Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

DE TRAVAIL Définition : Convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous sa subordination et moyennant rémunération. III_ Clauses contractuelle < Période d’essai ; Clause de non-concurrence ; clause de mobilité ; clause de dédit-formation> I_ Formation du contrat de travail (de fond et de forme) 1°_ Condition de fond. A ce titre il répond à l’art. 1108 c.c Capacité : s’il est mineur il doit être assisté par son

travail salarié Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Celui-ci est générateur de droits et d’obligations. Le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats et, en particulier, il doit être exécuté de bonne foi. Des clauses favorisant l’adaptation des salariés au contexte de l’entreprise peuvent y être insérées. 1.1 Droits et obligations des parties Chacun est tenu de respecter l’ensemble des règles édictées par le droit du travail, la convention collective concernée

Plan Introduction Partie I : le champ d'application des clauses du contrat de travail A/ les principales clauses dans le contrat du travail B/ les limites entravant la mise en œuvre des clauses du contrat de travail Partie II : le contrôle judiciaire du contrat de travail A/ L’immixtion du juge dans le contrat de travail B/ la détermination du sort du contrat de travail par le juge Conclusion Bibliographie Introduction Le droit du travail est né de

Maastricht : libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services. L'accès à l'activité est soumis à : des principes constitutionnels : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen 1789 « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». des principes communautaires : droit de l'U.E. qui assure la libre circulation des travailleurs, liberté d'établissement, liberté du travail, liberté d'entreprise. Le droit

permettent d'identifier le statut : l'exercice d'une activité civile, cad non commerciale mais intelectuelle qualification professionnelle, cad la détention d'un diplôme ou d'une formation la déontologie, cad que le libéral a des droits et des devoirs résultant de la loi ou d'un code de déontologiqe. Les professionnels libéraux ne peuvent en théorie, céder leur clientèle civile. IMPRIMEEEE Chapitre 2 : le droit à l'emploi I) le droit du travail salarié

Séance V : Le contrat de travail 2ème Partie : le contenu du contrat de travail Entre liberté surveillée et illicéité des clauses de contrat. 1. Sur la période d’essai. Document 1 Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son

précisant que chacun a le droit et le devoir d'avoir un emploi. B. Portée et limite de ce principe Au niveau communautaire Ce principe de liberté d'accès à la profession de son choix dans l'UE connaît des limites qui tiennent soit au diplôme soit à des raisons d'ordre public ou de santé public, ou encore pour certaines onctions reposant sur la souveraineté comme la police, l'armée, les ambassades. Au niveau constitutionnaire Le droit et le devoir d'avoir un emploi ne signifie pas

organismes sociaux Devoir 1 Barème sur 20 points Durée conseillée : 2 heures Dossier 1 : Le recrutement (5 points) Comme le proposait l’annexe, il fallait mettre en œuvre des clauses qui protègent l’entreprise contre l’ancien employeur du nouveau salarié et qui protègent l’entreprise contre un salarié qui ne resterait que peu de temps. Les clauses spécifiques à insérer dans le contrat de travail sont : – Clause indiquant que le salarié est libre : cette clause doit stipuler que

la fonction. Conclusion L’employeur va donc devoir rattraper la différence de salaire et la salariée peut légalement la réclamer en référence aux 5 dernières années (=> prescription quinquennale). Exercice sur la modification de la relation de travail Principes Le droit dit que, indépendamment d’une clause de mobilité, le lieu d’exécution du travail est un élément qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié. En cas de clause de mobilité inséré dans le contrat de travail, le lieu de

compte d'autrui se trouve dans un état de dépendance. Thèse date d'avant 1930. * Thèse rejetée par la cour de cassation dès 1931. Doctrine et JP : subordination découle du droit de l'employeur de donner des ordres et des directives et du devoir qu'à le salarié de les respecter. Subordination juridique : conséquence du pouvoir de direction de l'employeur. Chef de l'entreprise qui à le pouvoir de direction sur son personnel. Conséquences : * Travailleur qui va bénéficier