Département fédéral de l'intérieur

unitaires connaissent à l'heure actuelle de profondes mutations et leurs politiques favorisent une décentralisation toujours plus marquée du pouvoir. En effet, deux formes essentielles d’Etats peuvent être distinguées : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. L'État unitaire est une entité juridique caractérisée par un pouvoir politique indivisible, une seule catégorie de droits et une souveraineté unique. En effet, l'unité et l'indivisibilité constituent les mots d'ordre de l'État unitaire, qu'il soit

(semestre 1) - Droit Constitutionnel Français (semestre 2)   La théorie générale comporte 4 chapitres -          l’Etat, qui est le cadre juridique du Droit constitutionnel, surtout pour décrire les différentes formes d’Etat (Etat Unitaire et Etat Fédéral, formes mixtes) -          La Constitution : la révision de la Constitution et le contrôle de Constitutionnalité -          Le régime représentatif : les modes de scrutin -          La séparation des pouvoirs : dans un Etat libéral, les pouvoirs

charismatique. Dans un régime démocratique, il est primordial de dissocier l’autorité de ceux qui l’exercent. - Il a de plus le monopole de la contrainte organisée. Il est le seul à pouvoir éditer les rdd et à pouvoir les faire respecter, à l’intérieur comme à l’extérieur du territoire (souveraineté et indépendance). Paragraphe II: la fonction de l’Etat: Il s ‘agit d’assurer le bien commun, l’intérêt général, bien que ces notions soient polysémiques et donc différemment interprétées.

Les formes de l'état. Du point de vue de la structure formelle de l'état: le droit constitutionnel aime les catégories. Du point de vu de l'espace, le droit constitutionnel distingue les états simple ou unitaire opposés aux états composés ou fédéraux. SECTION 1. Les états simples ou unitaires. Les états unitaires sont les états non composés, l'état unitaire est l'état qui comporte sur le territoire et pour la population une seule organisation politique et juridique. C'est l'unité de l'appareil

l'accent sur les processus et les outils de dénonciation comme garantie à l'éthique (Casanova, 2002). Afin d'aborder plus concrètement les nouveaux dilemmes en matière d'éthique, nous proposons d'abord une lecture de la manière dont les administrations fédérales canadienne et suisse tentent de répondre aux nouveaux défis. Le cas canadien Le Canada a connu plusieurs déconvenues au cours des derniers quinze ans. Les comportements tant des politiciens que des fonctionnaires ont surpris la population.

volonté de vivre ensemble qui justifie parfois le caractère hétéroclite d un état donné. Néanmoins on va utiliser l idée que la population va se reconnaitre a la nationalité c'est ce qu'on appelle les nationaux qui sont soumis au droit de l'état a l'intérieur des frontières mais surtout ce lien particulier perdure a l'extérieur des limites de l'État. On reconnait un national c'est celui qui est soumis a l'extérieur. Néanmoins si on peut essayer de limiter les populations qui n ont pas d'identité il

fonctionnement des institutions américaines. Elle a servi de modèle à de nombreux pays. Reposant sur le fédéralisme et la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire), elle établit le partage des responsabilités entre les États fédérés et l’État fédéral. Elle est marquée par la volonté de protéger les citoyens contre tout abus de pouvoir. La Constitution peut être amendée par un vote à la majorité des deux tiers de chaque chambre du Congrès. Les dix premiers amendements, connus sous le nom de Déclaration

un regroupement de multiples Etats indépendants, dont le but est de léguer certains de leurs pouvoirs à des organes communs, sans pour autant créer un nouvel Etat. L’Europe est une confédération tandis que les Etats-Unis sont soumis à un système fédéral. Ce type d’organisation regroupe différentes communautés, et ne forme qu’un Etat. Cependant, il existe autant de gouvernements que d’Etats, ce qui engendre une diversité des lois qui varient selon l’Etat où l’on se trouve. Par opposition, l’Etat unitaire

INTRODUCTION AUX SCIENCES POLITIQUES I/ Cadres généraux du droit constitutionnel 3 1. Définition du droit et droit constitutionnel 3 2. La genèse de l’état 3 3. Les typologies d’Etat 4 1. L’état et la nation: 4 2. Etat unitaire 4 3. Etat fédéral 4 Confédération : 5 II/ Typologie des régimes politiques 5 1. Les démocraties pluralistes : 5 1. Régime parlementaire 5 2. Régime présidentiel : 5 2. Régimes autoritaires 6 3. Régimes totalitaires 6 III) La Constitution et les institutions

suprême ». En cela, le pouvoir qui exerce la souveraineté s’affirme et est établit sur l’idée de droit, c'est-à-dire que les individus soumis à ce pouvoir ont la qualité de poser des règles de droit. « La souveraineté, dit M. Le Fur ( dans l’Etat fédéral et confédération d’Etats ), est la qualité de l’Etat de n’être obligé que par sa propre volonté. » En fait, la souveraineté inquiet la notion d’Etat. L’apparition de l’Etat se situe vers le XVème siècle, c’est un phénomène plutôt récent dans l’histoire