Destitution

février 2007 : Une loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution concernant le statut pénal du chef de l'Etat a confirmé l'immunité temporaire du chef de l'Etat et instauré une procédure de destitution plus réaliste mais floue fondée sur le motif de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Voici les nouveaux articles 67 et 68 :   Article 67 : Le Président de la République n'est pas responsable des

avait échoué. Dans quel contexte s’est elle bâtie. La capitulation de la France à la guerre Franco-prussienne entraine la fin du Second Empire, un territoire national sous occupation de l’armée Allemande, un pouvoir exécutif mise à mal par la destitution de l’empereur Napoléon III, une population qui n’a pas digéré une défaite de la France et un floue sur le type de gouvernement oscillant entre république et monarchie. Face à se chaos, les Républicains organise une assemblée constituante et proclame

d'exercer la fonction présidentielle → remplacement prévu à l'art 7 pour assurer la continuité du mandat présidentiel. Il peut être interrompu par l'empêchement (provisoire ou définitif comme une maladie, disparition) ou la vacance (cas de décès, destitution …). Le conseil constitutionnel va être saisi par le gouvernement et va statuer à la majorité absolue de ses membres et va constater l'empêchement du président de la République, qu'il soit provisoire ou définitif. Concernant la vacance, pas

représentative, oligarchie politique atteinte de présidentialisme, mute en République monarchique. Surtout si l'immunité attachée à la fonction présidentielle, ligote le bras de la Justice et qu'aucune procédure de contrôle réel et efficace, sinon de destitution ou empeachment , n'est inscrite dans la Constitution. Au plan de l'organisation sociale, cette fonction dépasse largement le domaine exécutif pour atteindre celle d'arbitre et de juge de l'efficacité du législatif. La possibilité de dissolution

manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat. Les décisions prises en

langue de plus en plus concise et sèche. En 1969, il reçoit avec désarroi le prix Nobel de littérature, qui lui est attribué pour « son œuvre, qui à travers un renouvellement des formes du roman et du théâtre, prend toute son élévation dans la destitution de l'homme moderne ». C'est en 1929 que Beckett publie son premier ouvrage, un essai critique intitulé Dante... Bruno. Vico... Joyce., dans lequel il défend la méthode et l'œuvre de Joyce dont certains critiquent le style obscur. Après plusieurs

l'article 16 prévoit que le Parlement se réunit de plein droit au cas où il ne serait pas réuni normalement. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant cette période (art.16 al.5). Les deux assemblées ne pourraient qu'engager une procédure de destitution à l'encontre du Président de la République suivant la procédure prévue par l'article 68, en cas de violation grave des conditions de mise en œuvre de l'article 16. Ce pourrait être notamment le cas si le Conseil constitutionnel déclarait après

d'un emploi public qui n'est plus occupé, absence définitive du titulaire d'une fonction par suite de décès, démission ou destitution, ou par expiration de la durée pour laquelle la fonction avait été conférée (par exemple Constitution de 1958 article 7). Article 7 alinéa 4, absence physique du titulaire : 3 cas : décès (Pompidou), démission (De Gaulle en 69) et destitution. La vacance résulte d'un empêchement définitif mais aussi provisoire qui ne nécessite pas d'intérim. Il s'agit d'un événement

manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Cette hypothèse de destitution vient remplacer la possibilité qui existait de destituer le président en cas de haute trahison (car en pratique compliqué). a. L’hypothèse visée (de la responsabilité) Le questionnement : qu’est-ce qu’un manquement à ses devoirs de façon incompatible avec son mandat ? Cette formule traduit une idée : il s’agit de permettre la destitution du Président dans l’hypothèse où son maintien au pouvoir, nuirait à la dignité

- Le président ne peut pas dissoudre l’AN → il n’a pas besoin de l’assemblée nationale car il peut prendre des actes qui ont valeur de lois. La seule justification que le parlement soit en exécution c’est la destitution. La destitution est très improbable. - La constitution ne peut pas être révisée en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire → il faut combiner l’art 89 + art 16. - Les