Destitution

peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions » . Il est bien évident que cette protection fonctionnelle du chef de l’Etat , lors de l’exercice de son mandat , cesse en cas de destitution par le Parlement réuni en Haute Cour . L’article 68 de la Constitution , telle qu’issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 et à la suite des propositions de la commission Avril , postule une sorte d’impeachment à la française

Le Président de la République, durant la troisième et quatrième République, a été un représentant plutôt passif alors que lors de la cinquième République, le Président est devenu une institution plus active et indispensable à la nomination et destitution du Premier ministre (article 8 de la Constitution de 1958). Selon la constitution italienne le Président de la République est aussi a l'origine de l'investiture du Premier ministre par nomination. En 1946, lors du projet de Constitution, le Président

uniquement apres l'approbation du Congrès, comme le stipule l'Article II Section II de la Constitution. De ce fait résulte la nécessité d'une entente, voire d'un compromis entre l'Exécutif et le Législatif. Enfin le Congrès dispose d'un pouvoir de destitution du Président. Cette disposition, prévue par l'Article II Section IV, soulève la responsabilité pénale du Chef de l'Etat, lors de cas très graves comme la haute trahison ou encore la corruption. A cet effet deux étapes sont alors mises en place:

fonctions présidentielles. Depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution concernant le statut pénal du chef de l'Etat, l'immunité temporaire du chef de l'Etat a été confirmée et une procédure de destitution fondée sur le motif de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" a été instaurée. Article 67 de la Constitution de 1958 Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette

que : « le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. Il s'agit d'un pouvoir de destitution accordé au Parlement. On observera au reste que la cause de la destitution n'est pas à proprement parler judiciaire. La lettre du texte offre ainsi de larges possibilités de mise en œuvre, plus larges même que la procédure d'impeachment

réduit de sept à cinq ans la durée de son mandat. L’élection se déroule entre vingt et trente-cinq jours avant l’expiration du mandat du Président de la République en exercice. Le terme du mandat est avancé en cas de décès, de démission ou de destitution du Président de la République ou en cas d’empêchement définitif du Président. Dans ces cas, l’intérim est assuré par le Président du Sénat, qui dispose alors des pouvoirs du Président de la République, à l’exception du droit de dissolution de

exceptionnelle qui peut conduire à la destitution du président américain. Cette procédure difficile débute par une enquête menée par le Comité judiciaire de la Chambre des représentants. A l’issue de ses recherches, le Comité soumet à la Chambre une résolution. Celle-ci votera alors à la majorité simple l’adoption d’une motion d’impeachment. Les sénateurs seront par la suite amenés à se prononcer sur la culpabilité, à la majorité des deux tiers, si un procès en destitution s’ouvre devant le Sénat. Le Congrès

vote des citoyens ou de leurs représentants, et responsabilité pénale, qui, elle, fait l'objet d'une procédure composée d'une phase d'accusation et d'une phase de jugement. Les sanctions sur la responsabilité politique ne peuvent aboutir qu'à la destitution alors que sur la responsabilité pénale, elles peuvent également aboutir à la prononciation d'une peine. En ce qui concerne le Président de la République, l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre son irresponsabilité. Celui-ci

russe. Ces séparatistes ont déjà le contrôle d'une petite zone. Il revendique ce morceau ukrainien car la pluspart des résidents sont russes et y parle le russe. La vague de manifestation qui secoue l'Ukraine depuis Novembre 2013 a conduit à la destitution le 22 Février du président Viktor Ianoukovisch dans un pays en pleine crise économique. Cette mobilisation est révélatrice d'une colère populaire contre la dérive autoritaire du pouvoir. Mais elle est aussi le symbole d'un clivage entre la population

protection fonctionnelle du président de la république pendant l’exercice de son mandat peut cesser dans l’hypothèse de sa destitution réunit en haute cours. Apparait de l’article 68 d’une part qu’a présent le président de la république peut être destituer en cas de « manquement a ses devoirs manifestement incompatible avec exercice de son mandat » et d’autre par « que la destitution est prononcé par le parlement réunie en haute cour. Cette procédure traduit une forme de responsabilisation du président