Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

2005 en CDI en tant que chargée d’affaires commerciales par l’entreprise Tom Pousse, qui fabrique des vêtements pour enfants. Son secteur commercial comprend les départements 92, 75 et 78.Son contrat comporte un certain nombre de clauses, dont une clause de non-concurrence. Celle-ci prévoit qu’en cas de démission ou de licenciement, Mme Prune d’interdit de passer au service d’une maison concurrente pendant un délai de deux ans, dans un secteur d’étendant aux départements 92, 75 et 78 uniquement.En

contractualisation comme le meilleur moyen de faire converger les intérêts des employeurs et des salariés et ainsi de tendre vers l'intérêt de tous. 2 Les clauses de mobilité 1. Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? En quoi l'existence d'une telle clause dans le contrat de travail correspond-elle à l'intérêt de l'entreprise ? Une clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle. Elle permet à l’employeur de changer le lieu d’exécution du

cas du document 1 ? Que recouvre cette obligation ? La salariée n'a pas respecté ici son obligation de loyauté. Elle a exploité une méthodologie développée dans le cadre de son activité salariée afin de mettre en place une structure destinée à concurrencer son employeur, sans l'accord de ce dernier. Un tel comportement justifie, du fait du non-respect par la salariée de ses obligations, un licenciement. 3 Quel est le fondement des obligations du salarié ? Au service de quel intérêt un individu

l'autre partie. 1.2 Les clauses particulières du contrat de travail La clause de mobilité C'est une clause par laquelle un salarié consent à l'avance à changer de lieu de travail (mobilité géographique) ou de profession (mobilité professionnelle). La validité de cette clause est admise si elle est clairement accepté par le salarié mise en œuvre dans l'intérêt légitime de l'entreprise et limité a un espace géographique. La clause de non-concurrence Elle a pour but de protéger l'intérêt

contrat de travail | Term Mercatique | Thème : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? Dossier professeur 1 Le contrat de travail (1h30) 2Les modalités de l’exécution d’un contrat de travail (1h30) 3 Quelle est l’utilité des clauses spécifiques du contrat de travail ? (1h30) Intentions pédagogiques Montrer que c'est la présence d'un lien de subordination juridique qui fonde l'existence d'un contrat de travail et l’application des règles du droit du travail. Décrire l’autorité

Droit Les droits et obligations du salarié de droit privé Document 1 : 1. Oui, une clause de mobilité peut apparaitre dans le contrat de travail d’un salarié. Elle permet à l’employeur de muter un salarié. 2. Les conditions essentielles sont : • La clause doit être écrite • Protéger l’intérêt de l’entreprise • Elle doit être définit géographiquement • Accord des deux parties 3. Les limites à l’application sont celle définit dans le contrat, qui ont était définit et signé par les deux

* La cour d’appel : 18 mois * Cour de cassation : 3 ans. * Pour avoir une décision définitive, il faut attendre en moyenne 6 ans * Pas de clause de non-concurrence si pas de contrepartie financière au profit du salarié * Un texte de loi de 2002, qui exige une contrepartie financière pour une clause de non-concurrence, a été appliqué dans une affaire de 1995 où cette loi n’existait pas et où aucune contrepartie financière n’était exigée. * Les règles européennes prennent

Chapitre 3 : Le droit a l'emploi 1- Le droit le salarie est lié à l'employeur pr un contrat de travail qui est générateur de droit et d'obligation. certaines clauses sont particuliéres au con,trat de travail. A _les droits et obligation des parties: Le droit du travail procure au salarié un minima de droit . *Des droit individuels exemple :le smic, les congés payés, les indemnités de licenciement. *Des droits collectif: le droit syndical , droit de greve. Un certain nbr d'obligation st inherente

 Dissertation : Les clauses contractuelles : de la valeur informative à la valeur contraignante « Le contrat de travail est de retour ! Et quel retour pour celui dont la mort est régulièrement annoncée » s'exclame Pierre-Henri Antonmattei dans son article intitulé Les éléments du contrat de travail. Bien que certains auteurs parlent d'un écrasement des relations individuelles au profit des relations collectives, force est de constater que la force obligatoire du contrat de travail continue

DEVOIR 3 DE L’UE 2 Devoir de droit du travail Question 1 : Vous êtes convaincu que l’un de vos subordonnés introduit des boissons alcoolisées dans l’enceinte de l’entreprise, les stocke dans son vestiaire et les distribue à des collègues. Comment allez-vous pouvoir agir envers ce salarié, et avec quelles conséquences pour lui ? Quelles précautions allez-vous devoir prendre pour vous assurer un strict respect de la loi ? Ce cas est un peu particulier étant donné qu’on ne dispose pas de suffisamment