Dessins et modèles

propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Il est nécessaire de protéger ses créations afin de créer de la valeur (posséder un portefeuille de brevets, de marques, de dessins et modèles, contribue à enrichir le capital immatériel de l’entreprise, et peut constituer une source de revenus tangibles), valoriser ses créations, stimuler la créativité et les innovations, accroître la crédibilité et de se développer sur d'autres marchés

d’identifier les différents cas possibles. La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale. On assimile aussi à de la contrefaçon les atteintes portées aux droits voisins (par exemple les droits des artistes-interprètes) et aux Appellations

industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques et le droit d’auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures, les photographies et les sculptures ainsi que les dessins et modèles architecturaux. b-la propriété matérielle il existe 2 type

commerciale (vise des créations dont l’objet est l’exploitation dans un cadre commercial) : * Les brevets (protection de l’invention) * Les marques (signes distinctifs destinés à identifier des produits ou des services) * Les dessins et modèles industriels 2D ou 3D. * Les noms de domaines (adresses sur internet) Certaines créations peuvent être protégées par plusieurs droits différents. Même une coiffure peut être protégée par les droits d’auteur. Ex : problème sur le documentaire

ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment de son inventeur et elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets d’inventions, des marques de fabrique, des dessins et modèles, des obtentions végétales ou des droits d’auteur. « Au cours de l’épidémie de méningite au Niger en 1995, plus de 50 000 personnes ont reçu des faux vaccins provenant d’un don d’un autre pays qui les croyait sûrs. Cette contrefaçon a été

tiers, * Permettre à un tiers d’utiliser l’invention par un accord D’après l’OMPI, le terme « propriété intellectuelle » désigne les créations de l’esprit (les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les symboles, noms images, modèles et dessins). La protection intellectuelle regroupe la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. Cette dernière a pour but la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations (d’après l’Institut National

code de commerce marocain le fonds de commerce est composé par des éléments: -Incorporels : Ils constituent les éléments les plus importants. On peut citer : la clientèle et achalandage, le droit au bail ; l’enseigne, les brevets et marques ; dessins et modèles industriels -Corporels : marchandises ; matériel et outillage, mobilier a. Biens incorporels Clientèle et achalandage Ce sont les deux éléments indispensables au fonds de commerce, leur absence simultanée condamne l’existence du fonds de commerce

sur les dessins et modèles et les articles L.716.1 et suivants réprimant les atteintes portées aux droits du propriétaire d'une marque Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (JORF du 8 février 1994) Décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles (JORF du

mars 2003. -La loi « Perben 2 »n°2004-204 du 9 mars 2004 qui se rapporte à la justice sur l’évolution de la criminalité. Une fois que l’auteur a fini son œuvre il est titulaire du droit de propriété industrielle sur une marque, un brevet ou un dessin. Il a droit à une protection régulière pour son œuvre et il est autorisé à défendre ses droits contre toute exploitation illégale de son œuvre. Voici une affiche provenant du site du CNAC (Comité National anti-contrefaçon), cette affiche a pour

contrefaçon est l’utilisation sans droit d’un élément de propriété intellectuelle protégée. Elle se caractérise par la production d’élément essentiel et caractéristique d’une marque, d’un dessin ou modèle. Elle vise à créer une confusion de l’esprit du consommateur. » Cette loi protège de la contrefaçon des dessins et modèles communautaires, les brevets, les marques, indications géographiques, propriété littéraire et artistique. La contrefaçon présente des risques, quels sont les impacts négatifs de la