Devoirs Réciproques Des époux

soient de sexe différent et âgées d'au moins 18 ans. Conditions relatives aux époux Chacun des futurs époux doit : - n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République) - et ne pas être marié en France ou à l'étranger. Lieu du mariage Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue

1985 et elle a permit d'améliorer encore plus l'égalité dans le couple . EN effet en 1965 il y avait encore 2 pouvoirs celui du marié et celui de la marié . Mais en 1985 on parle que d'un seul pouvoir celui des époux et donc l'égalité devient absolue . L'égalité a modifié le pouvoir des époux et a permit au tier de se rassurer . Fraternité => La fraternité existe dans le CC via le droit des aliments ( tout ce qui est nécessaire pour vivre , se soigner , manger ect ... ) . Le droit des aliment art 203

C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune1 en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux2. La loi instaurant le Pacs a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin dans le but de « prendre en compte une partie des revendications des couples de même

dans la conclusion du mariage puisque celle ci dépend de la volonté du paterfamilias qui est le seul capable (sui iuris) = juridiquement capable de contracter. En outre pour les romains, le mariage illégitime est consensuel. C’est le consentement des époux et du pater familias qui fait le mariage. Les fiançailles exister a Rome, (paroles du futurs : verba de futuro). Elle précède l’union n’ont pas de formes juridique romaine et n’ont pas d’effet juridique car le mariage doit émaner d’une volonté libre

position a totalement évoluée avec le souci de plus en plus présent de protéger la liberté individuelle de chacun des membres de la famille. Aujourd’hui, le droit prend en compte chacun des membres de la famille en tant que personne qui a des devoirs mais qui a aussi des droits. Ainsi, le droit s’est immiscé dans la vie des couples, et on peut citer deux lois importantes : la loi du 4 avril 2006, ou encore la loi du 9 juillet 2010 relatives aux violences faites aux femmes et aux conséquences

famille. Il existe différents régimes matrimoniaux, et le Droit de la famille est avant tout le Droit extrapatrimonial. Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux. En Droit de la famille, on étudie les régimes primaires, qui sont des règles applicables à tous les époux quelque soient leur régime matrimonial. Les liens familiaux peuvent être de plusieurs sortes, il y a par exemple le lien de parenté et le lien d’alliance. Le lien de parenté est celui qui résulte

: Pour régler le sort des biens des époux, le Code civil prévoit un régime de communauté d’acquêts. Avec ce régime légal, tous les biens qui sont acquis, à titre onéreux, par les époux durant leur mariage sont mis en commun. En conséquence à la dissolution du mariage, soit par divorce, ou décès de l’un d’entre eux, les époux et leurs héritiers se partageront les biens. Toutefois, comme l’article 1400 du Code civil énonce que cette loi est supplétive, les époux sont libres de s’entendre pour adopter

de rompre leur mariage, est créé. Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel, pour « incompatibilité d'humeur ou de caractère » ou encore pour des causes imputables à un des époux (préfigurant le « divorce pour faute »). Le divorce devient alors une procédure simple, sans juge, qui n'oblige pas les époux à motiver leur demande. Le divorce peut être proclamé sans aucun motif. Cependant, une demande de divorce par consentement mutuel n'était admise qu'au bout d'un minimum de deux ans de vie

cette appellation seulement pour la tutelle. Aujourd’hui à 133 dispositions mentionnant le mot famille. La plupart du temps le terme famille est assez restrictif, il englobe le plus souvent seulement la famille « ménage ». Article 213 du CC : «  les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. » On peut avoir une vision plus large de la famille lorsqu’il s’agit de l’assistance éducative, on peut alors saisir le juge des enfants et le confier à un autre membre de la famille

MATRIMONIAL DE BASE. Il est également appelé « régime primaire » qui est l’ensemble des dispositions applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont : - art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage. - art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail. - la loi de 1982 relative aux époux commerçants ou artisans. Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage et quelque soit le régime qui a