Devoir 4 Svt 2nde

spéciales dans le droit commercial , on va appliquer le droit des obligations. Une obligation (déf.) : - dans le langage commun, il a le sens courant d’« un devoir ». - dans le sens juridique/technique du terme, tout devoir n’est pas forcément une obligation. Pour qu’il y ait une obligation, il faut quelque chose de plus que pour le devoir. Il faut un lien de droit pour l’obligation ( l’obligation reçoit une sanction étatique. Il faut 2 personnes (un créancier et un débiteur). Section 1 :

valeurs et ce depuis plusieurs siècles. 1). L’incarnat° des valeurs. La 1ère valeur que le roi incarne est l’intérêt du Royaume (grd argument des monarchistes : le roi était éduqué pour savoir quel était l’intérêt du royaume). Il avait pour devoir de 1° : protéger le royaume des agressions extérieures et 2° : faire régner la justice ds tt le royaume : “le Roi est source de tte justice”. Même qd les tribunaux suprêmes ont pris une décision, le Roi peut la casser. (grâce) 2). Un pouvoir

pédagogie et de l’activité de nos élèves en EPS (Education Physique et Sportive).Prof. Dr. Luc Robène L’école, la sante et l’éducation physique en France dans la 2nde moitie du 20è s. : du quadrillage des corps au développement du souci de soi 2008 imp de la pratique physique ds la conception moderne de la santé/rapport au corps esthétique. Devoir de santé mais aussi droit (droits de l’homme). Contrôle pol des corps.« La pratique physique occupe aujourd’hui un espace tout à fait particulier dans la construction

reviennent de droit, il y a 4 ressources différentes : - droit de douanes 10% des ressources propres - prélèvement agricole 1,4% - un pourcentage de la TVA 15% - un pourcentage du PNB 73% les plus gros contributeurs sont la France, l'Italie, l'Allemagne, le royaume unis = 75% des ressources mais les britanniques ont un système de correction, et disait que l'agriculture bénéficié peu de la PAC donc le RU se voit encore remboursé une partie de sa contribution. Caractéristique 4 : l'union européenne

Un changement de gouvernement et la réforme a été abandonnée. La réforme des procédures coll. A été adoptée avec un souffle nouveau car dans la réforme qui sera adoptée on prévoit la nouvelle procédure de sauvegarde inspirée du dr. américain. §4 : Loi du 26/07/2005 de sauvegarde des E Cette L modifie de man. Sensible le dr. positif sans abandonner la philosophie de la L du 20/01/1985. La sauvegarde des E est un enjeu majeur dans notre économie et des hommes qui la défendent – enthousiasme

commu, qui fournit une liste des produits agricoles (annexe 1 du traité instituant la communauté européenne). Dans cette catégorie, on trouve aussi les activités qui se situent sur l’exploitation, telles que le tourisme (tourisme rural) (art D722-4) : gites ruraux, camping… Ceci à condition qu’elles soient exercées par un exploitant agricole. Ces dernières activités agricoles ont une nature et un caractère civil : le droit civil ou le droit rural s’appliquent. * Il faut bien exclure l’application

de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex : art. 548, 1381 et 2080) -> L’ art. 2080 : c'est l'article qui est relative à la théorie des impenses : toutes les dépenses

Mme CHIKHAOUI Leïla Maître de Conférences en Droit Public l.chikhaoui@hexabyte.tn Septembre 2007 2 SOMMAIRE 3.1. LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT BUDGETAIRE................. 4 Introduction .................................................................................................................. 4 CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE L’ANNUALITE BUDGETAIRE.................... 8 Section I : Identification du principe de l’annualité budgétaire ......................... 8 Section II : Mise

ébauche s’effectue sous la révolution français avec les Montagnards. Le principe de l’égalité des citoyens est posé dans la constitution mais n’est jamais appliqué. Première vague de démocratisation avec la révolution de 1848 avec l’avènement de la 2nde République. En 1848 la Suisse emboîte le pas de la France, on assiste à la première introduction véritable du suffrage universel masculin en Europe. Il faut attendre la fin de la 1ère guerre mondiale pour une véritable diffusion de ce suffrage en Europe

à mener une vie familiale normale un décret qui limitait le drt au regroupement familial. La charte de l’environnement : Des pb se sont posés. A-t-elle valeur jQ ou pas ? Oui. Arrêt 19/6/2006 Association eaux et rivières de Bretagne Arrêt du 6/4/2006 Ligue pour la protection des oiseaux Dans ces 2 arrêts le CE a reconnu valeur jQ et constit aux princ énoncés par la charte : princ de précaution, drt de vivre dans un milieu équilibré…. Toutefois le CE a estimé que ces princ ne pouvaient pas