Détention arbitraire

Arrêt de cassation sans renvoie 3. Le rôle de la cour de cassation Paragraphe 2 : Les juridictions pénales ou répressives A. Les juridictions intervenant dans la phase de l’instruction 1. Le juge des libertés et de la détention 2. Le juge d’instruction : juridiction d’instruction du premier degré 3. La chambre d’institution : juridiction d’instruction du second degré B. Juridiction de jugement 1. Les juridictions du premier degré

sont differentes Au Etats-Unis. aussitôt la plainte déposée, la police transmet le témoignage de la plaignante au procureur Lors de l'audience préliminaire, le juge lit l'acte d'accusation, c'est l'arraignement. Il décide ensuite de la mise en détention provisoire ou de la libération sous caution de l'accusé. Ce dernier décide alors de plaider coupable ou non. Dans le premier cas, il évite le procès et doit trouver un accord avec la victime pour obtenir une peine allégée, c'est le plea bargaining

maire, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un simple avis médical ou par notoriété publique. Elle doit être confirmée dans les 24 heures, selon la procédure. Contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention (JLD) La loi prévoit un contrôle systématique par le JLD avant 15 jours et tous les 6 mois pour toutes les hospitalisations sans consentement. Le JLD peut être saisi, ou se saisir d’office,  à tout moment, pour une levée d’hospitalisation. Dans les

: Les magistrats du siège Juge d'instance Juge aux affaires familiales Juge des enfants Juge de l'application des peines Juge de l'exécution Juge de la mise en état Juge des libertés et de la détention Juge d'instruction Juge de proximité Les magistrats du parquet (ministère public) Procureur de la République Avocat général Procureur général Le greffier en chef, greffier et contractuels (personnels des

psychiatriques : – Un psychiatre propose la forme de la prise en charge et, le cas échéant, le programme de soins – Le directeur prend la décision proposée par le psychiatre 4ème point-clé Le contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention (JLD) Quand ? • Au plus tard au bout de 15 jours d’hospitalisation complète continue, soit : – 15 jours après l’admission – 15 jours après la réintégration • Puis au plus tard au bout de 6 mois d’hospitalisation complète continue • La saisine

de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention le même jour à 15 heures 30 ; qu'il a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention pour une durée maximale de 15 jours à compter du 3 mars 2010 à 15 heures 30 ; qu'ayant interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait accueilli la demande, Mme X....a soutenu qu'elle n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et

II_Partie juridique A)Le déroulement du procès : Le juge, voulant placer les mis en cause en détention provisoire,effectue une demande au juge des libertés et de la détention , qui en décide après des réquisitions du parquet. En théorie, la détention ne peut être ordonnée que si elle constitue «l’unique moyen d’empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes, de prévenir le risque de réitération des faits ou de mettre fin à un trouble exceptionnel à l’ordre public», ce qui sera

autorisé les officiers de police judiciaire (OPJ) à s’adresser à des opérateurs de téléphonie afin de mettre en place de mesures de géolocalisation en temps réel, la seconde seulement ayant été effective. En même temps, le juge des libertés et de la détention avait autorisé ces mêmes OPJ à mettre en œuvre des mesures d’interception de communications électroniques (mises sur écoute) à l’encontre du requérant. Puis une instruction a été ouverte auprès du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, et ce

familiales, se nommait avant le 1er février 1994, juge aux affaires matrimoniales ; Juge de l'expropriation, choisi par les magistrats du tribunal de grande instance ; Juge de l'exécution ; Juge de la mise en état ; Juge des libertés et de la détention, créé en 2000 et existant depuis le 1er janvier 2001 ; Juge délégué aux victimes, créé en 2008 par le décret du 13 novembre 2007. Compétences[modifier] Article connexe : Compétence (droit). Compétences générale[modifier] Juridiction de droit

Il peut s'agir d'objets, de documents ou de données : provenant d'un autre crime ou délit (recel) susceptibles de servir à la manifestation de la vérité recherchée dans le cadre d'une autre procédure constituant une infraction par leur seule détention Cette découverte révèle : soit une infraction commise antérieurement soit une nouvelle infraction L'enquêteur procède à la saisie, indépendamment de la procédure initiale ayant motivée la perquisition. CONDITIONS TENANT A L'ENQUETE ORIGINELLE