Devoir De Fidélité Des époux

autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 4 5 5 5 5 5 7 7 2 III. LES EFFETS DE LA NULLITE 9 A. LES CONDITIONS DU MARIAGE PUTATIF 9 ère Civ.1 , 15 janvier 1980 B. LES EFFETS DU MARIAGE PUTATIF 1. Dans les rapports entre époux Civ.1ère, 23 octobre 1990 Civ.1ère, 2 octobre 1984 2. A l’égard des enfants 9 11 11 11 12 17 3 La théorie des nullités, peu employée en pratique, témoigne de l’aspect contractuel du mariage. Elle connaît en la matière des spécificités tant au niveau

1.FICHES D’ARRET. Cassation 1ere Civ. 4 Juin 2007 1. Lorsqu’un couple est marié, si l’un des époux fait des emprunts qu’il ne saurait rembourser, qui est contraint de payer ? Dans quelles conditions ? L’arrêt Cassation de la 1ere Chambre civile du 4 Juin 2007 nous éclaire sur ce point. 2. M.Y et Mme Y sont mariés. Mme Y. a consenti de nombreux emprunts qu’elle ne peut rembourser. 2. Les époux X, dont le gendre est M.Y, interjettent appel contre celui-ci. En effet, ils veulent que celui-ci

fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 – Les conditions d’ordre physiologique : aptitude physique des futurs époux à se marierL’un des buts concrets du mariage est la procréation. Cependant, on admet le mariage in extremis, ce qui démontre que ce but n’est pas le seul. Un certain nombre de conditions relatives à l’aptitude physique doivent être envisagées : sexe

cousins même éloignés). C’est ce que l’on appelle la famille au sens large. Mais on entend également la famille au sens étroit ou la petite famille : cette famille exclue les cousins et même les ascendants (grands-parents). Cette famille se limite aux époux et à leurs descendants (nos parents et nous). Autrement dit, ce sont les personnes qui constituent le foyer. Le droit de la famille est une discipline majeure du droit civil car elle se fonde sur la famille qui est un pilier du droit civil et également

Droit civil et droit de la famille Informations : -Clé pour Moodle : UPA2015DF -Devoir sur table le 18 mars de 17 heures à 20 heures. -Article 371 du code civil : << L'enfant à tout âge doit respect et honneur à ses pères et mères >>. Introduction : La famille, est un phénomène qu'on expérimente concrètement avant le droit. Chacun d'entre nous à une idée personnelle de ce qu'est la famille. On a déjà l'intuition qu'il existe plusieurs types de familles, et plusieurs types de relations au sein

prix nuptial (dote) puis le mariage est officialisé. Chez les hébreux on observe aussi beaucoup d’échanges, d’engagements entre les deux familles, et dans ces civilisations la rupture d’engagement est considérée comme forme d’adultère même si les époux n’ont jamais eu de relation sexuelle. C’est surtout l’engagement qui fait le mariage que l’union charnelle entre les deux individus. On va retrouver cette conception en droit romain, qui définit le mariage comme « union de l’homme et de la femme dans

d’âge des futurs époux fait en effet référence à celui de l’homme et à celui de la femme.w L’état de santé des futurs épouxAvant la célébration, les futurs conjoints doivent être examinés par un médecin en vue du mariage. Cette visite est attestée à l’officier de l’état civil par la remise d’un certificat prénuptial pour chacun des prétendants sur un imprimé réglementé.L’officier de l’état civil ne peut procéder à la publication des bans qu’après la remise par chacun des futurs époux de ce document

(direction du ménage, tâches domestiques…). Elle n’est pas considérée comme l’égal de son mari, puisqu’elle n’est qu’une simple délégataire de ce dernier qui peut lui retirer à tout moment. Le mariage entrainait également des devoirs : * fidélité = pour le mari, c’est un devoir à caractère moral ; alors que la femme est vigoureusement sanctionnée si elle ne le respecte pas. Il ne peut tuer sa femme qu’en cas d’adultère prouvé. * Obéissance = la femme doit cohabiter avec son mari * Il

effets personnels entre époux puis ceux envers les enfants. I)Les effets de nature personnelle à la dissolution du mariage A) Effets personnels entre époux  L’article 260 du code Civil dispose que la « décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». Le mariage, étant en cours de dissolution, le divorce met donc fin aux devoirs et obligations entre époux prévu aux articles 212 et 215 prévoyant que « les époux se doivent mutuellement

s’en écarte dans des cas bien particuliers. ( paragraphe1 ) Les points de contact entre le droit et la religion : · dans le droit de la famille, les règles du mariage proviennent essentiellement de la religion avec le devoir de fidélité et le devoir de secours entre époux. · en dehors du droit de la famille, la notion de « pardon », issu directement de la religion est bien présente dans le droit français avec la grâce présidentielle : le président de la république peut décider d’autoriser