Département fédéral de l'intérieur

juridique à des actes, à des situations qui sont le fait d’individus, comme passer un contrat. B- La personnalité de l’État : ● La personnalité morale est reconnue dans les deux cotés du droit, public et privé. Public = personne morale, ex : département, région, commune, université, etc.. Privé = société commerciale, entreprises, elles ont pour but de suivre un but lucratif, les associations aussi mais elles ne poursuivent pas un but lucratif, etc.. L’État est aussi une personne morale car c'est

INSTITUTIONNELLES DES SYSTÈMES POLITIQUES FÉDÉRAUX AINSI QU’AUX THÉORIES POLITIQUES QUI ONT ÉTÉ CONSTRUITES », EN GÉNÉRAL POUR EN RENDRE COMPTE OU POUR LES PROMOUVOIR[1]. LORSQU'IL CONCERNE UNE FORME D'ORGANISATION DE L'ÉTAT, IL S'OPPOSE À L'ÉTAT UNITAIRE. LA RÉPARTITION DES POUVOIRS SE FAIT ALORS ENTRE ÉTATS FÉDÉRÉS ET ÉTAT FÉDÉRAL, SELON LES MODALITÉS ORGANISÉES PAR UNE CONSTITUTION FÉDÉRALE. UNE FÉDÉRATION PEUT NAÎTRE DE LA RÉUNION DE PLUSIEURS ÉTATS AU SEIN D'UN MÊME ÉTAT FÉDÉRAL OU PAR LA SCISSION D'UN ÉTAT

bien les deux ? L’Etat c’est une organisation juridique, ça veut dire que l’Etat est un cadre juridique à l’intérieur duquel vont s’exercer un certain nombre de pouvoirs et de compétences. C’est aussi un cadre juridique territorial d’exercice du pouvoir politique, on est sur une tonalité de territoire. Territorial signifie que la question essentielle sera celle de la frontières à l’intérieur c’est la légitimité de l’Etat.   -A quand remonte la notion d’Etat ? Au XVIII° siècle en Occident,

composé de représentants de collectivité territoriales ou assimilés des Etats membres. Autre raison est la comparaison avec les autre pays Européens. Parmi le voisin de la France deux ont opté pour un modèle fédéral. Fédéralisme Suisse : La Suisse n’a pas toujours été fédérale. Elle a été Etat unitaire très centralisé à la Française. Peu après la révolution Française. La Suisse est devenu une République sœur de la République Française. Cela rompait avec une tradition de développement

nouveaux Etats. Après la 1e Guerre Mondiale, on constitue la société des nations qui va affirmer ce qu’on appelle le principe des nationalités « chaque nation a le droit de se constituer en Etat. » donc à gouverner et à avoir des institutions. Vu de l’intérieur : l’idée de nation va justifier les institutions internes à l’Etat : œuvre de 2 juristes qui se sont opposés, Hauriou (toulousain, père de la théorie de la puissance publique) Duguit (bordelais, père de l’école du service public) Hauriou : l’Etat

| Géographie | Plus grandes villes | Zurich, Genève, Bâle, Lausanne, Berne | Superficie totale | 41 284,57 km2 (classé 134e) | Superficie en eau | 3,7 % | Fuseau horaire | UTC +1 (été +2) | Histoire | Indépendance |   | Pacte fédéral  - Reconnue | 1er août 1291 24 octobre 1648n 4 | Démographie | Gentilé | Suisse | Population totale (2010) | 7 952 6003 hab. (classé 92e) | Densité | 192,6 hab./km2 | Économie | PIB nominal (2008) | 494,3 milliards de $4 (21e) |

LES USA SOMMAIRE A- Les aspects géographique B- Les aspects humains C- Les aspects économiques D- ANNEXES A- Les aspects géographiques Les États-Unis sont composés de 50 États et un district fédéral, le District de Colombia. Les quarante-huit États attenants ( tous les États sauf l'Alaska et Hawai ) sont appelés États-Unis contigus ou « lower 48 » et occupent la majeure partie du centre de l'Amérique du Nord. L'Alaska est séparé des États-Unis contigus par le Canada; ensemble

sont des États « souverains » qui ont provoqués la guerre, et à cause des massacres de la guerre. Dans la dernière période, on a essayé de mettre en évidence le principe d'ingérence entre les États. La souveraineté peut aussi être envisagée à l'intérieur de l'État, dans ce sens on dit que le peuple est souverain, il choisit des représentants qui exercent le pouvoir politique dans l'intérêt général et ils ont aussi une forme de plénitude du pouvoir. On dit souvent que l'État a le monopole de la contrainte

Gestion par les autorités fédérales de la crise diplomatique entre la Suisse et la Libye Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 3 décembre 2010 2002–...... 1 Table des matières L'essentiel en bref Annexes 1. Introduction 1.1 Contexte 1.2 Mandat légal des Commissions de gestion et objet de l’enquête 1.3 Limites de l’enquête 1.4 Démarche 1.5 Structure du rapport 1.6 Objectif du rapport 2. Phase I : de mi-juillet 2008 à juin 2009 2.1 Résumé de l’état des faits 2.2 Appréciations

2 État unitaire et État fédéral Les États se différencient selon leur organisation interne. Traditionnellement, le droit constitutionnel distingue deux formes d'organisation : l'État unitaire et l'État fédéral. L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul ordre juridique à l'intérieur de l'État, même si celui-ci connaît une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. À l'inverse, l'État fédéral se caractérise par la coexistence d'ordres juridiques