Devoir 4 Svt 2nde

invoquer elle va dire que les courriers sont purement administratifs et non originaux. Imaginons qu’il existe 300 lettres : le juge va devoir lettre par lettre l’originalité de cette lettre. Exemple 2 : exemple d’une série télévisée française dans un hôpital avec médecin avec une béquille et tyrannique. Producteurs de House vont se plaindre. Le juge va devoir contrôler l’originalité de la série. Exemple 3 : procès opposant les héritiers de Margaret Mitchell (auteur de « Autant en emporte le

jurisprudentielles confirmées par le législateur et a permis à partir de 1998 de conclure dans les entreprises de moins de 50 salariés sous certaines conditions des accords collectifs en l’absence de syndicat représentatif. Ce mvt a été étendu par la loi du 4 mai 2004 en étendant l’exception dans les entreprises dépourvues de délégués syndicats. Le mvt s’est achevé par la loi du 20 Aout 2008 puisqu’ont été supprimées les conditions et a été validée la possibilité de cclure un accord collectif avec le représentant

législative du code de commerce est en vigueur depuis 2000, mais bcp de règles viennent aussi du Cc. Le domaine du règlement est étendu car il y a des règlements émanant de différentes autorités en drt commercial EX. autorité des marchés financiers 4 – La JP commerciale Elle a 2 particularités en commerce : en 1ere instance la justice est rendue par des professionnels (qui connaissent la vie des affaires et les usages commerciaux) et elle a la plus gde fréquence d’arbitrage, recours très fréquent

particulièrement innovante : elle met en avant l'égalité et relègue au second plan la liberté et le droit de propriété. Elle introduit une nouvelle forme de droit : droit qu'on appelle souvent les droits de deuxième génération qui sont nés au lendemain de la 2nde gm, droits qui ne visent pas qu'à freiner l'action de l'E, mais au contraire ce sont des droits qui né un autre mécanisme, elle exige une action de l'E, l'obliger à agir. Cette constitution ouvre aux citoyens, le droit à des prestations, au travail

comme particuliers, simples associations, simples entreprises. Dans ce cas, soumise au droit commun, ordinaire. Dans son action d'intérêt général, l'admin est régie par droit commun (qd elle agit comme n'importe quel particulier) et droit spécifique (svt exorbitant du droit commun = droit admin). Ce droit s'applique principalement qd admin agit en tant qu'autorité (et non particulier). Droit admin n'est qu'un des droits de l'admin. I - Pourquoi parle-t-on de droit? En quoi cette matière est-elle

onisep.fr/lalibrairie P L a réussite des étudiants est une priorité de la Région INDEX des diplômes Domotique et formations BTS non proposés dans l’académie de Grenoble 66 61 58 61 61 58 MC (mentions complémentaires de niveau 4 pour titulaires de bac) Accueil réception Accueil dans les transports Aéronautique Maquettes et prototypes Technicien ascensoriste Technicien en énergies renouvelables 90 90 89 90 89 90 Économie sociale et familiale Électrotechnique Environnement

juridique 1 personnalité juridique des org internat. Toute org internat des sa naissance est dotée de la personnalité juridique. Parfois elle est expresse, parfois elle ne l'est pas. Au niveau internat : droits (ex : conclure des traités) et devoirs (ex : engagement de la responsabilité). Capacité internationale mais aussi interne. 2 Compétences de l'org internat. Les org ont competence spéciale. Les organisations internationales sont gouvernées par le principe de spécialité. C'est-à-dire

δρᾶν. Celui qui se dispose à agir a besoin de connaissances techniques. (Platon) Τὸ πράττειν τοῦ λέγειν χρεῖττόν ἐστιν. L’action vaut mieux que la parole. (Démosthène) IREM de Lyon 2 SOMMAIRE Sommaire 1 En guise de préambule. . . 4 2 Squelette 2.1 Commande \, argument {} et option [] . . . . . . 2.2 Préambule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.3 \documentclass . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.4 Extensions et \usepackage . . . . . . . . . . . . . 2.4

des inscriptions....................................................................... 6 Le schéma des études supérieures ............................................................ 8 4 Directeur de la publication : Pascal Charvet Directeur adjoint : Alain Taupin DÉlÉgation RÉgionalE DE bouRgognE Adresse : 4-5, rue Claude Bernard Tél. : 03 80 50 97 50 Mèl. : drodijon@onisep.fr Délégué régional : Laurent Hugot Déléguée régionale adjointe : Geneviève Cardamone Rédaction : Dominique Perreau

véritable droit budgétaire. Ex : le consentement à l’impôt du Parlement. En fait sur les dépenses le 1er budget présenté par le Baron Louis (1er ministre des finances sous la Restauration). Ex : apparaît l’élaboration progressive de la procédure dite des 4 temps alternés à savoir la préparation et l’exécution du budget relève du Gouvernement tandis que le vote et le contrôle en matière budgétaire relève du Parlement. Création de la loi des comptes en 1818 (actuelles lois de règlement). C’est le rôle d’auxiliaire