Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

pénalement sanctionnées ; on constate également que la jurisprudence sociale a aussi tendance à développer des sanctions indemnitaires ( exemple : rupture irrégulière d’un CDD pour faute, doit être invoqué une faute grave, dans le cas contraire, il va devoir payer d et i couvrant les salaires jusqu’au terme du contrat). 3) Le domaine d’application du droit du travail : * Le travailleur : Le droit du T s’applique au travailleur subordonné que l’on distingue des travailleurs indépendants qui

sanctions disciplinaires au sein de l’entreprise et les indications concernant les possibilités de contestation par les salariés. Le contrat de travail doit être étudié, compris et discuté avant d’être signé. Quand le contrat a été signé, les clauses ne peuvent pas être discutées et ne peuvent être défaites que d’un comme un accord. * Les usages (us et coutumes, la culture d’entreprise). L’usage doit être général, constant et fixe. Il peut y avoir Conflit des sources mais le droit du travail

illicites. La liberté de l’emploi : cette loi date de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789). On retrouve ce droit dans le préambule de la constitution de 1946 qui a été intégré dans la nouvelle constitution de 1958. « Chacun a le devoir de travaillé et le droit d’obtenir un emploi » 3 p 5. On a le droit à l’emploi mais la principale limite est la condition économique et les conditions de diplômes. II. Les différents régimes juridiques du travail A. Le travail subordonné 1

résultant d'une suppression d'emploi B- Le motif économique résultant d'une transformation d'emploi C- Le motif économique résultant d'une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail §3- Le devoir d'adaptation et l'obligation de reclassement de l'employeur Soc.25 févr.1992, arrêt Expovit ; reclassement dans des emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure: Soc.1er et 8 avr.1992, loi de modernisation sociale

Economie - Droit : Devoir 1 Partie 1 : Economie générale • Question 1 : En 2008 et 2009, les constructeurs automobiles français ont dû réduire leur capacité de production qui correspond à la quantité produite par une entreprise en un temps donné. Les constructeurs français ont subi une baisse de la production de 4% en 2008 et de 13% en 2009. Cette réduction de la capacité de production s’explique tout d’abord par la crise économique mondiale intervenue en 2008. La crise a une chute de

et continue dans un ou plusieurs Etats membres. Le principe de la libre prestation de services permet à un opérateur économique fournissant ses services dans un Etat membre d’offrir ses services de manière temporaire dans un autre Etat membre, sans devoir y être établi. Ces dispositions sont d’effet direct. Cela signifie, en pratique, que les Etats membres doivent modifier les lois nationales qui restreignent la liberté d’établissement ou la liberté de prester des services, et qui sont donc incompatibles

83513CTPA0111 BTS Tertiaire Économie générale et droit Première année Devoir 1 Première partie : économie générale (30 points) Sujet : l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010 Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait

pauvre concernant le droit social. On a un certain nombre de choses comme le droit d’obtenir un emploi, la liberté syndicale, le devoir de travailler, le droit de grève. Ce sont des droits qui sont reconnus et auxquels on a reconnu une valeur constitutionnelle. Le problème est que globalement, on n’a jamais précisé l’intensité du droit. La Constitution nous dit qu’on a le devoir de travailler, d’obtenir un emploi. Si je n’arrive pas à en obtenir un ? Est-ce que je peux demander réparation à l’Etat ou

------------------------------------------------- ECONOMIE GENERALE ET DROIT (U9617-D1/1) ------------------------------------------------- DEVOIR N°1 PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE REPONSES Question 1 (4 pts) : Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduits leur capacité de production en 2008 et 2009 ? Les raisons pour lesquelles les constructeurs automobiles ont réduits leur capacité de production en 2008 et 2009 sont la crise économique mondiale d’une part

que les parties soient majeurs (sauf mineurs émancipés). - L'objet du contrat (clauses) doivent respecter la loi. - La cause soit légale et non contraire au bonne mœurs. Le contrat de travail doit respecter des conditions de forme: - Pour un CDI, un contrat écrit n'est pas obligatoire.- Depuis 1994, un directive européenne oblige la rédaction d'une lettre d'embauche. Dans un contrat écrit, il y a certaines clauses: - Référence des parties (Nom du salarié, de l' Entreprise) - Type de contrat