Détention arbitraire

exigeant une technicité ou des compétences particulières – Ne prêtent pas serment – Ne donnent pas d’avis – Ne fournissent pas de rapport Sur réquisition du procureur de la République autorisé par ordonnance du juge et des libertés et de la détention, pour les besoins de l’enquête Des opérateurs de télécommunications pour assurer la préservation pendant un an, au plus du contenu, des informations consultées par une personne utilisatrice de leurs services – Ces personnes ne prêtent pas serment

aménage toutefois les conditions dans lesquelles elle pourra alors être posée, en précisant qu’au cours de l’instruction la question sera portée devant la chambre de l’instruction. En effet, ni le juge d’instruction ni le juge des libertés et de la détention n’ont le pouvoir d’annuler un acte ou une pièce de la procédure d’instruction. Ce pouvoir est dévolu à la chambre de l’instruction; il est ainsi logique de confier à la juridiction compétente pour statuer sur la validité de la procédure la responsabilité

peut user de ses attributions dans les conditions du droit commun. Enfin, le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. des mineurs. Saisi par le juge des enfants ou le juge d’instruction, le JLD peut placer en détention tout mineur de plus de 16 ans, ainsi que les mineurs entre 13 et 16 ans en matière criminelle ou lorsqu’ils

médical d’un psychiatre participant à la prise en charge du patient qui peut s’exprimer à tout moment ou dans les certificats prévus à échéance fixe et s’accompagne du programme de soins (compétence liée). 2°) La décision du juge des libertés et de la détention (JLD) de lever les soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète contre l’avis du psychiatre traitant : Le juge ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète MAIS il peut décider de différer son effet de 24h maximum pour qu’un programme

impératifs professionnels auxquels l'avocat est soumis : on citera, par exemple, les audiences de plaidoiries pour lesquelles l'avocat n'a pas le choix du jour et de l'heure, les journées de permanences garde à vue ou juge des libertés et de la détention (...) Sommaire: Introduction Première partie : les différentes missions accomplies pendant le stage I) Le déroulement d'une journée type A. L'ouverture et la fermeture du cabinet B. Le traitement des courriers et la communication

Ce sont des juridictions de jugement. Mais avant il y a les juridictions d’instruction. Le juge d’instruction : il rassemble les infos et procède aux mises en examen. Depuis le 15 juin 2000 : le juge des libertés et de la détention : seul qui peut juger sur la détention provisoire Juridictions pénales spécialisées : Tribunal pour les mineurs Juridictions pénales de nature politique : la Haute Cour (pour le chef de l’état, pas seulement pour haute trahison depuis 27 juillet 2007, elle

réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par

flagrant délit) et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état, • dans les 10 jours à 2 mois , dans les autres cas. Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention de statuer sur le placement de la personne poursuivie sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Comparution différée Procédure Le prévenu est convoqué à une audience : il doit s'y présenter en personne. Il peut être assisté par son avocat. L'audience est publique, sauf décision

l’expiration des 72h la modalité de prise en charge : hospitalisation complète ou soins ambulatoires (à domicile ou dans un établissement) Après les 72 heures : En cas d’hospitalisation complète, le directeur saisit le juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai qui lui permet de statuer, au plus tard le 15ème jour (L. 3211-12-1) ; même procédure avant l’expiration de délais de 6 mois. La saisine vaut pour les hospitalisations complètes prolongés de 15 jours et plus : en cas de ré-hospitalisation

interdit (armes , drogue...) par le biais des fouilles de personnes et de cellules; assure la circulation des personnes détenues et des «visiteurs» (famille, partenaires...); fait respecter le règlement intérieur, traite les problème courants de détention et signale toute anomalie et incident pour qu'une prise en compte soit immédiatement assurée. -Acteur dans l'aide à la réinsertion des personnes détenue,il est leur interlocuteur privilégié, observe et analyse, relève les anomalies ou les comportements