Des Relations Entre Le Gouvernement Et Le Parlement

LES RAPPORTS ENTRE LA LOI ET LE REGLEMENT SOUS LA VEME REPUBLIQUE | I. DES RAPPORTS PRECIS DEVENUS FLOUS DANS LA PRATIQUE A. DES RAPPORTS CERTAINEMENT HIERARCHIQUE ET COMPLEMENTAIRE 1° Subordination du règlement C'est la conséquence directe de la hiérarchie des normes : la loi est supérieure par rapport au règlement. Existe, de plus, entre le législateur et le gouvernement une relation d'auteur à exécutant : autrement dit, le gouvernement doit développer les règlements dérivés ou subordonnés

puis la consolidation, du régime représentatif, sous la forme parlementaire, cher aux grands auteurs comme Montesquieu, Sieyès, ou même Rousseau (qui, bien qu’opposé a la représentation n’était pas contre un régime de démocratie semi direct ou un parlement aurait sa place). Le parlementarisme, que l’on défini comme étant un « régime politique dans lequel le vote des lois et le contrôle du pouvoir exécutif sont confiés a une ou plusieurs assemblées issues de la nation » (Définition tirée du dictionnaire

constitutionnelle, démocratique et sociale. La constitution marocaine stipule dans son article 2 « la souveraineté appartient à la nation qui l’exerce directement par voie de référendum et directement par l’intermédiaire de ses représentants »  Le parlement constitue un pilier fondamental du système politique et constitutionnel marocain. Il est de ce fait, le cadre de l’expression de la volonté de la nation et le lieu de l’exercice de la souveraineté, c’est ainsi que l’article 6 de la constitution prévoit « La

institutions: le Parlement ne saurait donc à lui seul définir la volonté générale. A la suite de la Grande Guerre, ce mouvement prend de l'ampleur en même temps que d'autres courants réformateurs qui estiment que l'action publique doit être plus « scientifique » et rationnelle, notamment en matière de finances alors que des experts économiques prennent de l'importance: la capacité d'expertise inhérente aux techniciens d'une action publique efficace ne se trouve pas sur les bancs du Parlement, mais doit

de faire des emprunts, ce qui concerne le droit de réglementer le commerce avec dʼautres E, le droit de déclarer la guerre mais aussi une compétence en matière de réglementation du commerce entre les différents E de lʼUnion : cʼest ce que lʼon appelle la clause de commerce (production de réglementation entre les E des EU). Ce sont des compétences relativement limitées et le 10ème amendement est venu préciser que les pouvoirs qui ne sont pas délégués à lʼUnion (non attribués expressément) sont réservés

gouverné : les acteurs. entre les gouvernants et les gouvernés s'intercale, une institution, une personne morale, l'état. les gouvernants agissent au compte de l'état et non pour leur intérêts personnels, ils sont en quelque sorte les représentants, les agents de cette personne morale. Relation institutionnelle et publique. Les gouvernants = chef état, premier ministre, les parlementaire (minorité) Les gouvernés = l’ensemble de la population. Dans cette relation entre ces deux ensembles, on remarque

royaume ». La révolution française va marquer une rupture fondamentale avec la tradition monarchique. Mais, cette rupture ne fait pas totalement table rase du passé. Entre 1789 & 1958 qui marquent l’avènement de la Vème république, il y a eu donc à peu près en deux siècles 16 constitutions différentes, et une suite de gouvernements semi constitutionnels et de régimes provisoires, 5 projets de constitutions inaboutis. Cette histoire constitutionnelle peut être distinguée en 4 phases : * La

LA PRÉPONDÉRANCE DE L'EXÉCUTIF CHAPITRE 1 Un président de la république, clef de voûte des institutions CHAPITRE 2 Un gouvernement renforce TITRE 2 L’ENCADREMENT DU PARLEMENT CHAPITRE 1 L’encadrement des membres du Parlement CHAPITRE 2 L’encadrement des assemblées du Parlement CHAPITRE 3 L’encadrement des fonctions du Parlement --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

le parlement et le gouvernement et leurs compétences et pouvoirs, et relations entre elles. Composition des organes de l’Etat comme le parlement et leur pouvoir et ces relations que ces institutions entrainent entre elles Si le parlement (représentant de peuple) et le juge constitutionnelle acteur s principaux. Doit interpréter la constitution L a constitution est a priori un document mais tout n’est pas écrit, la constitution c’est la norme .fondamentale l’acte qui contient le pacte entre les

« Le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. » Ainsi est définit le Parlement au sein de l’article 24 de la Constitution de 1958. Le Parlement n'apparaît qu'au troisième rang dans la Constitution, après le Président et le Gouvernement, et n'est plus, sous la Vème République, l'unique expression politique de la nation. De plus, la mise en place d’un parlementarisme rationalisé à partir de 1958 limite