Devoir 4 Svt 2nde

rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions à envisager. Dimension réparatrice : objectif principal de la responsabilité. C’est le rétablissement, par l’auteur du dommage, de l’équilibre qui a été rompu, entre son patrimoine et celui de la victime. Dimension préventive : pour éviter

Droit fiscal Ouvrage du Prof Bouvier : Introduction générale au droit fiscal, Système. Sommaire Intro : Du droit fiscal en général 4 Section 1: L’exercice du pouvoir fiscal 4 Paragraphe 1: L’expression du pouvoir régalien par excellence. 5 Paragraphe 2: Du consentement à l’impôt au consentement de l’impôt. 5 a) La révolution britannique 6 b) La révolution américaine 7 c) La Révolution Française 7 Section 2: Respect de la légalité fiscale. 8 Paragraphe 1: Principe de

naturels pr fixer ces frontières mais cela peut aussi être fait de manière totalement arbitraire (entraîne svt conflit militaire). Paragraphe 2 – La population. A ) Les notions de population, peuple et nation 1° La notion de peuple Le dt international se réfère svt à la notion de peuples (ex: peuples de nations unies, peuples européens…). En dt constit interne (=français) il y a svt référence au peuple (ds la C°). Le peuple français peut il être composé de plusieurs peuple? Cette question

nationalité. Ex. pour limiter les possibilité d'investissement : on peut imposer par ex un temps de présence des capitaux sur les mchés. En soi, ce n'est pas absolument interdit. L'imposé à des ressortissants hors états membres l'est (?) états extR = CJCE 4 juin 2002, af. C 367/98. Ex 2. Une loi autrichienne qui exempt les seuls ressosrtissants autrichiens d'av à obtenir une aut° pour acquérir un terrain bâti. Aut° demandée aux non ressortissants, étant conditionné à la preuve que l'investissement n'a pas

systèmes : l’un d’essence individualiste qui veut que la succession soit dévolue par la volonté du défunt, l’autre reposant sur l’idée d’affectation des biens au groupe familial → la dévolution étant alors légale et impérative. B) Histoire 4 périodes : 1) La Rome antique La transmission des biens a pr fondement la volonté individuelle du défunt exprimée ds un testament. Certes, aux origines, la propriété a un caractère familial et le testament a un caractère public et religieux

précède et inspire la loi. Certains accords ont même pour objet de convaincre le législateur de modifier la loi dans le sens voulu par les signataires. Ex1 : loi du 4/05/2004 sur le dialogue social qui reprend en partie tout au moins un doc appelé position commune sur la négociation collective, qui avait été pré signé le 16/07/2001 par 4/5 syndicats et le patronat (sauf CGT). Ex2 : loi du 25/06/2008 sur la modernisation du marché du w reprend pour l’essentiel un accord collectif national interprofessionnel

géographique sur laquelle s’exerce l’autorité des institutions fédérales. 3° POUVOIR 1. Le droit constitutionnel consiste en les règles pour organiser le pouvoir 2. Ces pouvoirs sont institutionnellement organisés ( exécutif, législatif, judiciaire) 4° POLITIQUE Droit constitutionnel et politique sont intrinsèquement liés 1° : En amont : les pratiques et la situation politique influencent grandement le droit const. 2° : En aval : Les règles de droit const. fixent et organisent la vie politique

monétaire et financier. Cette opération de crédit par signature, lorsqu’elle est pratiquée à titre habituel, est réservée aux établissements de crédits et aux compagnies d’assurance. Paragraphe 3. Un engagement à payer la dette d’autrui. [4] L’originalité du cautionnement est concentrée dans ce caractère accessoire du cautionnement. On dit que la caution accepte de faire sienne la dette d’autrui en donnant au créancier un droit de poursuite contre elle qui s’ajoute au droit de poursuite

Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref, toute source qui n'est pas juridique. *Le droit en donne une définition plus étroite donnée par son étymologie, cette notion nous vient en ligne directe du droit

aussi au fait que Grace a l’enseignement reçu sont capable de participer a la vie politique de la cité. Idée c’est qu’il n’y a pas de distinction entre les gouvernants et les gouvernés. Participer aux affaires publiques c’est a la fois un droit et un devoir. Mais le peuple est influençable et un démagogue peut entrainer derrière lui et pour se prévenir d’un citoyen qui pourrai menacer la démocratie on a inventé un système de l’Ostracisme qui constitue un système d’auto défense, chaque années l’ecclésia