John Hellman, avec qui j’ai eu le privilège de collaborer durant mon stage au département d’histoire de l’Université McGill. Ses critiques sans complaisance, son érudition, son inlassable curiosité et sa ténacité à défendre des idées impopulaires en font un historien à la fois aguerri et original. Je veux le remercier aussi de m’avoir

l’Etat gendarme est la caractéristique du libéralisme du 19s. Dans cette conception l’intervention de l’Etat est minimale. Cette dernière se limite à la gestion des services publics traditionnels (défense, finances, intérieur, justice et travaux publics). Dans cette conception, l’Etat n’intervient pas dans la vie économique. La gestion de la vie économique repose sur l’initiative privée ; c’est-à-dire qu’elle est régie par les lois naturelles de l’économie de marché. L’Etat gendarme

situation mexicaine 3 a) La condition des journalistes au Mexique 3 b) Les protections institutionnelles et judiciaires au Mexique 5 i) L’amendement de l’article 73 XXI de la constitution mexicaine 5 ii) Le Bureau du Procureur Spécial Fédéral pour les Crimes contre la Liberté d'Expression (Fiscalia Especial para la Atencion de Delitos cometidos contra Periodistas, FEADP) 5 iii) La Loi pour la protection des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes (Ley de Protección a Periodistas