Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

économiques. Le lieu d’exercice de l’activité de M. G est Paris. Le contrat de travail du salarié comprend une clause de mobilité. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles fonctions dans 6 mois. Question de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Règles de droit à mobiliser : Selon la jurisprudence, une clause de mobilité n’est valable que si elle remplit 6 conditions cumulatives : - insérée dans CT - étendue géographique

salarié Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Celui-ci est générateur de droits et d’obligations (1.1). Le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats et, en particulier, il doit être exécuté de bonne foi (1.2). Des clauses favorisant l’adaptation des salariés au contexte de l’entreprise peuvent y être insérées (1.3). 1.1 Droits et obligations des parties Le droit du travail confère au salarié de droit privé un socle minimal de droits : – des droits individuels (exemples :

Les différentes clause possibles dans un contrat Une clause c'est quoi? Une clause est une disposition particulière d'un acte juridique ( Exemple contrat), qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement. Les différentes clauses Clause d'objectif : Le contrat de travail d’un salarié peut contenir une clause fixant des objectifs ou quotas à atteindre. Ces objectifs peuvent

salarié Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Celui-ci est générateur de droits et d’obligations (1.1). Le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats et, en particulier, il doit être exécuté de bonne foi (1.2). Des clauses favorisant l’adaptation des salariés au contexte de l’entreprise peuvent y être insérées (1.3). 1.1 Droits et obligations des parties Le droit du travail confère au salarié de droit privé un socle minimal de droits : – des droits individuels (exemples :

1 – Formulation des faits et du problème juridique Afin de se protéger contre les risques que représente la concurrence, la société souhaite insérer trois nouvelles clauses dans les contrats des commerciaux. Une clause de mobilité, deux de non-concurrence. À quelles conditions ces clauses sont-elles licites ? 2 – Raisonnement juridique et solution Pour la clause de mobilité : La règle : la clause de mobilité consiste en une acceptation par avance d’un changement de lieu de travail. Elle doit être dictée

DEVOIR MAISON N°1 STS 1 1ère partie : Les statuts juridiques du travail : NOTE Lorsque l’on a une activité professionnelle, différents statuts sont possibles : salarié, fonctionnaire ou indépendant. Il n’y a, dans le secteur privé, que des indépendants et des salariés. Cette classification recouvre la plus grande partie des travailleurs. Le travailleur salarié est celui qui exerce son activité contre rémunération et sous l’autorité d’un tiers, l’employeur, auquel il est lié par un

difficiles à apporter. Les libertés individuelles et les droits fondamentaux lors de l’embauche Devoir et droit de l’employeur : L’employeur peut utiliser différentes méthodes pour sélectionner un candidat, le déroulement de l’entretien d’embauche est également libre. Le candidat doit être informé des méthodes d’aide au recrutement qui seront appliquées La vie privée du candidat doit être respectée Devoir et droit du candidat : Respect de la confidentialité du recrutement Respect de certaines priorité

Devoir Maison de Droit Vrai ou Faux. 1. Faux. Tous les partis étant concernés par le contrat de travail, doivent le respecter. 2. Vrai. 3. Vrai. 4. Vrai. 5. Vrai. 6. Vrai. 7. Faux. Il n’a jamais été dit que l’obligation de discrétion, devait interdire à un fonctionnaire, de répondre à des questions concernant un autre administré. 8. Faux. Les fonctionnaires ont certes un devoir d’obéissance, mais toutefois, si cet ordre va à l’encontre de la loi, ou qu’il est dans l’illégalité, le subordonné

DEVOIR DE DROIT 1. Deuxième partie : la mutation de Mme Detroy Travail n°1 : Mme Hélène Detroy, salariée de l'entreprise Vitro'Net apprend sa mutation dans l'établissement de Biarritz mais elle n'acceptera pas cette mutation alors qu'il y a une clause de mobilité. > La clause de mobilité stipulée dans le contrat de Mme Detroy est-elle valable ? Une clause de mobilité permet de modifier le lieu de travail d'un salarié. Selon la jurisprudence elle est légale si : - Elle figure

DEVOIR DROIT SOCIAL DU 24 Mai 2010. En dehors de clauses générales sur l’identité des parties, la description des postes, le début du contrat de travail, le lieu de travail, le contrat de travail peuvent éventuellement comporter des clauses spécifiques influant sur sa durée, son exécution ou sa rupture. Clause de mobilité, de non concurrence, de garantie d’emploi par exemple… Mais sont illicites les clauses expressément interdites par la loi (exemple clauses dérogeant au principe de l’égalité