Département fédéral de l'intérieur

nombreuses instances internationales) leur confèrent un positionnement particulier vis-à-vis des enjeux de développement urbain, de fonctionnement économique et d’organisation des déplacements. À l’échelle nationale, la comparaison avec la Suisse, État fédéral où les cantons disposent d’une autonomie ancienne en matière d’aménagement de l’espace, permet de déplacer le regard porté sur la planification urbaine « à la française », souvent focalisé sur les aspects relatifs à la décentralisation. Les changements

de France. Les rois souhaitaient renforcer leur pouvoir notamment à l’intérieur du pays mais ils voulaient aussi éviter toute tutelle venant de l’extérieur. Or, 2 menaces potentiellement supérieures : influence de l’empereur et du pape. Aujourd’hui, la souveraineté est une doctrine qui a réussie. Les Etats se prétendent souverain, maitre d’eux-mêmes, non soumis à une autorité supérieure. Cette souveraineté s’affirme à l’intérieur de l’Etat, représentée par la C, par le fait que l’Etat a le monopole

l’Etat dans la société. On distingue ainsi l’Etat gendarme que l’on oppose classiquement à l’Etat providence. L’Etat Gendarme est un Etat qui se borne à l’exercice d’une fonction de défense à l’égard de l’extérieur et d’une fonction de police à l’intérieur sans intervenir dans le libre jeu des forces intellectuelles, sociales et économiques. L’Etat Providence est celui qui intervient socialement pour venir au secours des catégories sociales défavorisées ou supplier aux faiblesses des acteurs, agents

cadre d'analyse C M J n CM MJ CJ s spe ctiv e et per lec Etu des col N tio CMJ   Département Recherche, Études, Veille - IGPDE 1 La performance des fonctions « ressources humaines » Étude préparatoire Réalisée par le département Recherche, Études, Veille Annie Chemla-Lafay, Marie-Thérèse Deleplace, Claire le Flécher, Julien Meimon, Sylvie Trosa 31 mars 2008 Département Recherche, Études, Veille - IGPDE 3 TABLE DES MATIERES RESUME ....................................

soviétique et une zone d’occupation occidentale. À l’Ouest, la République fédérale d’Allemagne adopte, à titre provisoire et sous l’influence des Alliés, la Loi fondamentale le 23 mai 1949. Elle est marquée par la volonté de ne pas reproduire les erreurs de la République de Weimar et s’opposer au nazisme. Pour cela, elle donne, notamment, une importance particulière aux libertés fondamentales et instaure une forme fédérale de gouvernement. Cette loi fondamentale envisageait une réunification avec

un contrôle financier de fait peut être exercé par des organismes de crédit, ayant dans certains cas un statut public, lors des opérations d'emprunt. c. Contrôle politique Le contrôle politique peut s’exercer sur deux plans. Tout d'abord, à l’intérieur de la collectivité, les exécutifs locaux peuvent être responsables devant les assemblées élues disposant du pouvoir délibératif. L’article 3 paragraphe 2 de la charte précise d’ailleurs que les conseils ou assemblées composés de membres élus au

la souveraineté. L’Etat n’est pas un phénomène de force, il agit en fonction de règles préétablit. « originaire »- l’Etat détient son pouvoir de personnes, il incarne le pouvoir. « suprême » - Aucune autorité n’est supérieure à l’Etat, ni à l’intérieur, ni à l’extérieur. Les effets sont doubles : l’Etat à un pouvoir d’auto-organisation et d’autre part, l’Etat peut édicter des règles de droit. Ensemble de règle. L’Etat va développer un ordonnancement juridique, il l’appui sur un texte fondateur :

de la violence, l’État se réserve l’exclusivité du recours à la violence,  ou à la contrainte jusitifiée, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières. Par conséquent, l’état est composé d’un territoire, d’une population, d’une souveraineté entendu comme le caractère qui n’est soumis à aucune autre autorité. L’Etat ne se reconnait pas du supérieur, ni d’égal à l’intérieur de son territoire et encore moins de supérieur à l’extérieur de son territoire. Cela n’empêche, qu’elle accepte une

territoriale en Europe », Revue française d'administration publique 1/2007 (n° 121-122), pp. 203-218 (extraits). II] L’Etat fédéral A- Caractéristiques de l’Etat fédéral Document 5. G. SCELLE, Cours de droit international public, 1948, p. 256. Document 6. Constitution des Etats-Unis d’Amérique du 17 septembre 1787 (extraits) 1 B- Avantages et limites de l’Etat fédéral Document 7. G. WASHINGTON, Résolution de la Convention du 17 septembre 1787, in HAMILTON (A.), JAY (J.), MADISON (J.), Le Fédéraliste

nouveau régime. Des éléments de la Cinquième République doivent être pris en compte tel que : son histoire, son territoire, sa citoyenneté et ses valeurs, qui sont les fondements de l’Etat français. Mais sur le territoire, entre les communes, les départements, les régions, les communautés urbaines, les intercommunalité, qui fait quoi ? L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme les « collectivités territoriales ». Jusqu’à la révision constitutionnelle