Département fédéral de l'intérieur

collectivités territoriales, universités, hôpitaux publics. Il y a une asymétrie dans les rapports de droit public traduite par le fait que la loi, le droit adopté par l’Etat s’impose sans discussion possible aux gouvernés, aux particuliers. A l’intérieur de ces grandes sphères, il y a des disciplines plus identifiées. Le droit constitutionnel est une composante particulière du droit public. L’objet privilégié du droit constitutionnel est l’Etat : comment nait-il, comment en son sein le pouvoir

Le littoral atlantique est la partie la plus densément peuplée du pays, avec notamment les grandes métropoles de São Paulo et Rio de Janeiro. La capitale, Brasilia, avec une population de 2,5 millions d’habitants, se trouve à plus de 1 000 km à l’intérieur des terres. Ancienne colonie portugaise, le Brésil est notamment le premier producteur mondial de café et possède d’importantes ressources minérales. Pays émergent, le Brésil est aujourd’hui la 10ème puissance économique mondiale avec un excédent

L’audit interne dans l’administration publique : un état des lieux dans les ministères fédéraux Christian De Visscher et Laurent Petit p. 73-100 Résumé | Plan | Texte | Notes | Illustrations | Citation | Auteurs Résumé L’audit fait partie du système permanent de contrôle et d’évaluation au sein des grandes organisations. Longtemps cantonné au secteur privé, la fonction d’auditeur interne pénètre de plus en plus le secteur des organismes publics. Après avoir situé la fonction de l’audit par rapport

(aspect souveraineté externe ou indépendance) 1) L’indivisibilité et l’intégrité du territoire Le territoire est régi par les principes de l’indivisibilité et de l’intégrité. Ces principes garantissent l’exercice des compétences étatiques à l’intérieur de l’Etat et le statut international et l’indépendance de l’Etat à l’extérieur. Les textes constitutionnels consacrent l’indivisibilité et l’intégrité territoriale. France : Première constitution de 1791 Art. 1. - Le Royaume est un et indivisible

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 5 de la loi du 18 décembre 19701 sur les épidémies; vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, arrête: Section 1 Art. 1 1 Objet et champ d’application La présente ordonnance règle l’autorisation et la reconnaissance des laboratoires de microbiologie et de sérologie. Sont réputés autorités fédérales compétentes au sens de la présente ordonnance: l’Office fédéral de la santé

publique souveraine: L'ensemble des institutions politiques de l'État. (exécutif, législatif et judiciaire). L'État unitaire: l'État peut revêtir plusieurs formes: la forme fédérale (Usa) la forme régionale (Italie, Espagne) ou la forme unitaire (comme la France). Juridiquement, il n'existe que l'État unitaire et l'État fédéral. La Gb l'Espagne et l'Italie sont des États unitaires. TITRE I: Les formes de l'Etat CHAPITRE I: L'Etat unitaire La France est un Etat unitaire décentralisé. Notions:

n’est que depuis trente ans que la décentralisation a commencer a voir le jours. Cette apparition est essentiellement due au Générale De Gaulle. La première rupture avec la centralisation c’est effectué après la première guerre mondiale avec les départements d'Alsace et de Moselle, annexés par l'Allemagne. Le Général de Gaulle suite a une situation économique difficile à alors mit en place une régionalisation. Mais ce n’est que en 1968 que le général de Gaulle c’est vraiment tourné vers la décentralisation

qui implique qu'il peut choisir soit d'exercer lui même ses compétences mais qu'il peut aussi choisir de déléguer l'exercice de ses compétences a d'autres entités (organisations internationales ou des collectivités infra-étatiques : comprises a l'intérieur même de l’État). Il rajoute que cette souveraineté ainsi définie implique aussi qu'à tout moment l’État puisse reprendre les compétences qu'il a à un moment délégué. L’État dans sa définition juridique classique est une personne morale de droit

des règles figées. Assez rapidement, ces 13 colonies vont se rendre compte que leur propre indépendance pose problème. En 1787 elles décident, après qu’un Congrès aura été élu, de se doter d’une constitution unique. On passe à un unique état à l’intérieur duquel les 13 colonies vont perduré mais elles respectent une constitution unique qui est encore aujourd’hui en vigueur. Cela est un événement dont la Révolution française va se s’inspirer. Cette source d’inspiration va se manifester par le fait

ne veut pas dire qu'ils sont membres de tel parti. ETAT FEDERAL - ETATS FEDERES De nombreuses relations existe entre l'Etat fédéral et les 50 Etats fédérés, il en en va ainsi : —> Au niveau de la révision de la constitution fédérale —> Au niveau de la constitution de chaque état —> Au niveau de la répartition des compétences législatives e.1— —> Au niveau de la vie politique I- LA REVISION DE LA CONSTITUTION FEDERALE L'accord fondateur de l'union ne peut être révisé qu'avec la