Département fédéral de justice et police

possibilité collective pour la défense d’intérêts licites dignes d’être juridiquement reconnus et protégés. Ce groupement peut alors avoir un budget propre (une indépendance), des biens propres, un personnel propre, et a la possibilité d’ester/d’agir en justice. b. Les différentes personnes morales. 1. Distinction entre personnes morales de droit privé / personnes morales de droit public. Ces différentes personnes présentent des caractéristiques différentes : • Les personnes morales de droit

(DREAL, DIRECCTE…). L’Etat a considéré que l’action publique devait s’appuyer sur d’autres entités : Les collectivités territoriales (~ 37.000) Les régions : le Conseil régional, son président et les services (administrations régionales) Les départements : le Conseil général, son président et les services Les communes (± 36.000) : le Conseil municipal, le Maire, et les services municipaux (plus ou moins). Leur mission/leurs compétences particulières = elles agissent en tant que représentant

l’Etat, au 19ème siècle c’est un Etat gendarme qui limite son intervention au strict domaine régalien. La protection juridique des libertés repose sur des fondements divers qui coexistent : l’autorité de la règle, le respect des procédures, idée de justice et d’équité. A. L’autorité de la règle La règle de droit peut tout d’abord porter en elle-même sa puissance. Elle peut trouver son autorité en elle-même. Par conséquent, sa consécration dans un texte juridique suffit à la rendre obligatoire. Cette

« assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc

LA POLICE CIVILE DES NATIONS UNIES: RESTAURER L’ORDRE À LA FIN DES HOSTILITÉS (CIVPOL 060510) Un Cours produit par le programme UNITAR de formation par Correspondance aux opérations de Maintien de la Paix Auteurs du cours Détective en chef Inspecteur Peter Heepen et Colonel Guenther Freisleben de la Police allemande de l’État de Baden-Württemberg Editeur du cours: Harvey J. Langholtz © Copyright 2005, UNITAR POCI UNITAR Training Programme of Correspondence Instruction in Peacekeeping

droit découle de l'institution car elle peut passer des contrats avec l'institution ou des fournisseurs ... L'institution a aussi plein de droit le droit de faire du droit disciplinaire, car elle doit durer. L'institution peut exercer un droit de police interne. Toute institution n'est pas politique (ex : associations) mais un partie politique est une institution politique. Paragraphe 2 : Le pouvoir politique A) Le phénomène politique Dans le mot politique, il y a polis du grec qui veut

intervention de l’Etat ds la vie de la société. On oppose l’Etat gendarme à l’Etat providence. Etat gendarme = Etat tel qu’il s’est développé jusqu’à la 1ère GM: Correspond à un Etat qui se borne à exercer une fonction de défense (extérieur) et de police (intérieur). L’Etat n’intervient pas ds le libre jeu des forces éco et sociales. Présentation un peu erronée car pr protéger l’éco il va ériger des barrières douanière dc il intervient. Il a laissé pdt un temps certaines activités à la charge de pers

garantir aux communauté une certaine autonomie ou la protection d'un certain nombre de droit comme le fédéralisme ( technique permet de donner à certaine communauté des pouvoirs qui lui sont propres). Ex : Irak ou Afghanistan : constitutions de type fédéral garantissent et protègent une certaine autonomie les sunnites, les chiites. Dans les composites, au fond, la perspective dans ces états composites est qu'un sentiment national commun puisse émerger progressivement et qui permet au pouvoir de créer

pouvoir du roi de France est un pouvoir souverain, que les légistes comparent au pouvoir de l'empereur romain. « Le roi est empereur en son royaume ». Le pouvoir judiciaire : il est admis que la justice royale l'emporte sur toutes les autres justices. Toute justice émane du roi. Il n'y a pas de justice qui ne soit déléguée par le roi. Le pouvoir financier (ou fiscal) : le pouvoir de lever l'impôt. C'est une compétence du roi, donc de l'Etat. Le premier impôt, la taille royale sera le premier de

qualifié d’étatique. (Les autres sont crées par l’étant mais relèvent moins de l’état mais pas directement du centre de décisions politiques à Paris.) Deuxième catégories d’institutions administratives, les collectivités territoriales (communes, départements, régions ect crées par l’état mais disposent d’une certaine autonomie) –important-. Troisième série d’institutions administratives, les établissements publiques (institutions publiques un peu spéciales ex ; hôpitaux, université).. Quatrième série