Département fédéral de l'intérieur

espace donné est en elle-même une puissance à donner naissance à un Etat qui est important. D’un point de vue qualitatif la population est valorisée d’une par le critère de nationalité et d’autres parts par les concepts nationaux et de peuples. A l’intérieur de l’Etat une distinction juridique est faite entre nationaux et étrangers .la nationalité est le lien juridique de rattachement d’une personne à un Etat. Les personnes ayant un lien de rattachement avec d’autres Etats sont des étrangers et celles

Russie, États-Uni, Canada.... Il n'est pas nécessaire qu'il soit en un seul morceau (ex. Australie, Chine....) il existe des états éparpillé (ex. la France avec les départements d' Outre-mer). L'essentiel est qu'il y ait un territoire. Juridiquement, le territoire est une portion de terre immergé limité par des frontières et à l'intérieur duquel s' exerce l'autorité de l'état (exclusive). Il faut un territoire terrestre source de richesses mais cela a engendré des guerres pendant longtemps du fait

AFinances locales, finances sociales et finances de l’UE. Titre 1 Les finances locales Il s’agit des finances des collectivités territoriales (locales). Ce sont les communes (les 37 000 communes de France), les départements, des régions et aussi des regroupements de communes (établissements publics de coopération inter communal). Les collectivités locales ont été soumises depuis les années 80 à des changements profonds : lois de décentralisation de 1982. Il y a un développement de l’inter

l'État qui s'occupe des forces armées, des traités internationaux et de la diplomatie. A l'intérieur, il nomme sur l'avis conforme du Sénat les ambassadeurs, les consuls, les juges de la Cour suprême et tous les autres agents des États-Unis et peut accorder des remises de peine et grâces. En même temps, le président est la seule instance du gouvernement et le chef de l'administration fédérale. Les ministres ne sont qu'un organe consultatif, de manière que le président dispose de

meilleur à son service. Dans les opérations qui ont touché la Vendée, la Charente Maritime et le Var, la solidarité nationale a joué à plein régime. Plus de cinquante départements sont venus en renfort des ADPC touchées, l’ensemble soutenu par vos contributions annuelles. Vous êtes 32 000 à consacrer dans les 500 antennes de vos départements beaucoup de temps à vous former pour être toujours plus efficaces dans les milliers de Dispositifs Prévisionnels de Secours. La Protection Civile résolument tournée

Cette constitution de la fédération de Russie établit un régime hybride qui emprunte des traits au régime américain et au régime français. Cette constitution assure au président de la fédération de Russie une position dominante face à l'assemblée fédérale et à la cour constitutionnelle. Les partis politiques jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement de l'Etat. Or les constitutions n'en font pas mention comme la constitution de la grande Bretagne ou alors les constitutions peuvent les évoquer

Synthèse Étude de droit comparé en matière d’organismes de contrôle des interceptions de télécommunication Réalisée par Claudine Guerrier Professeur Télécom et Management SudParis Janvier 2009 Département de droit, économie, finances et sociologie « les organismes de contrôle des interceptions de télécommunication» NOTE DE SYNTHESE Les interceptions légales sont des dérogations au secret des correspondances et au respect de la vie privée. La Déclaration universelle des droits

République pour les décrets et les  désignations  aux  emplois  supérieurs  pris  en  Conseil  des  ministres.  Il  peut  être  délégué aux  ministres  mais ceux­ci n’en  disposent pas en  propre : ils n’ont qu’un pouvoir d’administration sur leur département ministériel.  ­Le rôle du Premier ministre dans la procédure législative  Le  Premier  ministre  exerce  un  rôle  important  dans  la procédure législative. D’abord parce qu’il  est  le seul, au  sein  du pouvoir exécutif, qui  dispose de l’initiative des lois

est devenu synonyme de Roi. Cette doctrine a bien réussis et a accompagné le développement des Etats modernes et c'est toujours une caractéristique majeur de l'Etat. On dit que la souveraineté a deux aspects : La souveraineté de l'Etat s'exerce à l'intèrieur de l'Etat. Le D applicable au sein d'un Etat est principalement d'origine étatique cad que ce sont les institutions de l'Etat qui créent le D en vigueur. Les institutions de l'Etat on le monopole de la contrainte légitime. Mais la doctrine de la

pratique des analyses coûts bénéfices. Ces dernières visent à monétiser l’ensemble des coûts et des bénéfices potentiels des projets de réglementation, selon une méthodologie issue des développements théoriques entrepris de longue date par les départements « Law and Economics » des facultés de droit américaines. Le développement de cette méthodologie tient beaucoup aux particularités du contexte institutionnel américain. Le fait qu’une grande partie du travail réglementaire soit effectuée par des