Détention arbitraire

la frontière franco-belge, en application de l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Faisant l'objet le 23 mars 2010 d'une reconduite à la frontière et d'un placement en rétention, ils ont déposé devant le juge des libertés et de la détention une question de constitutionnalité. Les requérants soutenaient que l’article 78-2 du CPP était contraire à l’article 88-1 de la Constitution. Ils soutenaient que la disposition violant un Traité européen, elle violait nécessairement la Constitution

saisie d'une juridiction de jugement, qui rend alors sa décision. Chaque phase entraîne l'intervention d'autorités aux compétences et pouvoirs précis: les OPJ, le Procureur de la République, le Juge d'instruction, le Juge des Libertés et de la détention, la Chambre de l'instruction, les juridictions de jugement. De même, ces compétences et ces pouvoirs s'établissent à l'encontre d'individus, aux statuts variés (témoins, suspects, mis en examen...). Système accusatoire/ Système inquisitoire. Système

demande de prolongation de la rétention pour une durée maximale de 15 jours à compter du 3 mars 2010 à 15 heures 30 est adressée par le préfet au juge des libertés et de la détention , ce dernier accueille la demande. Mme X conteste la régularité de sa garde à vue ainsi que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant son placement en rétention. ! Page 2 sur 8 Un appel est formé par Mme X qui arguent le fait qu’elle n’a pu bénéficier de la présence d’un avocat d’une part dès

renseignements et justifications nécessaires 22 •  Accès aux locaux : concerne l’accès aux différents services, bureaux où s’exerce l’activité de l’entreprise •  Documents professionnels : ne concerne pas seulement les documents dont la détention est obligatoire (factures,…) 23 •  Pas d’obligation de prise de RV •  Peuvent être mis en œuvre de façon inopinée et simultanée •  Présence de l’avocat non obligatoire mais possible 24 LES LIMITES DE L’ARTICLE L. 450-3 ET LE RECOURS

Prudence LAUDACIEUX, est partner en industrie au sein de la LLP Black & Mortimer, avocat au Barreaux de Paris et de New-York mais dans le cadre du siège parisien. 1/ Dans un dossier d’arbitrage, elle doit correspondre avec un solicitor londonien, conseil des adversaires du client et un attorney du Texas, conseil des codéfendeurs. Quel sera le statut de ces différentes correspondances, quels sont les pièges à déjouer et comment s’y prendre pour assurer la confidentialité des pourparlers ?

conseil d’état En matière pénale, loi du 15 juin 2000 création de la cour d’assisse d’appel a créée le nouveau juge JLD = juge des libertés et de la détention affaire pendant la phase avec le juge d’instruction personne mise en examen est mise en détention provisoire Jusqu’à la loi du 15 juin 2000 Juge d’instruction décidait de la mise en détention mais le législateur autre juge pas imprégné du dossier et qui a du recul = JLD Juge d’instruction à charge culpabilité et à décharge inverse impartie

juridictions pénales (ou « répressives ») du premier degré (diversité) Sous-section 1 : Les juridictions pénales de droit commun § 1. Les juridictions d'instruction A. Le rôle majeur du juge d’instruction B. L’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) - [créé par L. 15 juin 2000] § 2. Les juridictions de jugement A. Les juridictions classiques : 1°) Cour d’assises (juridiction mixte, « échevinage » [la cour, composée de 3 magistrats + le « jury populaire » /crimes) ; 2°) Tribunal correctionnel

complices ; « 6o Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. « Art. 62-3. − La garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l’intervention de l’avocat. « Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde

juge d’instruction tend à se faire devancer par un ministère public déjà prédominant. De nombreux coups ont déjà été portés au juge d’instruction. En témoigne la loi du 15 juin 2000 qui a retiré le placement en détention provisoire au juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ayant été créé spécialement à cette fin. Cet affaiblissement se confirme avec la loi du 5 mars 2007 : désormais la possibilité pour le justiciable de le saisir en cas de délit est restreinte. Elle prévoit ainsi

personnes en soins psychiatriques à la demande d’un tiers et sur décision du préfet peuvent être prises en charge hors hospitalisation complète. Il est prévu un contrôle systématique des hospitalisations complètes par le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de quinze jours d’hospitalisation complète et avant l’expiration de six mois d’hospitalisation complète ainsi qu’à tout moment sur saisine facultative. Ainsi, les soins sans consentement en ambulatoire ne sont pas systématiquement