Deroulement Du Proces Penal

|N° LEÇONS |MATIERES A ENSEIGNER |PAGES | | |Faute civile et faute pénale |2 | | |L'action publique |4 | | |L'action civile

(HENV23588907) Josephine Domenica Sciascia Sorgente (SCIJ30589007) TABLE DES MATIÈRES PARTIE I - LES FAITS 1 PARTIE II – LES QUESTIONS EN LITIGE ET LES MOYENS 3 PARTIE III – L’ARGUMENTATION 4 QUESTION 1. L’omission fautive du juge du procès de donner au jury les directives nécessaires a-t-elle causé un tort important ou une erreur judiciaire grave au sens du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C., 1985, ch-46? 4 1.1 L’effet préjudiciable du ouï-dire contenu dans le témoignage

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES CHAPITRE I : INFRACTION PENALE EN DROIT FRANCAIS SECTION 1 : Définition SECTION 2 : L’élément légal SECTION 3 : L’élément matériel Paragraphe 1 : l’infraction de commission Paragraphe 2 : l’infraction d’omission SECTION 4 : L’élément moral Paragraphe 1 : La faute intentionnelle Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle SECTION 5 : La classification des infractions Paragraphe1 : La classification selon la gravité Paragraphe

Paragraphe 1 : Le sens et l’application du principe de légalité - Le sens du principe de la légalité Il résulte de l’article 4 du code pénal que « nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis ». L’article 4 du code pénal exige comme source du droit pénal un texte de loi. C’est une consécration du principe « ni infraction, ni peine sans texte ». Les crimes et les délits sont réglés par

PROCÉDURE PÉNALE LA COMMISSION ROGATOIRE SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - AUTORITÉS JUDICIAIRES HABILITÉES À DÉLIVRER UNE COMMISSION ROGATOIRE 2.1 - JUGE D'INSTRUCTION 2.2 - JUGE DES ENFANTS 2.3 - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 2.4 - PRÉSIDENT DE LA COUR D'ASSISES OU MAGISTRAT DÉLÉ- GUÉ 2.5 - TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2.6 - JURIDICTION DE JUGEMENT 3 - DESTINATAIRES DE LA COMMISSION ROGATOIRE 4 - COMPÉTENCE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SAISI 5 - ACTES POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS SUR COMMISSION

cause, est, elle, plutôt bien accueillie. Chargé de réfléchir aux contours que pourrait prendre la nouvelle procédure pénale, le comité présidé par Philippe Léger doit remettre ses propositions à la chancellerie le 3 septembre. En déplaçant du juge vers le parquet le centre de gravité du système judiciaire, cette réforme doit totalement bouleverser l’organisation de la procédure pénale au profit d’un face-à-face procureur-avocat. Explications. Aujourd’hui, qui mène l’instruction ? Surnommé par Balzac

documents historiques les plus anciens en font déjà mention : le Code d'Hammourabi, roi de Babylone (XVIIIe siècle av. J.-C.), prévoit la peine de mort pour une trentaine de crimes différents. En France, au Moyen Âge, même s'il n'existait pas de droit pénal unifié et si chaque coutume possédait ses particularités, les infractions généralement punies de mort étaient, outre les crimes contre la religion (hérésie, sorcellerie, blasphème, etc.), le meurtre, le viol, l'incendie, le vol et la fabrication de

d’années on constate un rapprochement entre les deux procédures. Elles sont toutes les deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de recherche d’effectivité de la décision, recherche du procès équitable Voir chronique du professeur Truchet à l’AJDA 2005 p. 1767 : selon lui on est face à deux ordres de juridiction, mais il n’y aurait plus qu’un droit commun. Il serait pourtant souhaitable d’avoir un ordre de juridiction mais qu’on garde

L'agent de sécurité avait il des raisons de le soupçonner? On suppose que oui puisqu'il est sur les lieux il a pu voir l'acte de Laurent, ou alors l'antivol . Qualification juridique du vol : Le vol est défini à l'article 311-1 du Code Pénal comme " la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui" Le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. On en conclut que jusque là , la garde à vue de Laurent est régulière. Malgré que Laurent fasse la demande

du pouvoir politique parce qu’il est normal et légitime que le pouvoir politique dispose de moyens pour faire appliquer la politique pénale, voulue par le peuple. Les magistrats du parquet ont l’opportunité des poursuites, c’est à dire que saisi d’une plainte, le procureur peut placer cette plainte ou engager des poursuites (librement). Dans le cas d’un procès pénal, il y a donc 2 magistrats : l’un qui requiert les peines et porte des accusations et l’autre qui va juger d’affaire c’est a dire se prononcer