Deroulement Du Proces Penal

référé Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaire. Les deux parties sont entendues, pas de ministère d’avocat obligatoire. Si le rapport d’expertise est favorable, le défendeur s’incline. S’il est défavorable, le demandeur

Statut de Rome de la Cour pénale internationale Statut de Rome de la Cour pénale internationale Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procèsverbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Les amendements à l’article 8 reproduisent le texte contenu dans la notification dépositaire C.N.651.2010 Traités-6, et les amendements concernant

pas été mené à son terme. 4 Résumé et mots-clés Les règles de procédure pénale visent la découverte de la vérité. Or ces règles ont des bornes. Celles ci sont issues d'un conflit entre les intérêts de la société, aspirant à une répression effective de la criminalité, et ceux du justiciable, qui doit être protégé de procédés attentatoires à ses droits et libertés fondamentaux. L’efficacité de la procédure pénale dépend essentiellement de l’arrivée à un juste équilibre entre ces deux valeurs

syndicats…) Tribunal (de grande) instance / Tribunal de commerce - Règle aussi les infractions (droit pénal) Cette division en 2 ordres date de la révolution française, époque où les piliers de notre société ont été posés. C) Spécialisation des juridictions : concernant l’ordre judiciaire Juridictions répressives dites "pénales" spécialisées selon la gravité de l’infraction (code pénal) • Tribunal de police : contraventions… • Tribunal correctionnel: (inscrit dans le casier

affaire, le législateur a multiplié les formations de jugement avec un seul juge, malgré le principe de collégialité. Le principe de compétence §3 Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel procès, donc la compétence d'une juridiction, c'est son aptitude à connaître d'un procès ou d'un litige. Cette compétence se détermine à 2 niveaux : -la compétence territoriale : elle se détermine en fonction de critères géographiquement, il s'agit de trouver des tribunaux territorialement compétent

INTRODUCTION I. Définition de la PP La PP est l’ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire soupçonnées d’avoir commis un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende civile

THEME 2 : A qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? → Chapitre 1 : Les règles de droit international. Droit international public. Droit international privé. Traité international. Ratification, transposition, publication. Cour Pénale Internationale. Cour Internationale de Justice. → Chapitre 2 : Les règles de droit communautaire. Traités communautaires. Institutions communautaires (Parlement européen, Conseil des ministres, Commission européenne, CJCE, TPICE, BCE, Conseil européen)

publique, concernant les rapports entre différents Etats, entre les personnes morales ou les organisations international, comme l'union europ馥nne qui en est une. -le droit et la procédure pénal, qui d馭init les sanctions frappant les individus transgressant les règles de droits, et organise le déroulement des procès de ces derniers, ce droit comporte égalementdes compostants appartenant au droit privé. II/ Le droit privé A/ Définition. Cependant l'ensemble des règles réagissant les relations entres

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT PENAL L'INFRACTION Il faut quatres éléments réunis pour qu'une infraction soit constituée et donc punissable. • Un élément légal ( un texte de loi • Un élément matériel ( un acte positif • Un élément moral ( intention coupable (pas d'incapacité) • Un élément injuste ( acte délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense) Chap.1:

dans le cas d'une saisie incidente à mettre à l'actif d'un auteur, une infraction. Du point de vue de son déroulement pratique, la phase investigations qui se révèle positive est immédiatement suivie d’une saisie correspondant au placement sous main de justice des éléments de preuve découverts. Cette succession d'opérations fait l'objet d'une pièce de procédure unique couramment appelée procès-verbal de perquisition. 111 - Distinction. La perquisition, synonyme de fouille et de recherches, se déroule