Dessaisissement Du Débiteur

LE DROIT DE RETENTION Prévue à l’article 2286 du Code civil, le droit de rétention est la possibilité accrue à un créancier qui détient la chose de son débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l’intégralité de la créance. C’est un moyen de pression sur la volonté du débiteur qui l’incite à l’exécution. Les droits de rétention insérés dans une relation contractuelle L’article 1612 du Code civil permet au vendeur au comptant de ne pas délivrer la chose tant qu’il n’a

commerçants indignes. Le 1er régime aboutit à un accord entre le commerçant et ses créanciers (le concordat), le second implique la vente forcée des biens du débiteur. La naissance d’un droit moderne des procédures collectives n’apparait qu’après les lois françaises de 1967. En 1967, la loi distingue pour la 1ère fois le sort de l’entrepreneur (débiteur) de l’entreprise. Le 13 juillet 1967, ces procédures sont étendues aux entreprises civiles, personnes morales de droit privé. Les dispositifs législatifs

continuation. 55 1 - Exécution du plan de continuation. 56 2 - Apurement du passif. 58 Section 2 – Cession de l’entreprise. 59 1 - Conditions de la cession. 59 2 - Effets de la cession. 62 Section 3 - Liquidation judiciaire. 64 1 - Dessaisissement du débiteur. 65 2 - Réalisation de l’actif. 66 3 - Apurement du passif. 70 Chapitre 4 : Sanctions des personnes physiques. 72 Section 1 Sanctions patrimoniales des dirigeants de sociétés. 72 1 – Contribution au passif de l’entreprise. 72

Mme Laure NURIT, Professeur 2014 - 2015 INTRODUCTION La richesse du DED tient à deux facteurs : - DED n’est pas un droit isolé - L’objet même de la matière qui est de traiter les entreprises en difficultés. Il faut trouver cette équilibre entre débiteurs et créanciers. Le « droit des entreprises en difficulté » regroupe l'ensemble des dispositions qui régissent les défaillances d'entreprises. Au départ ce droit s’appelait le droit de la faillite. Cette faillite évoquait l’idée d’un manquement fautif

vendeur Le privilège prend rang qu'à la date de l'acte. Un privilège est un droit que la loi reconnaît à un créancier en raison de la nature de sa créance d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaire sur l'ensemble des biens de son débiteur (privilège général) ou sur certains d'entre eux seulement (privilège spécial). Un privilège de deniers la loi reconnaît un privilège à celui qui prête les fonds nécessaires pour l'acquisition de l'immeuble. Ce privilège dit de prêteur de deniers

ou dont le titre est protégé. La loi de sauvegarde permet le bénéfice de cette procédure au débiteur qui est déjà en cessation des paiements. Avant la promulgation de cette loi, il était interdit à une entreprise en cessation des paiements de négocier avec ses créanciers dans le cadre du règlement amiable, par exemple. Cependant, la loi a posé une condition à l’accès à cette procédure pour le débiteur en cessation des paiements, cette dernière ne doit pas avoir été constatée depuis plus de quarante

l'entreprise en difficulté Dans ces situations exeptionnelles, lorsque l'entreprise est en difficulté, le juge peut décider de déssaisir les dirigeants de leur pouvoir de décisions et nomment à leur place des mendataires de justice. Le déssaisissement du pouvoir des dirigeants. Lorsqu' une en entreprise est en cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures pour protéger l'intérêt de la société et ceux de ses créantiers. L'entreprise est en cessation

judiciaire assistée en vue d’aplanir les difficultés : Le président du tribunal fait intervenir un mandataire spécial, dans le cadre de la prévention judiciairement assistée, soit au déclenchement du processus de règlement amiable demandé par requête du débiteur ou ordonné directement par le juge. En vertu de l'article 549 du nouveau code de commerce, s'il apparaît au président du tribunal que les difficultés de l'entreprise peuvent être aplanies grâce à l'intervention d'un tiers, il le désigne comme mandataire

jugements avant dire droit b- Les jugements ordinaires et les jugements d’expédiant 2- Formes des jugements 3- Les effets des jugements a- Dessaisissement b- Création ou renforcement du droit c- L’autorité de la chose jugée 4- Exécution des jugements a- Notification du jugement

mais totalement basés sur eux, en vue d’assurer au créancier LA GARANTIE, de sa créance jusqu’au parfait paiement . Ils sont communément connus comme « SURETES » établis au profit du créancier Contre l’insolvabilité du débiteur, et pour justifier les droits du créancier sur le debiteur . Ces SURETES, sont également des droits réels de garantie sont - l’Hypothèque, le nantissement, le gage, les privilèges . 1- l’HYPOTHEQUE ; 1-0 définition est donnée par l’article 157 du Dahir (ordonnance Royale) du