Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

de la formation et de reclassement en cas de suppression du poste (emploi). En contre partie, il a le pouvoir de sanction et de direction. B) Les clauses particulières : Au delà des obligations générales on peut insérer des clauses contractuelles : * mobilité * non-concurrence L'employeur ne doit pas faire un usage abusif de ces clauses. II – Choix du régime juridique des fonctionnaires: Le lien le liant à l'administration est de nature statutaire car il relève de la fonction publique

qui sont sous la dépendance éco des premiers. B. Le portage salarial Il est né en 1885. Pour trouver une solution pour des cadres séniors et au chômage, alors qu’ils voulaient réaliser des missions de conseil pour des entreprises, sans devoir s’immatriculer comme travailleur indépendant. Relation tripartite : entre une société de portage, un client et un salarié porté. Consacré par le législateur à l’occasion d’une loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Le législateur

liberté de travail. Chaque individu européen est libre de circuler et de s’établir sur toute la communauté européenne, libre d’accéder et d’exercer toute activité économique. B. Le droit à l'accès à l'emploi, un principe relatif 2. « Chacun à le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, mais bien comme une obligation de moyens. 3. Le droit de travail est l’ensemble des règles relatives aux relations entre

ECONOMIE GENE. DROIT Devoir 01: Economie générale et droit Economie générale 1°) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules pour les particuliers et professionnels (crise économique) ; – chute des ventes qui pourrait augementer très fortement les stocks des constructeurs (si la production se stabiliser), ce qui aurait eu pour conséquence d’entraîner

DROIT SOCIAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0023 CORRIGÉ DU DEVOIR ÉTUDE DE CAS Les motifs de licenciement éventuellement envisageables sont les suivants : La situation de M. Dupont : si les faits rapportés par le client de DOUCE AQUITAINE sont exacts, ils sont graves et constituent un acte de concurrence déloyale caractérisé. Il s’agit, en l’occurrence, d’une concurrence réalisée par personne interposée - l’épouse de M. Dupont -, type d’agissements que la jurisprudence considère comme constitutifs d’une

juste être licite. Exemple: Un bail d'habitation d'un appartement au centre ville de Valence afin d'ouvrir une maison clause. L'objet du contrat c'est la mise à disposition de l'appartement. La cause de l'obligation du propriétaire c'est le paiement du loyer et la cause de l'obligation du locataire c'est la mise à disposition. La cause subjective c'est ouvrir une maison clause. La cause subjective existe mais la cause subjective est illicite et va donc provoquer la nullité du contrat. Exemple:

Les textes. Dans le bloc de constitutionnalité comprenant le texte de la Constitution de 1958, la DDHC, le préambule de la Constitution de 1946 sont proclamés des droits économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. Ex : devoir de travailler, liberté syndicale, droit de grève. L’effectivité directe de ces normes va sans nul doute être précisée par le mécanisme de la QPC. B – La Jurisprudence. Le Conseil a affirmé la positivité, l’applicabilité d’une norme. Ex :

initiale) 6 2. Les facteurs qualitatifs (capacité à se situer sur le marché de l’emploi, motivation, parcours professionnel, traits essentiels) 7 B. Les limites liées aux politiques RH 8 1. Une GPEC sur mesure 8 2. L’absence d’une politique de mobilité interne 9 C. Limites liées à l’environnement 9 1. Limites juridiques 9 2. Limites liées aux avancées technologiques aux divergences culturelles et à la crise économique 10 III. Comment développer l’employabilité : quelques outils 12 A. Du côté

Protection social Droit a la rémunération Droit de grève Droit syndical Droit a la sécu Quels sont les Obligations du fonctionnaire ? - Tenu d’effectuer le travail de manière consciencieuse - Exécuter sont travail de bon foie - Ne pas effectuer de concurrence déloyale Le fonctionnaire remplie une mission de resserre qui ne doit en aucun cas donner son avis Définition de la relation du travail : - Lien de subordination - Prestation - Rémunération B- Les formes du contrat de travail Le contrat de travail

l’activité envisagée. 3) La cause du contrat de société : la motivation des associés à être parti de la société. 4) la forme du contrat de société : elle doit être écrite, et publique III) Exécution du contrat de société : chaque associé a un devoir de loyauté et cette dernière découle de la volonté des parties mais loyalement à l’égard de la société, c'est-à-dire agir en fonction de l’objet social. En cas d’absence de l’affectio societatis, la société peut automatiquement, qui constitue