Détention arbitraire

2 mois). Jusqu’à cette comparution, le procureur dispose de prérogatives permettant de protéger la victime. En effet, en vertu de l’article 394 du Code de procédure pénale, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement du prévenu sous contrôle judiciaire, lequel peut comporter l’obligation pour ce dernier de résider hors du domicile ou de la résidence du couple. Dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, si le tribunal ne peut

la vérité avec l’aide des services de police judiciaire sur commission rogatoire. Le JLD ou juge des libertés et de la détention a été institué par la loi du 15 juin 2000 afin de prendre les décisions relatives à la liberté individuelle au cours de l’instruction (détention provisoire notamment). Le rôle du juge d’instruction, et aujourd’hui du juge des libertés et de la détention, est régulièrement remis en cause. Plusieurs propositions sont ainsi formulées. La première tend à la suppression du juge

personnes issues de milieux sociaux variés et qui furent l'objet d'une mise en examen pour viols et agressions sexuelles sur mineurs. Treize des personnes accusées, qui clamaient leur innocence depuis le début de l'instruction, furent placées en détention provisoire pendant deux à trois ans avant d'être finalement acquittées soit en première instance par la cour d'assises de Saint-Omer (juin 2004), soit en appel par celle de Paris (mai 2005), après avoir été disculpées par leur principale accusatrice

volontairement omises, fictives ou inexactes pour fixer l’assiette de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les contributions indirectes, les douanes, et la TVA. La procédure prévoit l’autorisation de la mesure par le juge des libertés et de la détention, et nécessite la présence d’un officier de police judiciaire lors de la saisie. Depuis la loi 4 aout 2008, le contribuable dispose de deux types de recours. L’un concerne la validité de l’ordonnance du juge : le recours doit être exercé dans les

conséquence irrégulière ; • Qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise, de dire qu'il n'y a pas lieu à prolongation de la rétention de X. et d'ordonner sa mise en liberté. Par ces motifs Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes en date du 17 décembre 2009 ; Disons qu'il est mis fin à la rétention de X. et ordonnons sa remise en liberté ; CA Versailles, 7e ch., 29 déc. 2009 Considérant que Bernard C. est bien fondé à se prévaloir

EN ZONE D’ ATTENTE............................................................. 10 Chapitre 2 PROLONGATION DU MAINTIEN EN ZONE D’ ATTENTE ....................................................... 11 Section 1 Décision du juge des libertés et de la détention............................................................................ 11 Section 2 Voies de recours......................................................................................................................... 12 Section 3 Dispositions

consens expressément à ce que vous y opériez les perquisitions et saisies que vous jugerez utiles à l’enquête en cours. » Si l’intéressé refuse, avis en sera transmis au Procureur de la République qui pourra requérir le Juge des Libertés et de la Détention afin de réaliser la perquisition de façon coercitive, c'est à dire sans l'assentiment express de la personne. Les enquêteurs, peuvent néanmoins effectuer une perquisition coercitive en cas d’infraction encourant une peine d’emprisonnement supérieure

Déposition Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police. Détention provisoire Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement (Loi du 15 juin 2000). La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi. Détenu Personne

l’autorisation d’un juge indépendant (juge des libertés et de la détention). En d’autres termes, la procédure pénale, tout en donnant des droits et obligations aux autorités, règlemente le droit des individus face aux autorités qui recherchent les preuves. Parmi ces droits on comptabilise notamment le droit à l’intimité de la vie privée, le droit à la présomption d’innocence, etc. Jusqu’à une loi du 15 juin 2000, une personne placée en détention provisoire pendant la procédure et reconnue innocente

représentant de l’Etat (ADRE, SPDRE ou SDRE) urgent. Ce type d’hospitalisation peut être demandé par un maire. Il risque de concerner plus souvent les patients en province qu’à Paris, ou l’IPPP garde son rôle. * JLD : Juge des libertés et de la détention * CM : Certificat Médical * SA : Soins Ambulatoires * HC : Hospitalisation Complète Deux choses à noter : - L’API sert de réponse aux cas où aucun tiers ne peut être trouvé (cas des voyages pathologiques). Inconvénient : ne va-t-on