Dessaisissement Du Débiteur

leur bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre les créanciers d'un même débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Tout créancier quelque soit la date ou l'origine de la créance a la vocation de se faire payer sur tout l'actif de tout le patrimoine du débiteur on dit que le créancier à un droit de gage général (consacrées par article 192 CDR). Ce droit implique que tous les créanciers d'un même débiteur se situent dans une cette situation d'égalité dans l'éventualité où la valeur de

origine dans l les fait qui ont donné droit à une réclamation des dommages et non dans celle de la décision prononçant la condamnation, ainsi le bénéficier du dommage ne profite pas du droit de priorité malgré que la décision condamnant le débiteur à l’octroi des dommages et intérêt a été postérieurs au jugement d’ouverture 2) L’origine régulière de la créance Il est normal que les créances douteuses ou ayant une origine irrégulière ne soient pas protégées par art 575 en effet

............................................ 48 et 49 Section V : Dispositions générales .................................................... 50 et 51 CHAPITRE III EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR .52 à 71 Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur ..............................52 à 66 Section II : Actes inopposables à la masse des créanciers........................ 67 à 71 CHAPITRE IV EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section I :

fonctionnement de l’entreprise et à rechercher la conclusion d’un accord avec les créanciers de celle-ci. La mise en place de cette procédure ne suspend pas les poursuites en cours par les créanciers, mais le Président du Tribunal peut accorder au débiteur un moratoire ou un échelonnement des dettes sur une durée maximale de deux ans. Au moment de la demande de conciliation, l’entreprise ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Il est à noter que lorsque le

atteignent, en tout ou en partie, les objectifs poursuivis, en l'occurrence des objectifs d'intérêt général que sont le sauvetage de l'entreprise (et de l'emploi), le paiement des créanciers (qui sont eux-mêmes souvent des employeurs) et la punition du débiteur et des dirigeants fautifs, étant indiqué que les sanctions produisent d'importants effets bénéfiques. Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire

...................................... ................................................................ .................................................... CHAPITRE III EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR ... Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur ............................... Section II : Actes inopposables à la masse des créanciers ........................ 52 à 71 52 à 66 67 à 71 39 à 51 39 et 40 41 à 46 47 48 et 49 50 et 51 Section V : Dispositions générales

s’écouler entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure collective, les actes passés seront entachés d’une nullité. La cessation des paiements est établie lorsque le débiteur ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible. On veut éviter ici que le débiteur favorise un ou plusieurs créanciers, en leur consentant des garanties , de payer par préférence ou encore effectuer des donations pour soustraire des biens à la procédure. C’est à l’article L 632-1

pour accorder un crédit. Elle est surtout accordée aux sociétés qui effectuent beaucoup d’opérations dans la journée pouvant mettre le compte courant en position débitrice ou créditrice. La banque accepte de payer des chèques même si le compte est débiteur tout en sachant que le recouvrement se fera dans un bref délai : on parle alors de Forçage. C’est un type de crédit propre aux entreprises, il est extrêmement rare de voir un particulier en bénéficier. Cette technique n’est pratiquée que par

créancier d’exercer le droit de son débiteur. Le créancier se substitue au débiteur sans le représenter mais il ne peut le faire en droit grec comme en droit français que dans la mesure ou il parvient à démontrer que la négligence du débiteur met en péril ses propres intérêts. Son inaction justifie l’intérêt à agir. Le créancier doit donc démontrer outre la qualification conférée par la loi l’existence d’un intérêt qui se concrétise en raison de la négligence du débiteur. Paragraphe 2 : Extension du

Droit des suretés 09/09/10 La sureté est un mécanisme jurid permettant au créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation du débiteur lorsque ce dernier est défaillant. Il y 2 types de suretés : les personnelles qui inclus l’ensemble du patrimoine du débiteur et les réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite