Département fédéral de l'intérieur

complémentaires peuvent être prises par les préfets, si la situation l’exige. Il peut s’agir d’assignation à résidence, de remise d’armes décidée par le ministre de l’Intérieur, ou encore de fermeture provisoire des salles de spectacles, de débits de boissons et de lieux de réunion, ainsi que l’interdiction de réunions De plus, le ministre de l’Intérieur ou les préfets peuvent ordonner des perquisitions. C. Le contentieux : Le décret portant application de la loi du 3 avril 1955 a fait l’objet de plusieurs

paix durable après les guerres napoléoniennes, garantit à la Confédération la neutralité et l'inviolabilité de son territoire. XIXe siècle - En 1848, le pays adopte une nouvelle Constitution fédérale dont les grandes lignes sont toujours en vigueur. Berne devient la capitale et une assemblée fédérale est créée pour s'occuper des affaires nationales. La Suisse se donne alors les moyens de concentrer ses efforts sur les questions économiques et sociales. Elle développe ses industries, qui emploient

constit Ensemble des regles relatives à la dévolution, a làorganisation et a l’exercice du pouvoir politique ainsi qu’à la protection des droits des gouvernés car la raison d’etre de l’état c’est d’abord d’assurer une vie harmonieuse en société a l’interieur d’un état PARTIE 1 : THEORIE GENERALE DE L’ETAT Pouvoir politique sous trois angles différents pour répondre a la question : comment les hommes ont-ils imaginer et conçu leur gouvernement, la manière de se gouverner, de vivre

constitution de 1787 permet à l’état fédéral de veiller au caractère démocratique et républicain de leurs constitutions (art IV, sect 4). Elle leur ôte tout pouvoir en matière commerciale et monétaire, outre la diplomatie et la défense. Pour le reste, le Xe amendement attribue théoriquement à l’état fédéré ce qui n’est pas de la compétence de l’état fédéral, mais cette disposition a subi de nombreuses entorses au XXe siècle du fait de l’interventionnisme fédéral. Le président est entouré de ministres

............. 123 APPLICATION DU MODÈLE DE GESTION DE LA PERFORMANCE ................................... 125 GOUVERNEMENT ..................................................................................................................... 125 DÉPARTEMENTS ET ORGANISMES ............................................................................................. 125 NIVEAU INDIVIDUEL .................................................................................................................

contrôle du pouvoir central. En France, le mouvement décentralisateur a commencé dès 1789. En effet, sous la révolution, par plusieurs lois de 1789 et 1790, les structures administratives sont réorganisées. Les provinces sont remplacées par 83 départements dont le découpage essaye de respecter celui des provinces. Toutefois, il est bien précisé que ces administrations territoriales ne doivent pas entraver le pouvoir central. La commune vient remplacer les paroisses et les bourgs et devient la cellule

THEME 1 : COMPRENDRE LES TERRITOIRES DE PROXIMITES Partie 1 : Approches des territoires du quotidien - Territoire du quotidien : espace de vie d’une personne ou d’un groupe. (=territoire de proximité) ➢ Acteurs : communes et départements (aussi Etats et Union Européenne) ➢ Soucis de Développement Durable I- Etude de cas : l’île de Nantes Dans quelles mesures les politiques publiques et les investissements privés entretiennent-ils un bouleversement de l’organisation

Aujourd’hui la décentralisation évoque les collectivités territoriales : région, commune et département. Les structures intercommunales ne sont pas des collectivités territoriales. Dans les communes on a le conseil municipal : le maire est le chef et un agent de l’état. Dans la région on a le conseil régional puis le préfet. Ils sont tous nés de la même date, la plus ancienne est la commune puis le département et enfin la région. La situation sous l’ancien régime : Jusqu’à la fin du moyen âge

dans le cadre de l’Etat. Cependant, en plus d’être une organisation politique, l’Etat est également une organisation juridique et administrative constituant un groupe humain. D’après la doctrine, l’Etat disposent de deux formes dominantes : l’Etat fédéral et l’Etat unitaire. Ce dernier ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique auquel toute la population est soumise sur l’ensemble du territoire. L’Etat unitaire est composé de différentes formes organisationnelles ; l’Etat régional

l’hypothèse où on se contente de faire enregistrer en préfecture des statut de l’association sans qu’il y ait de contrôle préalable, voir la loi de 1901. L’autorisation à l’inverse, c’est le cas ou par avance les préfets qui dépendent du Ministère de l’intérieur vont avoir le pouvoir de laisser se créer ou non tel ou tel association. 2°/Le contenu du bloc de constitutionnalité. L’effet de la décision du 16 juillet 1971, a été de ramener à la vie des textes comme