Dessaisissement Du Débiteur

faite de la main à la main, elle se réalise par la remise matérielle, par le donateur au donataire ; c’est un contrat réel. Contrat réel : contrat qui se forme par le remise effective d’une chose, la personne qui reçoit cette chose ne devenant débiteur que par cette tradition réelle. (ex : dépôt, prêt, gage) Donation : désigne normalement la donation entre vifs : c’est un contrat par lequel une personne le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement sans contre partie et dans une

disparaissent (détruites ou aliénées) par le premier usage qu’on en fait. = consomptibles par destruction : une cigarette, les denrées alimentaires, les combustibles = consomptibles par aliénation : la monnaie, l’argent qui n’est utilisé que par son dessaisissement (bien que les instruments monétaires ne soient pas détruits, au sens matériel du terme, lorsqu’ils servent à un paiement, ils ne sont plus utilisables par celui qui les a aliénés) b) les choses non consomptibles : les choses qui sont susceptibles

irrégulière du débiteur. Ils ne peuvent obtenir paiement tant que dure la procédure. LES CREANCIERS POSTERIEURS AU JUGEMENT D OUVERTURE LES CREANCIERS DE LA MASSE OU CONTRE LA MASSE Ce sont ceux dont les créances sont nées postérieurement au jugement d ouverture de la procédure d une activité régulière du débiteur ou d une initiative du syndic .ces créanciers en principe priment tous les créanciers dans la masse. LES CREANCIERS HORS LA MASSE Ce sont dont les droits sont nés au mépris du dessaisissement la masse

des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l’excès de pouvoir ; Attendu que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée en application du deuxième de ces textes, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’un immeuble

connaître du redressement judiciaire d’un débiteur commerçant, d’une société, ou d’une personne immatriculée au répertoire des métiers ; c’est le tribunal de grande instance dans tous les autres cas, (agriculteur, professionnels indépendants dont les professions libérales, autre personne morale de droit privé). Saisine : En l'absence d'une procédure de conciliation en cours, le tribunal est saisi :     Sur déclaration de cessation des paiements de la part du débiteur. Sur assignation d'un créancier (organismes

spécial tel que le privilège du prêteur de deniers est une sûreté légale. L'hpothèque est une sûreté réelle conventionnelle. L'une et l'autre de ces sûretés immobilières sans dessaisissement confèrent au créncier un droit de suite ( qui lui permet de faire procéder à une saisie immobilière mêm si le propriétaire n'est plus le débiteur) et un droit de préférence ( qui lui permet d'être payé en priorité sur le prix de vente de l'immeuble en tenant compte du rang de l'hypothèque). Le privilège de prêteur

prononcée. - LE CARACTERE COLLECTIF Depuis 1985, le principe de l'égalité entre les créanciers subsiste. En revanche, certains concepts du droit de la faillite disparaissent au moins apparemment, il n'est plus fait mention d'une masse, le dessaisissement du débiteur et l'affectation de son patrimoine à la collectivité des créanciers ri est plus automatique. - LE CARACTERE JUDICIAIRE Il faut une décision d'un Tribunal pour ouvrir une procédure collective. Le redressement judiciaire devra être prononcé

informés ; seul le président du tribunal sous l’égide duquel la procédure a été initiée, est informé des conditions de son déroulement et de la conclusion éventuelle d’un accord avec les créanciers. Cette procédure n’emporte, par ailleurs, aucun dessaisissement des pouvoirs de gestion et de direction, du chef d’entreprise, qui demeure le maître de son affaire. La procédure de mandat ad hoc est entièrement confidentielle, tant au niveau de la désignation du mandataire ad hoc qui n'est pas communiquée

être octroyé que si le créancier a suffisamment confiance en son débiteur. La question se pose de savoir si le droit de tout créancier de saisir les biens de son débiteur est-il suffisant pour octroyer du crédit en toute confiance ? Réponse négative : cela lui procure un gage illusoire, il ne pourra pas grâce à ce seul droit de gage obtenir remboursement pour deux raisons : - Il ne le met pas à l’abris de l’insolvabilité du débiteur : Il y a un décalage entre le moment où le crédit est octroyé et

au titulaire du droit réel d’exercer son droit sur le bien en quelque main qu’il passe. Le droit de préférence : Le titulaire du droit réel peut faire vendre le bien sur lequel porte son droit et être payé par préférence aux autres créanciers du débiteur qui ne sont pas titulaires d’un droit analogue. Chapitre 1 : Les droits réels principaux : Il s’agit du droit de propriété et de ses démembrements. Section 1 : Le droit de propriété : A- Notion de droit de propriété : 1- Signification de la propriété :