Département fédéral de justice et police

mieux en choisissant un régime plutôt que l'autre. A côté il y a des classifications plutôt scientifiques. Meilleur juriste, autrichien, époque de la deuxième guerre mondiale: Hans Kelsen. Il est l'auteur du droit constitutionnel, fondateur de la justice constitutionnelle. Théorie pure du droit publié dans les années 50. Chez Kelsen, la Démocratie = Celui qui est soumis aux règles qui donnent ses propres règles (autonomie). L'autocratie c'est quand il y a de l'hétéronomie, règle à respecter donnée

intermédiaire. Il est composé de 3 zones : - La zone contigüe : Zone qui s'étend sur 12 mille marins après la mer territoriale. (24 milles marin depuis l'espace côtier) Sur cette zone, l'Etat a le pouvoir d'exercer des droits de douane et de police : droits de poursuite et d'arrestation dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants, le trafic d'immigrants illégaux et la fraude fiscale et douanière. L'État n'y exerce cependant pas sa pleine souveraineté. - La ZEE (Zone Economique Exclusive):

la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative. Le premier niveau d'administration était constitué par l'État qui gérait la plupart des affaires po. Le second niveau était le niveau local se décomposant lui même en un petit nombre de subdivision : principalement la commune, née des anciennes paroisses et le département qui n'était cependant

est le seul état sans prison. Ex : le territoire de la principauté de Monaco ne dépond pas de la France. Il accueille les vrais monégasques mais aussi des français qui travaillent dans les institutions de la principauté de Monaco (Ex : forces de police). Le territoire conserve toute son importance même si on ne s’en rend pas compte c’est pourquoi il doit être un véritable territoire. Il doit être de la terre. Il y a quelques années il y a eu une tentative pour faire reconnaître un état au large

dans les droits de common law. Il y a une tradition judiciaire commune à tous ces Etats, on parle de justice. Les pays de common law ont un soucis de la justice. Différence fondamentale entre ces deux droits. Les juges devaient donner des solutions justes dans les familles de droit de common law. Droit et justice marche ensemble dans le droit français. Judiciaire veut dire qui touche à la justice et aussi quand on parle d'ordre judiciaire opposé à administratif synonyme de privé. CHAPITRE 1 Le

dans le secteur public Réflexion conceptuelle John M. Ackerman Cette publication a été élaborée et produite par le département Développement social de la Banque mondiale. Les départements « Environnement », « Développement social », « Agriculture et développement rural » font partie du Réseau « Développement environnementalement et socialement durable » (ESSD). Le département Développement social est constitué de membres du personnel de la Banque mondiale travaillant sur des questions sociales

financement des partis politique. A partir de 1958 sous la 5eme republique les choses changent notamment en France, la constitution devient plus une techniques et plus précise. Le conseil constitutionnel est crée pour trancher un certain nombre de justice inter-juridictionnel. Aux USA il existait un juridiction constitutionnelle au 19e et en France ça s'est produit à partir de 1958. Mais pour les citoyens le plus important c'est qu'actuellement il est possible de saisir le conseil constitutionnel à

de continuer à se soumettre au roi d' Angleterre. 1783 : Le roi d' Angleterre, après avoir perdu la guerre, signe le Traité de Versailles et reconnaît officiellement l'indépendance des États-Unis. 1787 : La constitution instaure un états fédéral = état composé d’entités autonomes ( elles sont fédérées ) La guerre de Sécession : = Guerre civile qui a opposé les USA du nord à ceux du sud de 1861 à 1865. Enjeu de la guerre = abolition de l'esclavage. Les USA du nord (unionistes) sont pour

premier pilier reprend l’ensemble des procédures communautaires dans le domaine économique. Le deuxième pilier concerne la PESC (Politique Etrangère et de Sécurité Commune). Le troisième pilier concerne les affaires intérieures (police, justice, immigration…) 2.2. Le Traité d’Amsterdam. 4ème Traité fondateur, réformant les précédant, il a était signé le 2 Octobre 1997 et entré en vigueur en 1999. Il perfectionne l’organisation de la coopération inter-gouvernementale entre les Etats

divergents des personnes. Le droit a 4 finalités : - Il doit assurer l’ordre social en évitant la loi du plus fort et en garantissant la liberté individuelle - Il doit assurer la sécurité des biens et des personnes - Il doit assurer la justice entre les individus et entre les individus et la société - Il doit protéger l’intérêt général B/ Définition du droit Au singulier, le droit correspond au droit objectif = ens des règles de droit qui gouverne tous les individus. Au pluriel