Deux Ordres De Juridiction

droit. La cours de casation peut faire une jurisprudence. Nul n'est lié par une décision de justice même la cour de casation, nul n'est lié par une solution qui a été prise dans le passé. Il y a alors des revirements de jurisprudence. On peut avoir deux problèmes identiques mais par l'évolution du temps on peut appliquer différentes sanctions. Quand une décision de justice est prise elle n'implique que les personnes qui sont impliquées. C'est pour cela que l'on dit que c'est une source indirecte.

pouvoirs : le pouvoir législatif du Parlement (vote des lois), le pouvoir exécutif du Gouvernement (exécution des lois) et le pouvoir judiciaire (application des lois). La justice est le troisième pilier de l’Etat et est indépendante par rapport aux deux autres pouvoirs. Elle est garante des libertés individuelles et de l’Etat de droit, elle veille à l’application des lois et au respect des droits de chacun. LES FONDEMENTS ET LES PRINCIPES La système judiciaire français, hérité de la Révolution

nationalité, appellations d'origine, dissolution d'associations, certains litiges en fiscalité... Composé de 1 juge Composé de 3 juges 2. LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION (tribunal commerce, conseil prud'hommes, tribunal Sécurité Sociale...) 1. LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES. Compétent pour les litiges relatifs aux contrats de travail. Juridiction paritaire : juges élus par employeurs et par salariés. Procédure simple, rapide et peu onéreuse (pas d'avocat obligatoire) Le conseil des prud'hommes

qu’il prend ce nom donné par Napoléon Bonaparte dans le cadre de la Constitution de l’An VIII. Le Conseil d’Etat possède deux rôles bien distincts : conseiller le gouvernement et gérer les plus hautes juridictions de l'ordre administratif. Il n’en est pas moins soumis aux décisions du Tribunal des conflits qui tranche les conflits de compétence entre les ordres de juridiction (administratif et judiciaire). Le Conseil d’Etat a donc comme premier rôle de conseiller le gouvernement, il donne des conseils

le secrétaire invite les parties et le ministre intéressé à présenter leurs observations dans le délai d’un mois.   En cas d’élévation de conflit, ce délai est ramené à quinze jours.   Dans les cas visés aux chapitres V et VI, ce délai est porté à deux mois.   Les délais prévus aux trois alinéas précédents peuvent être réduits par décision du président du Tribunal des conflits en raison de l’urgence.   Dans les cas prévus à l’article 17, le président peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction

le service public confié à des magistrats(1), spécialement chargés d'exercer l'action publique devant toute juridiction répressive, communément appelé PARQUET(2).C.P.P., art. 31 Le "MINISTÈRE PUBLIC" désigne aussi, au sens étroit, le magistrat qui, à une audience déterminée d'une cour ou d'un tribunal, représente la société. Le ministère public est un élément essentiel de toute juridiction pénale de jugement. Une affaire pénale ne peut être jugée que si un magistrat du ministère public est présent

droit autonome qui peu à peu a réussi à s’intégrer dans les ordres juridiques internes. Guy Isaac affirmait ainsi que « le droit communautaire est un droit issu des sources communautaires. Il n’est pas un droit étranger ni même un droit extérieur ; il est le droit propre de chacun des Etats membres ,applicable sur son territoire tout autant que son droit national » La question des rapports entre l’ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est alors l’une des plus sensibles du

juges » on entend généralement l’échange mutuel entre deux personnes ou institutions chargés de rendre la justice dans une juridiction établie. Ce dialogue peut prendre place à différents niveaux de juridictions : par exemple entre deux juges de la même juridictions, entre deux juges nationaux (par exemple entre le juge administratif et le juge judiciaire, voire le juge constitutionnel), ou encore entre une juridiction nationale et une juridiction communautaire, chose à laquelle on va particulièrement

l'anarchie. Il y a : _ L'ordre judiciaire avec les juridictions civiles (qui répare) → TGI → TI → tribunal d'exception (T de commerce, prud'hommes) et les juridictions pénales (qui sanctionne) → T de police (contraventions/amandes) → T correctionnel (délit) → cours d'assise (crimes) _ L'ordre administratif avec le tribunal administratif, cours administrative d'appel et le conseil d'état. Le premier degré de juridiction va donner lieu à une décision de justice : le jugement

Introduction : Dualisme juridictionnel : deux ordres, un judiciaire et un administratif ; chacun est maitre de ses compétences. S'il y a un conflit entre les deux ordres le tribunal des conflits va ajuster le curseur des compétences en fonction des considérations qui tient sur le principe de la séparation des pouvoirs et la bonne administration de la justice. Deux systèmes : un qui prévoit une unité de juridiction un qui prévoit une dualité juridictionnelle. Condition voie de fait : Principe