Destitution

responsabilité du président de la République. A. L'approche constitutionnelle du président. 1. Le paradoxe de la 5ieme: l'irresponsabilité théorique du chef de l'état. 2. La responsabilité juridique du président de la république. a. L'immunité. b. La destitution. B. L'approche politique de la responsabilité du président. 1. La responsabilité directe. 2. La responsabilité indirecte. a. La censure du gouvernement du président de la république. b. La défaite de la majorité présidentielle aux élections

manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.  La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.  La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.  Les décisions prises

leur mécontentement2. Opposition institutionnelle à Allende[modifier | modifier le code] Entre novembre 1970 et septembre 1973, le président Allende forme six gouvernements, notamment à cause de la démission de ministres ou à la suite de leur destitution par le parlement. Le 22 août 1973, les élus du parti démocrate-chrétien (centre) et ceux du parti national (droite) de la chambre des députés estiment qu'ils ne disposent pas en l'état des moyens constitutionnels pour destituer le président Allende

prérogatives judiciaires et parajudiciaires des commissions du congrès mais aussi et principalement le pouvoir législatif et financier tout comme le pouvoir de destituer le président. En effet, dans ces compétences, le congrès dispose d’un pouvoir de destitution du président qu’on appelle « l’impeachment ». En effet, le président et le vice président des Etats-Unis ainsi que les fonctionnaires fédéraux peuvent être destitués pour « trahison, corruption, crime contre la chose publique ou délit grave » énoncé

peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions » . Il est bien évident que cette protection fonctionnelle du chef de l’Etat , lors de l’exercice de son mandat , cesse en cas de destitution par le Parlement réuni en Haute Cour . L’article 68 de la Constitution , telle qu’issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 et à la suite des propositions de la commission Avril , postule une sorte d’impeachment à la française

garantit son indépendance. Paragraphe 3 : Le déroulement du mandat présidentiel Il peut être nécessaire d’assurer la suppléance du président. Intérim est organiser en cas de vacances ou d’empêchement du président de la République ou de sa destitution, décès … C’est le conseil constitutionnel qui constate la vacante et déclare ouvert le délai pour une nouvelle élection. L’empêchement est déclaré par le conseil constitutionnel. En cas de vacante l’élection à lieu 20 jours au moins, 35 jours au

à l'Ukraine. Elle a une superficie de 27000km² organisés en républiques autonomes. La Crimée est aussi la région la plus "Russe" du pays : 58,5% des habitants y sont russes et 76,5% parlent cette langue. II Que se passe-t-il là-bas ? Depuis la déstitution du président Ukrainien Viktor Ianoukovitch, de nombreux conflits ont lieu entre les Ukrainiens et les pro-russes (russes qui habitent en Crimée). Les russes demandent l'indépandance de la péninsule car la vile de Sébastopol (et d'autres) représentent

pénale, elle se traduit par la possibilité pour le Président de la République d’être destitué « en cas de manquement grave à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », d’après l’article 68 de la Constitution. Cette destitution n’est évidemment pas décidée par une juridiction ordinaire, mais par une formation extraordinaire : la Haute Cour, qui est une constitution particulière du Parlement. La révision constitutionnelle du 23 Février 2007 a réécrit ces deux articles

présidents successifs ont pu toutefois se passer de cette autorisation. Le Sénat dispose également du pouvoir de confirmer ou de s'opposer à la nomination de hauts fonctionnaires fédéraux. 2 – Une procédure de destitution de l'exécutif face au législatif La Constitution prévoit une destitution du président, vice président et de tout les fonctionnaires civils ou juges fédéraux. Sachant que toutes ces personnes sont pour la plupart élue grâce au président. Cette dernière autorise la Chambre des représentants

l’art 68, Le président de la république peut être destitué en cas de manquement grave à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Cette destitution est prononcée par le parlement constitué en haute cour. La proposition qui lui donne l immunité total mais il peut être démis de ses fonction par la destitution par la haute cour en cas de haute trahison Le statut pénal du Président de la République ne confère donc pas une "immunité pénale", mais un privilège de juridiction