Détention arbitraire

- Chambres d’instruction Les juges d’instructions sont les hommes les plus puissants de France. Aux côté du juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention (JLD). C’est lui qui choisit si oui ou non l’accusé va en détention. Si toutes les voix de recours ne sont pas utilisées (tribunal, cours d’appel, cours de cassation), il y a toujours présomption d’innocence. ← Juridiction de jugement : . Tribunal de Police : petites

peut être porté au total à 96h. - Lorsqu’une personne est mise en examen par un juge d’instruction, ce magistrat à le choix entre 3 possibilités: laisser l’individu en liberté, demander au juge des libertés et de la détention (JLD) de placer la personne mise en examen en détention, laisser la personne en liberté mais en lui imposant l’une des 17 obligations du contrôle judiciaire ou plusieurs de ces obligations cumulées. Or, l’article 138 précise parmi les obligations qui peuvent être mises à la

Le droit de se taire, après avoir décliné son identité, sera (de nouveau !) notifié à la personne placée en garde à vue (futur art. 63-1). L'intéressé pourra demander à conserver, « au cours de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité » (futur art. 63-6). L'examen médical du gardé à vue afin de déterminer si la mesure est compatible avec son état de santé devra désormais se faire dans un lieu préservant l'intimité de l'intéressé sauf

| | |Un rien de bon sens réduit à néant ces chefs d'accusation : il a perdu sa toute-puissance avec la loi du 15 juin 2000 qui a transféré son | | |pouvoir de placer en détention à un autre juge, qualifié de " juge de la détention et des libertés ", la loi du 5 mars 2007 le contraint à | | |répondre désormais à toute demande d'actes des parties au procès sous peine de censure ; sa supposée maladie psychiatrique, due au fait qu'il | |

prendre une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, ou bien une ordonnance de non-lieu. Le juge des libertés et de la détention [greffier là à chaque fois] Il est seul. Il statue après débat contradictoire (càd que la personne, sn avocat et le Procureur de la République sont présents), ils décident du placement en détention provisoire (en prison) ou sous contrôle judiciaire. La chambre de l’instruction C’est une section de la cour d’appel comprenant le Président et

des affaires aussi bien civiles que pénales – ou spécialisés. Les juges spécialisés sont spécialement et exclusivement compétents dans certains domaines. • juge d'instruction : il mène les enquêtes en matière pénale. • juge des libertés et de la détention (JLD) : il assure les droits de la personne mise en examen lors de la procédure pénale. • juge d'application des peines (JAP) : il contrôle les mesures privatives de liberté prises à l'encontre d'une personne pénalement condamnée. • juge de la

(SAU, CPPOA…) ou dans l’établissement d’accueil. - Dans les 24h suivantes puis 72h, un CM est réalisé par un psychiatre. - Cette procédure est légiférée par l’article L 3212.1 - Cette procédure n’est pas examinée par un juge des libertés et des détentions car cette condition est appliquée lorsque l’hospitalisation est complète.

II « DE LA DÉTENTION « Art. R. 57-5. − Pour l’application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d’instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre de l’instruction, le président de la cour d’assises, le procureur général près la cour d’appel et le procureur général près la Cour de cassation. « CHAPITRE Ier « De l’exécution de la détention provisoire

situation irrégulière ont été placées en garde à vue. A l’issue de ces gardes à vue, un arrêté de reconduite à la frontière puis une décision de placement en rétention ont été pris à leur encontre. Le préfet ayant saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention, les personnes retenues ont contesté la régularité de la procédure en soutenant qu’elles n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et durant leur interrogatoire

sur la situation familiale du mineur. Mon cabinet de Paris se tient à votre disposition pour vous assister devant le Juge des Enfants en audience de Cabinet, le Tribunal pour Enfants, le Juge d'Instruction, devant le Juge des Libertés et de la Détention ainsi que devant la Cour d'Assises des Mineurs. * Défense du mineur victime dans le procès pénal Victime d'une infraction pénale mêlant un mineur, je peux vous assister devant le Juge d'Instruction, devant le Tribunal pour Enfants ou devant