Deroulement Du Proces Penal

NOTIONS DE DROIT I – Définitions : Ensemble des règles hiérarchisées générales et impersonnelles. But : régir la vie sociale. On distingue : - le droit objectif : règles qui s’imposent à tous (code pénal, code civil…) - le droit subjectif : règles qui s’imposent à une catégorie particulière d’individu (le droit de propriété, le droit de vote…) La réunion des deux forment le droit positif. PARTICULARITES DU DROIT I – Caractéristiques : Règles juridiques obligatoires ; en cas de non-respect

Définition, aspect juridique et conventionnel de la Médiation Bancaire  Section 2: Domaine de la Médiation Bancaire Section 3: Le Médiateur et le comité de la Médiation Bancaire  Chapitre2: La mise en œuvre de la Médiation Bancaire Section 1: Déroulement de la Médiation Bancaire Section2: Issue de la Médiation Bancaire Conclusion  Tableau récapitulatif des principales phases de la Médiation Bancaire. Annexes. Introduction générale : Parce que le monde des affaires bouge rapidement, la

Qu’est ce que l’affaire Outreau ? L'affaire d'Outreau part d'une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur. L’instruction débuta en 2001 et se clos en mai 2003 par une ordonnance de mise en accusation. Elle fut confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne. 12 enfants reconnues victimes ont subi des sévis sexuelles venant de leurs parents ou de personnes extérieurs aux familles, et ont été victime de viol, de corruption mineure

multiples juridictions qui sont lié soit à la qualité des partis. Il y a des tribunaux spécialisés. A cela s’ajoute les parlements qui jouent le rôle d’une juridiction d’appel. Il y a une très grande lenteur des procès du fait de la complexité et la population française à une passion des procès. Ils sont très nombreux, ruine les familles, et pousses les plaideurs au suicide. Les juges sous l’ancien régime achetaient leur charge, cela coûte très cher et il faut bien rentrer dans ses fonds. Pour cela ils

morales (cad les sociétés commerciales, associations, syndicats…) • Règle aussi les infractions (droit pénal) Cette division en 2 ordres date de la révolution française, époque où les piliers de notre société ont été posés. C) Spécialisation des juridictions : concernant l’ordre judiciaire… Juridictions répressives = pénales spécialisées selon la gravité de l’infraction (code pénal) • Tribunal de police : contraventions… • Tribunal correctionnel (inscrit dans le casier judiciaire) :

et juridiction pénal 1° unité justice civil et pénal Car : - Le juge civil et pénal formé à la même école - Certaine juridiction sont à la fois civil et pénal (voir schéma) Une seule cour suprême pour les 2 juridictions : cour de cassation 2° distinction des fonctions judiciaires entre juridiction civil et pénal : - Dans pénal : juridiction instruction et de jugement Pénal : 3 catégorie d’infraction, toute regroupé dans le code pénal : - La

discrimination à l'embauche, qui a été votée en 2001, modifie donc énormément le Code du travail et le Code pénal. Elle permet : - à l'inspection du travail d'augmenter ses pouvoirs de contrôle ; - les associations et les syndicats peuvent agir en justice en cas discrimination ; - l'entreprise, en cas d'accusation, doit prouver qu'elle n'a pas eu recours à des pratiques discriminatoires. Le Code pénal prévoit des sanctions dans le cadre de l'emploi. La discrimination à l'égard d'une personne est punie

droit prétorien à l’origine, cad qui est formé par les juges (la jurisprudence). La procédure admi est toujours parfaitement fondamental, elle est relative a l’organisation et des compétences des tribunaux admi et les règles relative au bon déroulement du procès. Le droit financier se subdivise en droit fiscal qui régit les rapports des particuliers avec le FISC et organise aussi le régime des cotisations fiscales. Se subdivise aussi dans les finances publiques qui sont un ensemble de règles général

domaine de la justice Greffier/Greffière : Description du métier : Le travail d’un greffier ou d’une greffière est d’assister le juge. Le greffier est l’employé de la justice. La mission principale d’un greffier est de transcrire les débats lors d’un procès. Il conseille également sur tous les conflits de la vie quotidienne, renseigne sur les choix des procédures et les façons de constituer un dossier. Ce métier demande beaucoup de précision et de rapidité. Etudes pour devenir greffier : Pour devenir

PROCÉDURE PÉNALE Derrière la procédure pénale, se cache un véritable modèle social qui est quelque peu critiqué. Tous les moyens ne sont pas bons pour faire reculer la violence (ex : on en viendrait à légaliser la torture). Introduction Chapitre 1 : les sources de la procédure pénale Section 1 : Les sources historiques (contemporaines) : Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code